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Fraude bancaire ou arnaque au moyen de paiement : comment obtenir un remboursement par sa banque ?
Vous avez constaté, sur votre compte bancaire, qu'une opération a été effectuée à votre insu ? Vous pensez être victime d'une fraude bancaire et vous vous interrogez sur la responsabilité de la banque ?
Retrouvez, dans cet article, tous nos conseils pour être remboursé par votre banque. Attention, le remboursement n'est pas automatique et il convient d’être attentif à la manière dont vous allez formuler votre demande auprès de la banque.
Dans cet article, nous vous livrons également les erreurs à éviter, qui conduiront nécessairement à un refus de remboursement par votre banque !
Le Cabinet PRIMO Avocats intervient dans la résolution des litiges bancaires à Paris et en Ile-de-France. Pour une étude personnalisée de votre dossier, contactez nous. 1. Les différents types de fraudes bancaires rencontrés
Les fraudeurs sont de plus en plus ingénieux et le nombre de fraudes bancaires, notamment sur internet, a considérablement augmenté ces dernières années: appel téléphonique d'une personne se faisant passer pour un conseiller bancaire, SMS vous annonçant la livraison d'un colis ou un renouvellement de votre carte vitale, proposition d'investissements sur des plateformes financières en ligne censées vous rapporter beaucoup d'argent, fraude au président...
Au rang des fraudes bancaires les plus courantes, on peut citer:
Fraude à la carte bancaire : utilisation des coordonnées bancaires, obtenues de manière frauduleuse, pour effectuer une transaction;
Virement frauduleux : faux ordre de virement permettant de virer des fonds sur un autre compte bancaire, parfois à l'étranger;
Arnaque à la suite d’une remise de chèque;
Le phishing, smishing ou hameçonnage : ce procédé consiste à récupérer des informations confidentielles du teneur de compte (coordonnées bancaires, identifiant d’application bancaire…) en se faisant passer pour un tiers. Ce mode de piratage est très répandu et les méthodes employées sont de plus en plus convaincantes;
Fraude au président: usurpation d'identité d'un dirigeant d'entreprise dans le but de faire réaliser une transaction urgente à sa victime.
Cette liste n'est pas limitative, et les fraudeurs font preuve de beaucoup d'imagination dans les processus de fraudes mis en place (appels téléphoniques, SMS, courriels...).
La prudence est donc de mise ! En effet, la plupart des banques rappellent régulièrement que JAMAIS un conseiller bancaire ne sollicitera de son client, par téléphone ou par tout autre moyen, des informations confidentielles.
2. La banque est-elle tenue de rembourser un client qui signale une opération frauduleuse sur son compte bancaire ?
Le principe est le suivant : la banque est tenue de rembourser à l'utilisateur de paiement le montant de la transaction non autorisée dès qu’elle en a pris connaissance.
En effet, l’article L133-18 al. 1 du Code monétaire et financer précise que :
"En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu".
Autrement dit, le prestataire de service de paiement (la banque) est tenu de rembourser l'utilisateur lorsque ce dernier signale une opération non autorisée.
Toutefois, ce principe est assorti d'une exception, très souvent invoquée par les établissements bancaires: la banque n'a pas à rembourser l'utilisateur de services de paiement qui a fait preuve d'une négligence grave ou qui est à l'origine d'une fraude.
3. Dans quel cas la banque n'est-elle pas tenue de vous rembourser ?
Pour tenter de s’exonérer de responsabilité, l’établissement bancaire va très souvent invoquer la négligence grave du de l'utilisateur de services de paiement.
En effet, l’article L133-19 du Code monétaire et financier exonère la banque de son obligation de remboursement en cas de négligence grave de l'utilisateur de services de paiement, ou si c'est ce dernier qui est lui-même à l'origine de la fraude:
« IV. Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 »
Toutefois, le Code monétaire et financier ne donne aucune définition de ce qu'il faut entendre pas négligence grave, et c'est à la jurisprudence, au cas par cas, qu'il est revenu de définir dans quels cas la négligence du client pouvait être retenue.
Les tribunaux ont par exemple retenu la négligence grave du client, et donc l'absence de remboursement par la banque, lorsque:
ce dernier reconnaît avoir communiqué ses données personnelles à un tiers;
il répond à un courriel frauduleux comportant de multiples fautes d'orthographe et lui demandant de communiquer son nom, numéro de carte bancaire, la date d'expiration et le cryptogramme;
l'utilisateur de service de paiement aurait pu raisonnablement avoir un doute sur la provenance d'un courriel en raison de nombreux indices qui permettaient de douter de sa provenance.
Dans la plupart des décisions rendues en défaveur des utilisateurs de services de paiement, ces derniers avaient reconnu avoir été victime de tromperie ou avoir communiqué des informations confidentielles.
Il est constant en jurisprudence qu'il appartient à la banque de rapporter la preuve de la négligence grave de son client qu'elle invoque, et c’est là toute la difficulté.
En effet, l'article L133-23 du Code monétaire et financier est très clair sur le fait que la charge de la preuve pèse sur le prestataire de services de paiement:
« Lorsqu’un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l’opération de paiement n’a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l’opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre. L’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. »
La banque va avoir beaucoup de mal à prouver que son client a par exemple répondu à un appel frauduleux et qu’il a ainsi communiqué des informations confidentielles.
A cet égard, il importe de préciser que la jurisprudence (v. par exemple Cass. Com. 18 janvier 2015, n°15-26.058) estime que la preuve de la négligence grave du de l'utilisateur de services de paiement n’est pas rapportée par le simple fait que l’instrument de paiement (la carte bancaire par exemple) ou les données personnelles qui y sont liées ont été utilisées.
Si le client conteste avoir répondu à un courriel ou un appel frauduleux, il devient quasiment impossible pour la banque de caractériser une négligence grave de ce dernier.
En revanche, si le client écrit à sa banque pour lui dire qu’il a été victime d’une fraude, car il a répondu à un appel, un SMS frauduleux, ou autre, et qu'il a communiqué des informations confidentielles, la banque n’aura aucune difficulté à prouver que son client a été gravement négligent puisqu’il aura lui-même reconnu sa responsabilité…
⚠️ Attention donc à ce que vous écrivez à votre banque lorsque vous constatez une transaction frauduleuse sur votre compte bancaire… vos écrits pourraient se retourner contre vous pour vous refuser un remboursement⚠️
4. Est-il obligatoire de porter plainte pour être remboursé par sa banque ?
La banque ne peut pas conditionner votre demande à un dépôt de plainte ! Libre à vous donc de déposer une plainte pénale auprès du commissariat ou de la gendarmerie ou de ne pas le faire, étant précisé qu’à notre connaissance, les plaintes pénales aboutissant à un remboursement des fonds sont extrêmement rares, pour ne pas dire inexistantes.
Gardez également en tête que tout ce que vous relaterez dans la plainte pénale (la manière dont vous avez été abordé par téléphone ou par SMS par exemple) pourra être utilisé par la banque, contre vous, pour essayer de démontrer votre négligence grave et donc refuser de vous rembourser.
5. Dans quel délai faut-il prévenir sa banque d'une opération frauduleuse sur son compte bancaire ?
Selon l'article L133-24 al. 1 du Code monétaire et financier:
"L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III."
Il est donc recommandé au client de réagir au plus vite, sans tarder, dès qu'il constate une transaction non autorisée sur son compte en banque, et de faire opposition au moyen de paiement utilisé pour la réalisation de la fraude.
En tout état de cause, le délai maximum pour prévenir sa banque est de 13 mois, sous peine de ne plus pouvoir exercer d'action contre la banque.
Ce délai peut être réduit contractuellement, sauf dans le cas d'un compte bancaire appartenant à une personne physique et pour un usage non professionnel.
6. De combien de temps dispose la banque pour rembourser son client à la suite du signalement d'une opération non autorisée ?
Selon l'article L133-18 du Code monétaire et financier:
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
(...)
En cas de manquement du prestataire de services de paiement aux obligations prévues aux deux premiers alinéas du présent article, les pénalités suivantes s'appliquent :
1° Les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points ;
2° Au-delà de sept jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de dix points ;
3° Au-delà de trente jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de quinze points.
(...)
La Banque est donc tenue de rembourser immédiatement la victime de la fraude, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sous peine de voir les sommes à rembourser assorties d'intérêts de retard.
7. Existe-t-il un recours si la banque refuse de rembourser les sommes détournées ?
En cas de refus de remboursement de la banque, vous n'êtes pas démuni et des moyens de recours existent.
Vous pouvez tout d'abord tenter de saisir le médiateur bancaire (a.) et en cas d'échec de sa saisine, vous pourrez toujours engager une action judiciaire contre votre banque (b.).
a. La saisine du médiateur bancaire
Si votre banque refuse de vous rembourser à la suite d'une fraude bancaire, vous pouvez soumettre votre litige au médiateur bancaire.
Il faudra bien entendu au préalable avoir saisi votre banque (par écrit), et que la réponse de votre établissement bancaire ne vous apporte pas satisfaction.
Vous pouvez alors saisir, par courrier, le médiateur de votre établissement bancaire. Ce dernier disposera d'un délai de 90 jours maximum pour vous faire parvenir une proposition de solution.
Toutefois, rares sont les solutions proposées par les médiateurs bancaires qui statuent en faveur de leurs clients... La méthode la plus efficace reste donc d'intenter une action judiciaire contre la banque par l'intermédiaire et d'actionner sa responsabilité civile.
Au demeurant, précisions que le recours au médiateur bancaire n'est nullement obligatoire.
Dans tous les cas, la proposition de solution du médiateur n'a aucun effet impératif et ne s'impose, ni à vous, ni à votre établissement bancaire.
b. L'action judiciaire en responsabilité contre la banque
A défaut de résolution amiable de votre litige, notre cabinet vous accompagne pour engager la responsabilité civile de votre banque.
Cette action doit être intentée devant le Tribunal du ressort de votre banque, et la procédure dure entre 8 et 15 mois, selon les tribunaux.
En sus des sommes détournées, vous pourrez demander des intérêts de retard ainsi que des éventuels dommages et intérêts pour le préjudice causé.
Notre cabinet bénéficie d'une expertise en matière de responsabilité bancaire, et une étude approfondie de votre dossier nous permettra de vous conseiller sur la procédure la plus adaptée à votre dossier.
8. Pourquoi faire appel à un avocat en droit bancaire pour ce type de litige ?
Dans les cas de fraude bancaire, le premier réflexe de la banque va être de brandir la négligence de son client dans l'utilisation de ses moyens de paiement.
Pour contrer les arguments de la banque, un avocat en droit bancaire va avancer des arguments juridiques et notamment des jurisprudences précises et adaptées à votre situation pour obtenir gain de cause.
L'avocat vous accompagnera d'abord amiablement, en rédigeant une lettre de mise en demeure pour contraindre la banque à rembourser les fonds détournés à votre insu.
En cas d'échec de la phase amiable, un avocat en droit bancaire pourra engager la responsabilité de la banque pour ainsi obtenir gain de cause devant un Tribunal.
Notre cabinet peut vous accompagner tout au long de la procédure pour obtenir un remboursement des sommes détournées de votre compte bancaire.
Vous êtes victime d'une fraude bancaire et souhaitez obtenir un remboursement de votre établissement bancaire ?
Contactez nous pour obtenir une étude personnalisée de votre situation.
Maître Manon FRANCISPILLAI
Avocate associée
Département Droit des Affaires
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