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Vous avez découvert une transaction non autorisée sur votre compte bancaire ? Vous vous interrogez sur vos droits et sur les démarches à suivre pour obtenir un remboursement ? La fraude bancaire est un phénomène en constante augmentation, et il est crucial de savoir comment réagir face à cette situation.
Découvrez dans cet article toutes les étapes pour réclamer un remboursement et obtenir gain de cause. Sachez que cette procédure n’est pas automatique et qu’une demande bien formulée est essentielle pour maximiser vos chances de succès.
Dans cet article, nous détaillons également les erreurs fréquentes à éviter pour ne pas compromettre vos chances d’obtenir un remboursement par votre banque en cas de fraude.
Le Cabinet PRIMO Avocats, expert en droit bancaire, intervient pour résoudre vos litiges bancaires à Paris et en Ile-de-France. Pour une étude personnalisée de votre dossier, contactez nous dès maintenant. 1. Les différentes formes de fraudes bancaires et arnaques au moyen de paiement
Les arnaques bancaires, en particulier sur internet, sont de plus en plus sophistiquées. Vous pouvez être confronté à des fraudes telles que :
Un appel téléphonique frauduleux d’un faux conseiller bancaire.
Un SMS prétendant provenir de votre banque ou d'un organisme officiel vous informant de la livraison d’un colis ou du renouvellement de votre carte.
Des propositions d’investissement en ligne sur des sites soi-disant lucratifs mais frauduleux.
La fraude au président, qui consiste à usurper l’identité d’un dirigeant pour effectuer des paiements urgents.
Parmi les fraudes bancaires les plus courantes, on trouve :
La fraude à la carte bancaire : utilisation des coordonnées bancaires volées pour effectuer des achats en ligne.
Le virement frauduleux : des transferts d’argent effectués à l’insu du titulaire du compte, souvent vers l’étranger.
Le phishing, smishing ou hameçonnage : des techniques pour collecter des informations sensibles telles que vos identifiants bancaires sous de fausses apparences.
La prudence est de mise ! Rappelez vous qu’aucun conseiller bancaire ne vous demandera vos informations personnelles ou bancaires par téléphone ou message.
2. La banque est-elle obligée vous rembourser en cas de fraude ?
Le principe est clair : selon l'article L133-18 du Code Monétaire et Financier, l’établissement bancaire est tenu de rembourser le montant de la transaction non autorisée dès qu’il en a connaissance.
Toutefois, ce remboursement n’est pas systématique. La banque peut refuser si elle prouve que vous avez fait preuve d’une négligence grave, comme la perte de vos informations de manière imprudente.
3. Exemples de négligence grave et situations où la banque peut refuser de rembourser
Pour tenter de s’exonérer de responsabilité, l’établissement bancaire va très souvent invoquer la négligence grave du de l'utilisateur de services de paiement.
En effet, l’article L133-19 du Code monétaire et financier exonère la banque de son obligation de remboursement si l'utilisateur a été gravement négligent ou si c'est ce dernier qui est lui-même à l'origine de la fraude.
Toutefois, le Code monétaire et financier ne donne aucune définition de ce qu'il faut entendre pas négligence grave, et c'est à la jurisprudence, au cas par cas, qu'il est revenu de définir cette notion.
Les tribunaux ont par exemple retenu la négligence grave du client lorsque:
ce dernier reconnaît avoir communiqué ses données personnelles à un tiers;
il répond à un courriel frauduleux comportant de multiples fautes d'orthographe et lui demandant de communiquer son nom, numéro de carte bancaire, la date d'expiration et le cryptogramme;
l'utilisateur de service de paiement aurait pu raisonnablement avoir un doute sur la provenance d'un courriel en raison de nombreux indices qui permettaient de douter de sa provenance.
Dans la plupart des décisions rendues en défaveur des utilisateurs , ces derniers avaient reconnu avoir été victime de tromperie ou avoir communiqué des informations confidentielles.
Il est constant en jurisprudence qu'il appartient à la banque de rapporter la preuve de la négligence grave de son client qu'elle invoque, et c’est là toute la difficulté.
En effet, l'article L133-23 du Code monétaire et financier est très clair sur le fait que la charge de la preuve pèse sur le prestataire de services de paiement.
La banque va avoir beaucoup de mal à prouver que son client a par exemple répondu à un appel frauduleux et qu’il a ainsi communiqué des données confidentielles.
A cet égard, il importe de préciser que la jurisprudence (v. par exemple Cass. Com. 18 janvier 2015, n°15-26.058) estime que la preuve de la négligence grave du de l'utilisateur n’est pas rapportée par le simple fait que l’instrument de paiement (la carte bancaire par exemple) ou les données personnelles qui y sont liées ont été utilisées.
Si vous contestez avoir répondu à un courriel ou un appel frauduleux, il devient quasiment impossible pour la banque de caractériser que vous avez été gravement négligent.
En revanche, si vous écrivez à la banque pour lui dire que vous avez fait l'objet d’une fraude, car vous avez répondu à un appel, un SMS frauduleux, ou autre, et que vous avez communiqué des informations confidentielles, la banque n’aura aucune difficulté à prouver que vous avez été gravement négligent...
⚠️ Attention donc à ce que vous écrivez à votre banque lorsque vous constatez une transaction frauduleuse sur votre compte bancaire… vos écrits pourraient se retourner contre vous pour vous refuser un remboursement⚠️
4. Le dépôt de plainte est-il obligatoire pour obtenir un remboursement ?
La banque ne peut pas conditionner votre demande à un dépôt de plainte ! Libre à vous donc de déposer une plainte pénale ou de ne pas le faire, étant précisé qu’à notre connaissance, les plaintes pénales aboutissant à un remboursement des fonds sont extrêmement rares, pour ne pas dire inexistantes.
Gardez également en tête que tout ce que vous relaterez dans la plainte pénale (la manière dont vous avez été abordé par téléphone ou par SMS par exemple) pourra être utilisé par la banque, contre vous, pour essayer de démontrer que vous avez été gravement négligent et donc refuser de vous indemniser.
5. Dans quel délai faut-il prévenir sa banque d'une opération non autorisée sur son compte bancaire ?
Selon l'article L133-24 al. 1 du Code monétaire et financier:
"L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III."
Il est donc recommandé au client de réagir au plus vite, sans tarder, dès qu'il constate une transaction non autorisée sur son compte en banque, et de faire opposition au moyen de paiement utilisé pour la réalisation de la fraude.
En tout état de cause, le délai maximum pour prévenir sa banque est de 13 mois, sous peine de ne plus pouvoir exercer d'action contre la banque.
Ce délai peut être réduit contractuellement, sauf dans le cas d'un compte bancaire appartenant à une personne physique et pour un usage non professionnel.
6. De combien de temps dispose la banque pour rembourser son client à la suite du signalement d'une opération non autorisée ?
Selon l'article L133-18 du Code monétaire et financier:
"le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant."
La Banque est donc tenue de rembourser immédiatement la victime de la fraude, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sous peine de voir les sommes à rembourser assorties d'intérêts de retard.
7. Existe-t-il un recours si la banque refuse de rembourser les sommes détournées ?
En cas de refus de remboursement de la banque, vous n'êtes pas démuni et des moyens de recours existent.
Vous pouvez tout d'abord tenter de saisir le médiateur bancaire (a.) et en cas d'échec de sa saisine, vous pourrez toujours engager une action judiciaire contre votre banque (b.).
a. La saisine du médiateur bancaire
Si votre banque refuse de vous indemniser à la suite d'une fraude bancaire, vous pouvez soumettre votre litige )à un médiateur.
Il faudra bien entendu au préalable avoir saisi votre banque (par écrit), et que la réponse de votre établissement bancaire ne vous apporte pas satisfaction.
Vous pouvez alors saisir, par courrier, le médiateur bancaire. Ce dernier disposera d'un délai de 90 jours maximum pour vous faire parvenir une proposition de solution.
Toutefois, rares sont les solutions proposées par les médiateurs qui statuent en faveur de leurs clients... La méthode la plus efficace reste donc d'intenter une action judiciaire contre la banque par l'intermédiaire d'un avocat.
Au demeurant, précisons que le recours au médiateur bancaire n'est nullement obligatoire.
Dans tous les cas, la proposition de solution du médiateur n'a aucun effet impératif et ne s'impose, ni à vous, ni à votre établissement bancaire.
b. L'action judiciaire en responsabilité contre la banque
A défaut de résolution amiable de votre litige, notre cabinet vous accompagne pour engager la responsabilité civile de votre banque.
Cette action doit être intentée devant le Tribunal du ressort de votre banque, et la procédure dure entre 8 et 15 mois, selon les tribunaux.
En sus des sommes détournées, vous pourrez demander des intérêts de retard ainsi que des éventuels dommages et intérêts pour le préjudice causé.
Notre cabinet bénéficie d'une expertise en matière de responsabilité bancaire, et une étude approfondie de votre dossier nous permettra de vous conseiller sur la procédure la plus adaptée à votre dossier.
8. Pourquoi faire appel à un avocat en droit bancaire pour ce type de litige ?
Dans les cas de fraude bancaire, le premier réflexe de la banque va être de brandir la négligence de son client dans l'utilisation de ses moyens de paiement.
Pour contrer les arguments de la banque, un avocat en droit bancaire va avancer des arguments juridiques et notamment des jurisprudences précises et adaptées à votre situation pour obtenir gain de cause.
L'avocat vous accompagnera d'abord amiablement, en rédigeant une lettre de mise en demeure pour contraindre la banque à rembourser les fonds détournés à votre insu.
En cas d'échec de la phase amiable, un avocat en droit bancaire pourra engager la responsabilité de la banque pour ainsi obtenir gain de cause devant un Tribunal.
Notre cabinet peut vous accompagner tout au long de la procédure pour obtenir un remboursement des sommes détournées de votre compte bancaire.
Vous êtes victime d'une fraude bancaire et souhaitez obtenir un remboursement de votre établissement bancaire ?
Contactez nous pour obtenir une étude personnalisée de votre situation.
Maître Manon FRANCISPILLAI
Avocate associée
Département Droit des Affaires
- ✉️ par email: contact@primo-avocats.fr
- 📞 par téléphone: 01 89 16 54 74
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