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LIQUIDATION JUDICIAIRE & DEPOT DE BILAN
Bénéficiez d'un accompagnement personnalisé par un Avocat en droit des affaires pour liquider votre société et protéger votre patrimoine personnel.
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Maître Manon Francispillai
avocate associée - DROIT DES AFFAIRES
"En cas de difficultés financières, il faut réagir vite pour éviter d'engager la responsabilité personnelle du dirigeant, qui pourra être condamné à payer sur son patrimoine personnel. Notre cabinet d'avocats vous accompagnent et vous conseillent de manière personnalisée sur tous les sujets relatifs au droit des entreprises en difficulté."
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1. Qu'est-ce qu'une procédure de liquidation judiciaire ?
Le droit des procédures collectives organise les règles relatives à la liquidation des sociétés dont le redressement n’est plus possible.
C’est l’article L640-1 du Code de commerce qui donne une définition de cette procédure :
"Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible".
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
La liquidation judiciaire est donc une procédure collective destinée aux entreprises qui ne sont plus en mesure de faire face à leurs dettes et qui ne sont pas davantage en mesure de poursuivre leur activité.
Elle est ouverte à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou agricole, et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale.
L’objectif de la liquidation judiciaire est que le liquidateur qui sera nommé par le tribunal vende les actifs de la société (s’il y en a), licencie les salariés, et répartisse le produit de la vente des actifs entre les différents créanciers.
2. Pourquoi et quand ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ?
Lorsqu’une entreprise accumule les dettes, que son passif s’alourdit de jour en jour et qu’elle est incapable d’affronter ses difficultés, il est temps de déposer le bilan plutôt que de continuer à se mettre ses créanciers à dos.
Ouvrir une liquidation judiciaire lorsqu’aucun redressement n’est envisageable est essentiel.
En effet, le dirigeant d’une société (qu'il soit gérant d'une SARL, Président d'une SAS etc.), est tenu de déclarer la cessation des paiements de sa société auprès du Greffe du Tribunal compétent, dans un délai de 45 jours. S’il ne le fait pas, il commet une faute de gestion, susceptible d’engager sa responsabilité personnelle, et donc son patrimoine personnel.
Pour tout savoir sur la cessation des paiements, vous pouvez consulter notre article dédié à la notion d’état de cessation des paiements.
L’article L640-4 du Code de commerce précise en effet que : "L'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas dans ce délai demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation."
Ouvrir une liquidation judiciaire quand aucun redressement n’est envisageable est donc une chance supplémentaire de protéger le dirigeant de poursuites individuelles, qu’ils s’agissent de poursuites en comblement de passif ou d’interdiction de gérer.
Le deuxième cas de figure d’ouverture d’une liquidation judiciaire est celui d’un redressement judiciaire qui n’a pas fonctionné, lorsqu'il s'avère qu'il n'est finalement par possible de poursuivre l'activité et que les dettes sont trop importantes. Dans ce cas, la liquidation judiciaire est la suite du redressement, et on parle alors de conversion de redressement judiciaire en liquidation.
En revanche, si une société peut encore être redressée et qu’elle a des perspectives de poursuite d’activité, il faudra davantage se tourner vers un redressement judiciaire, qui permettra d’étaler le paiement des créances sur une durée pouvant aller jusqu’à 10 ans. À ce sujet, retrouvez notre article dédié au redressement d’une entreprise.
3. Quel est l'objectif d'une procédure de liquidation judiciaire ?
La finalité d’une liquidation judiciaire est de mettre fin à l’activité de l’entreprise ou réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
Pour réaliser le patrimoine du débiteur qui ne peut plus exercer son activité, ce dernier est dessaisi de ses droits qui sont exercés par le liquidateur (généralement un mandataire judiciaire) qui réalise l’actif pour apurer le passif.
La liquidation judiciaire passe nécessairement par un arrêt de l’activité du débiteur. Cela ne l'empêchera pas de reprendre une activité à la clôture de la liquidation. Néanmoins, qui dit arrêt de l’activité dit licenciement de l’ensemble des salariés.
Il peut arriver que l’arrêt de l’activité soit progressif et que le Tribunal accorde un délai à l’entreprise pour maintenir son activité lorsqu’il existe une possibilité de cession.
4. Comment se déroule une liquidation judiciaire ?
La procédure de liquidation judiciaire se déroule en 3 grandes étapes :
-
L’ouverture de la procédure
-
Les opérations de liquidation
-
La clôture de la procédure
L'assistance d'un Avocat rompu au droit des entreprises en difficulté pour liquider une entreprise est primordiale pour s'assurer que le dossier est correctement préparé et surtout, pour éviter d'engager la responsabilité personnelle du dirigeant.
L'Avocat expert en procédures collectives se chargera de la préparation du dossier, vous assistera à l'audience d'ouverture de la procédure collective, et vous accompagnera jusqu'à la clôture de la liquidation.
a. L'ouverture de la liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire peut être ouverte de plusieurs manières :
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À la demande du dirigeant, lorsque ce dernier déclare l’état de cessation des paiements de son entreprise et sollicite l’ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, spontanément. C’est le cas de figure le plus sécurisant pour le dirigeant.
-
Sur conversion d’une procédure de redressement judiciaire ou de sauvegarde qui a échoué. En effet, en cas d’échec d’une procédure de sauvegarde ou de redressement, lorsqu’il s’avère en période d’observation qu’aucun redressement de l’entreprise n’est possible, ou si le plan de sauvegarde ou de redressement échoue, le tribunal pourra prononcer la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
-
Sur assignation d’un créancier : un créancier qui n’arrive pas à recouvrer ses créances peut en effet décider d’assignation une société en liquidation judiciaire. Le tribunal devra évidemment vérifier que le redressement est manifestement impossible. S’il s’avère qu’il existe le moindre doute sur un redressement de l’entreprise, c’est alors un redressement judiciaire qui pourra être prononcé à la place d’une liquidation.
Pour préparer correctement son dossier de liquidation judiciaire, ou pour se défendre à une assignation en liquidation judiciaire, il est important de faire appel à un Avocat d’affaires.
En effet, votre Avocat se chargera de réunir les pièces nécessaires, de constituer le dossier en respectant les obligations prévues par le Code de commerce, et déposera la déclaration de cessation des paiements, accompagnée de toutes les pièces, auprès du Greffe du Tribunal compétent.
Il est essentiel de préparer correctement le dossier de liquidation judiciaire pour éviter les mauvaises surprises lors de l'audience d'ouverture, et éviter que la responsabilité personnelle du dirigeant soit recherchée par la suite.
Votre Avocat en droit des procédures collectives vous assistera ensuite à l'audience d'ouverture qui se déroulera en chambre du conseil, à huis clos, devant l'ensemble des juges et le Parquet.
À l’issue de l’audience d’ouverture, le Tribunal saisi prononcera l’ouverture de la liquidation judiciaire si l’ensemble des conditions sont réunies. Il pourra également, le cas échéant, prononcer une liquidation judiciaire simplifiée.
Enfin, il désignera un juge commissaire, un commissaire priseur et un liquidateur judiciaire.
b. Les opérations de liquidation
Une fois la liquidation judiciaire ouverte, le dirigeant est dessaisi de ses fonctions, et c'est le liquidateur judiciaire (un mandataire judiciaire qui prend la casquette de liquidateur) qui prend le relai, notamment pour licencier l'ensemble des salariés et procéder à la vente des actifs de la société afin de permettre d'apurer au maximum le passif.
A cette étape, la collaboration de l'ancien dirigeant avec le liquidateur est primordiale.
Là encore, l'Avocat vous assistera et fera le lien entre vous et le liquidateur.
c. La clôture des opérations de liquidation et la fin de la liquidation judiciaire
A l'issue de la procédure de liquidation judiciaire, deux cas de figure peuvent se présenter:
-
la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs: les actifs de la société ne permettent pas le remboursement de l'intégralité du passif, et la société est liquidée alors qu'il reste encore des dettes. Cette situation se rencontre dans 90 % des cas.
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La clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif: les actifs de la société ont permis de désintéresser l'ensemble des créanciers.
La procédure de liquidation est souvent longue, et éprouvante pour le chef d'entreprise. C'est pourquoi il est nécessaire de se faire accompagner par un Avocat pour éviter certaines erreurs.
5. Dans quels cas la responsabilité du dirigeant peut-elle être engagée ?
Le chef d'entreprise peut engager sa responsabilité personnelle s'il a commis des fautes de gestion. Si les fautes ont augmenté le passif de la société, alors le chef d'entreprise peut être condamné à supporter, en tout ou partie, l'insuffisance d'actifs de la société. Il peut également être condamné à une interdiction de gérer ou à une mesure de faillite personnelle.
Pour en savoir plus sur la responsabilité du dirigeant et préserver vos droits, vous pouvez consulter notre article dédié à la responsabilité du dirigeant en cas de liquidation judiciaire.
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