La contestation de la désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant de section syndicale est un contentieux technique, gouverné par des délais stricts et une jurisprudence abondante. Pour l'employeur, l'enjeu est double : agir dans les 15 jours pour préserver ses droits, et éviter toute erreur de procédure (juridiction incompétente, parties non convoquées) qui pourrait lui être préjudiciable.

Vous venez de prendre votre retraite et la réalité est brutale : votre relevé de carrière révèle des trimestres manquants, vos points AGIRC-ARRCO sont insuffisants, ou votre pension est anormalement basse. Après vérification, la cause est identifiée — votre ancien employeur n'a pas versé tout ou partie des cotisations dues, qu'il s'agisse de la retraite de base ou de la retraite complémentaire.

Face à un signalement, nombreux sont les employeurs qui ne savent pas comment réagir. Or, la loi est claire : dès qu'une situation de harcèlement est portée à sa connaissance, l’entreprise a l'obligation d'agir