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PRIMO AVOCATS
Avocat
Liquidation Judiciaire
Nos Avocats vous assistent dans la liquidation judiciaire de votre entreprise: dépôt de bilan, appel du jugement de liquidation judiciaire, limitation de la responsabilité du dirigeant...
Manon Francispillai
avocate associée
La liquidation judiciaire, le dépôt de bilan: de quoi parle-t-on ?
Le droit des procédures collectives organise les règles relatives à la liquidation des entreprises dont le redressement n’est plus possible.
C’est l’article L640-1 du Code de commerce qui donne une définition de cette procédure :
"Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible".
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
La liquidation judiciaire est donc une procédure collective destinée aux entreprises qui ne sont plus en mesure de faire face à leurs dettes et qui ne sont pas davantage en mesure de poursuivre leur activité.
Elle est ouverte à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou agricole, et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale.
L’objectif de la liquidation judiciaire est que le liquidateur qui sera nommé par le tribunal vende les actifs de la société (s’il y en a), licencie les salariés, et répartisse le produit de la vente des actifs entre les différents créanciers.
Pourquoi et quand ouvrir une procédure de liquidation judiciaire avec un Avocat ?
Lorsqu’une entreprise accumule les dettes, que son passif s’alourdit de jour en jour et qu’elle est incapable d’affronter ses difficultés, il est temps de déposer le bilan plutôt que de continuer à se mettre ses créanciers à dos.
Ouvrir une liquidation judiciaire lorsqu’aucun redressement n’est envisageable est essentiel.
En effet, le dirigeant d’une société (qu'il soit gérant d'une SARL, Président d'une SAS etc.), est tenu de déclarer la cessation des paiements de sa société auprès du Greffe du Tribunal compétent, dans un délai de 45 jours pour éviter l'ancienneté des dettes. S’il ne le fait pas, il commet une faute de gestion, susceptible d’engager sa responsabilité personnelle, et donc son patrimoine personnel.
Pour tout savoir sur la cessation des paiements, vous pouvez consulter notre article dédié à la notion d’état de cessation des paiements.
L’article L640-4 du Code de commerce précise en effet que : "L'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas dans ce délai demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation."
Ouvrir une liquidation judiciaire quand aucun redressement n’est envisageable est donc une chance supplémentaire de protéger le dirigeant de poursuites individuelles, qu’ils s’agissent de poursuites en comblement de passif ou d’interdiction de gérer.
Le deuxième cas de figure d’ouverture d’une liquidation judiciaire est celui d’un redressement judiciaire qui n’a pas fonctionné, lorsqu'il s'avère qu'il n'est finalement par possible de poursuivre l'activité et que les dettes sont trop importantes. Dans ce cas, la liquidation judiciaire est la suite du redressement, et on parle alors de conversion de redressement judiciaire en liquidation.
En revanche, si une société peut encore être redressée et qu’elle a des perspectives de poursuite d’activité, il faudra davantage se tourner vers un redressement judiciaire, qui permettra d’étaler le paiement des créances sur une durée pouvant aller jusqu’à 10 ans. À ce sujet, retrouvez notre article dédié au redressement d’une entreprise.
Quel est l'objectif d'une procédure de liquidation judiciaire ?
La finalité d’une liquidation judiciaire est de mettre fin à l’activité de l’entreprise ou réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
Pour réaliser le patrimoine du débiteur qui ne peut plus exercer son activité, ce dernier est dessaisi de ses droits qui sont exercés par le liquidateur (généralement un mandataire judiciaire) qui réalise l’actif pour apurer le passif.
La liquidation judiciaire passe nécessairement par un arrêt de l’activité du débiteur. Cela ne l'empêchera pas de reprendre une activité à la clôture de la liquidation. Néanmoins, qui dit arrêt de l’activité dit licenciement de l’ensemble des salariés.
Il peut arriver que l’arrêt de l’activité soit progressif et que le Tribunal accorde un délai à l’entreprise pour maintenir son activité lorsqu’il existe une possibilité de cession.
Comment se déroule une liquidation judiciaire avec un Avocat ?
La procédure de liquidation judiciaire se déroule en 3 grandes étapes :
-
L’ouverture de la procédure
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Les opérations de liquidation
-
La clôture de la procédure
L'assistance d'un Avocat rompu au droit des entreprises en difficulté pour liquider une entreprise est primordiale pour s'assurer que le dossier est correctement préparé et surtout, pour limiter la responsabilité personnelle du dirigeant.
L'Avocat expert en procédures collectives se chargera de la préparation du dossier, vous assistera à l'audience d'ouverture de la procédure collective, et vous accompagnera jusqu'à la clôture de la liquidation.
Dans quels cas la responsabilité du dirigeant peut-elle être engagée ?
Le chef d'entreprise peut engager sa responsabilité personnelle s'il a commis des fautes de gestion. Si les fautes ont augmenté le passif de la société, alors le chef d'entreprise peut être condamné à supporter, en tout ou partie, l'insuffisance d'actifs de la société. Il peut également être condamné à une interdiction de gérer ou à une mesure de faillite personnelle.
Pour en savoir plus sur la responsabilité du dirigeant et préserver vos droits, vous pouvez consulter notre article dédié à la responsabilité du dirigeant en cas de liquidation judiciaire.
Nos Avocats experts en Liquidation Judiciaire vous accompagnent
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Mes problèmes ont été solutionnés, je ne demandais pas mieux. Merci à Manon Francispillai et toute l’équipe !
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Nicolas A.
Un grand merci pour vos conseils et pour tout le travail accompli.
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François T.
Solution trouvée à l'amiable rapidement avec une transaction, m'a évité une longue procédure couteuse. Je recommande. Merci Maître.
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Louis. F
Maître Manon FRANCISPILLAI: pour ma part, compassion et attention personnalisée.
Vous prenez le temps d'écouter d expliquer et de fournir des conseils avisés. Merci Maître
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