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Mise à jour le 30 mars 2026, Maître Manon Francispillai

Avocat en droit des entreprises en difficulté à Paris

Prise en charge immédiate

Votre entreprise fait face à des difficultés financières ? Vos dettes s'accumulent ou un créancier vous menace d'une procédure collective ?

PRIMO Avocats intervient rapidement pour analyser votre situation, identifier les solutions disponibles — amiables ou judiciaires — et défendre vos intérêts devant le tribunal de commerce de Paris.

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Manon Francispillai

Avocate associée - Barreau de Paris
Entreprises en difficulté - Litige commercial

Réponse immédiate

Défense de vos intérêts

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Le droit des entreprises en difficulté est une matière technique qui offre aux dirigeants de sociétés plusieurs outils juridiques pour faire face à une crise financière — des procédures préventives et confidentielles jusqu'aux procédures collectives judiciaires.

Chaque situation est différente.

Certaines entreprises peuvent encore être sauvées par une restructuration amiable de leur dette. D'autres nécessitent l'ouverture d'une procédure collective devant le tribunal de commerce. Dans tous les cas, une intervention rapide permet d'accéder à davantage de solutions et de limiter les risques personnels du dirigeant.

PRIMO Avocats accompagne aussi bien les chefs d'entreprise qui souhaitent anticiper leurs difficultés que ceux qui font face à une cessation des paiements avérée ou à une assignation d'un créancier en matière commerciale. Le cabinet assure également le conseil et l'assistance des créanciers pour les aider à déclarer et défendre leur créance tout au long de la procédure.

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Les procédures préventives

Les procédures préventives: Agir avant la cessation des paiements.

Les procédures préventives permettent à un dirigeant de traiter les difficultés de son entreprise de façon confidentielle, sans ouvrir de procédure collective judiciaire. Elles sont accessibles dès lors que la société n'est pas encore en cessation des paiements — c'est pourquoi une intervention précoce est déterminante.

Le mandat ad hoc

Le mandat ad hoc est une procédure confidentielle et souple dans laquelle le tribunal désigne un mandataire chargé d'assister le dirigeant dans la négociation amiable avec ses créanciers. Cette procédure n'est soumise à aucune condition particulière — elle est accessible dès l'apparition des premières difficultés financières. Elle permet de restructurer la dette, d'obtenir des délais de paiement et de trouver des solutions négociées sans publicité ni contrainte judiciaire.

Il est particulièrement adapté aux sociétés dont la situation financière reste viable mais dont la trésorerie souffre d'un déséquilibre ponctuel. Le mandataire désigné assure le conseil et l'assistance du dirigeant dans la négociation d'un plan d'étalement ou de restructuration avec les principaux créanciers — banques, fournisseurs, administration fiscale — dans un cadre strictement confidentiel.

La conciliation

La conciliation est une procédure amiable et confidentielle ouverte aux sociétés qui éprouvent des difficultés juridiques, économiques ou financières, à condition de ne pas être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Un conciliateur est désigné par le tribunal pour faciliter la négociation d'un accord entre le dirigeant et ses principaux créanciers. L'accord obtenu peut être constaté ou homologué par le tribunal, ce qui lui confère une force exécutoire et protège les créanciers ayant consenti de nouveaux financements.

La conciliation est souvent privilégiée par les sociétés qui souhaitent restructurer leur dette commerciale sans exposer leurs difficultés au public. Elle constitue une alternative efficace à l'ouverture d'une procédure collective judiciaire lorsque la situation financière le permet encore.

Les procédures collectives judiciaires

Lorsque les difficultés financières sont trop importantes pour être résolues de façon amiable, ou lorsque la société est en état de cessation des paiements, une procédure collective judiciaire peut être ouverte par le tribunal compétent. Ces procédures ont pour objectif soit de permettre la poursuite de l'activité et l'apurement des dettes — sauvegarde judiciaire et redressement judiciaire — soit de mettre fin à l'activité et de réaliser les actifs pour désintéresser les créanciers selon leur rang.

La sauvegarde judiciaire

La procédure de sauvegarde est ouverte à toute société qui justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter seule, sans être en cessation des paiements. C'est une procédure de restructuration qui permet au dirigeant de maintenir son activité, de conserver la direction de la société et d'élaborer un plan de sauvegarde permettant d'apurer les dettes sur une période pouvant aller jusqu'à dix ans. La sauvegarde est souvent la procédure la plus protectrice pour le dirigeant car elle lui permet d'agir avant que la situation ne devienne irréversible.

Le plan de sauvegarde est élaboré par le dirigeant avec l'assistance de son conseil, sous le contrôle du tribunal et du mandataire judiciaire. Il constitue un outil puissant de restructuration pour les sociétés dont l'activité commerciale reste viable.

Le redressement judiciaire

Le redressement judiciaire est ouvert aux sociétés en cessation des paiements dont le redressement reste possible. Une période d'observation est mise en place, pendant laquelle l'activité se poursuit sous le contrôle d'un administrateur judiciaire. À l'issue de cette période, le tribunal adopte un plan de redressement permettant à la société de poursuivre son activité commerciale tout en apurant progressivement ses dettes sur plusieurs années. En cas d'échec du plan, la procédure peut être convertie en liquidation judiciaire.

La liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est ouverte lorsque la société est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. Elle entraîne la cessation de l'activité et la réalisation des actifs par un liquidateur judiciaire pour désintéresser les créanciers selon leur rang. Le dirigeant est dessaisi de l'administration de la société dès le jugement d'ouverture.

PRIMO Avocats dispose d'une expérience reconnue dans la défense des chefs d'entreprise confrontés à cette procédure, qu'il s'agisse de contester un jugement d'ouverture, de défendre une action en comblement de passif ou de négocier la cession des actifs dans les meilleures conditions.

La responsabilité du dirigeant

L'ouverture d'une telle procédure ne protège pas automatiquement le dirigeant de toute mise en cause personnelle. Plusieurs actions peuvent être engagées contre lui à titre individuel, indépendamment du dispositif ouvert contre la société.

L'action en comblement de passif

Le liquidateur judiciaire ou le ministère public peuvent demander au tribunal de mettre à la charge personnelle du dirigeant tout ou partie du passif de la société, lorsqu'une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actifs est démontrée. Les fautes les plus fréquemment retenues sont le retard dans la déclaration de cessation des paiements au-delà du délai légal de 45 jours, la poursuite abusive d'une activité déficitaire, le détournement d'actifs ou l'absence de comptabilité régulière.

L'interdiction de gérer

Le tribunal peut prononcer à l'encontre du dirigeant une mesure d'interdiction d'administrer ou de contrôler toute société commerciale, artisanale ou agricole, pour une durée pouvant aller jusqu'à 15 ans. Cette sanction constitue un obstacle sérieux à toute reprise d'activité et peut faire l'objet d'un appel devant la Cour d'appel compétente.

La faillite personnelle

La faillite personnelle est une sanction prononcée en cas de fautes graves — comme le détournement d'actifs, l'absence de comptabilité ou la poursuite abusive d'une activité déficitaire dans l'intérêt personnel du dirigeant. Elle emporte les mêmes effets que l'interdiction de gérer et peut s'accompagner d'une inscription au casier judiciaire.

La banqueroute

La banqueroute est une infraction pénale sanctionnant les comportements les plus graves commis par un dirigeant dans le cadre d'une procédure collective : détournement d'actifs, tenue irrégulière ou absence de comptabilité, augmentation frauduleuse du passif, paiements irréguliers à certains créanciers au détriment des autres. Elle expose le dirigeant à des peines d'emprisonnement et d'amende.

Vous êtes créancier d'une société en procédure collective ?

L'ouverture d'une procédure collective suspend automatiquement toutes les poursuites individuelles contre le débiteur — y compris les actions judiciaires et commerciales en cours. Pour faire valoir votre créance et ne pas perdre vos droits, vous devez impérativement déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, sous peine de forclusion.

Ce délai est strict et son non-respect entraîne en principe l'extinction de votre créance — même si elle est incontestable. Une réaction rapide est donc indispensable dès que vous apprenez qu'un client ou partenaire commercial est placé sous ce type de dispositif.

PRIMO Avocats accompagne les créanciers à chaque étape de la procédure collective :

rédaction et dépôt de la déclaration de créance dans les délais impartis
contestation d'une décision d'admission ou de rejet de créance par le mandataire judiciaire
mise en jeu d'une clause de réserve de propriété sur les biens livrés et non payés
défense des intérêts du créancier devant le juge-commissaire et le tribunal de commerce
assistance dans le cadre d'un plan de cession ou de continuation pour maximiser le remboursement des sommes dues

Votre responsabilité personnelle est en jeu ? Ne tardez pas.

01 89 16 54 74

Pourquoi confier votre dossier à PRIMO Avocats

Le droit des entreprises en difficulté est une matière technique en constante évolution, qui exige une maîtrise pointue des procédures collectives, du droit commercial et une connaissance approfondie des pratiques des juridictions parisiennes. Le conseil et l'assistance d'un avocat dès les premiers signes de difficulté permettent souvent d'éviter l'aggravation de la situation.

PRIMO Avocats intervient régulièrement devant le Tribunal de commerce de Paris et la Cour d'appel de Paris en matière de procédures collectives. Le cabinet a notamment obtenu l'annulation d'une liquidation judiciaire initiée par l'URSSAF devant la Cour d'appel de Paris (arrêt du 5 novembre 2025, n° 25/07470) — ce qui illustre qu'une procédure collective prononcée en première instance peut être contestée et annulée, y compris lorsqu'elle est engagée par un organisme public disposant de moyens importants.

Nos avocats assurent le conseil et l'assistance des dirigeants de sociétés à chaque stade de la procédure :

analyse préventive de la situation financière et identification des options disponibles avant toute cessation des paiements
assistance dans le choix et la mise en place de la procédure la plus adaptée à la situation commerciale de la société
défense des intérêts du dirigeant face au liquidateur judiciaire ou à l'administrateur judiciaire
protection du patrimoine personnel du dirigeant contre les actions en responsabilité
représentation devant le tribunal de commerce et la cour d'appel

Nos honoraires sont présentés sous forme de forfait dès le premier entretien, avec une transparence totale sur les conditions financières de l'intervention.

Écrivez-nous ou appelez directement. Nos avocats vous répondent rapidement pour évaluer votre situation et vous proposer un plan d'action adapté à votre dossier.

Foire aux questions

Q : Quelle est la différence entre sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire ?

R : Ces trois dispositifs correspondent à des situations financières différentes. La sauvegarde est accessible avant la cessation des paiements — elle permet de restructurer la dette de façon préventive tout en maintenant l'activité. Le redressement judiciaire s'ouvre lorsque la société est en cessation des paiements mais que son redressement reste possible. La liquidation judiciaire intervient lorsque le redressement est manifestement impossible — elle entraîne la cessation de l'activité et la réalisation des actifs pour désintéresser les créanciers.

Q : Qu'est-ce que la cessation des paiements ?

R : Une société est en cessation des paiements lorsqu'elle ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le dirigeant dispose d'un délai légal de 45 jours à compter de la date de cessation des paiements pour déposer une déclaration auprès du greffe du tribunal compétent. Au-delà de ce délai, le retard constitue une faute de gestion susceptible d'engager sa responsabilité personnelle dans le cadre d'une action en comblement de passif.

Q : Est-il possible d'éviter une procédure collective ?

R : Oui, dans de nombreux cas. Les procédures préventives — mandat ad hoc et conciliation — permettent de traiter les difficultés financières de façon amiable et confidentielle avant d'atteindre la cessation des paiements. Ces dispositifs offrent au dirigeant un cadre structuré pour négocier un plan de restructuration ou d'étalement avec ses créanciers, avec l'assistance d'un mandataire désigné par le tribunal. Une intervention précoce augmente significativement les chances de trouver une solution négociée sans ouvrir de procédure collective.

Q : Quels sont les risques personnels du dirigeant en procédure collective ?

R : L'ouverture d'une procédure collective ne protège pas automatiquement le chef d'entreprise. Plusieurs actions peuvent être engagées contre lui personnellement : action en comblement de passif, interdiction de gérer, faillite personnelle ou banqueroute. Ces risques doivent être identifiés et anticipés dès l'ouverture de la procédure avec l'assistance d'un avocat.

Q : Mon client est en procédure collective — que dois-je faire ?

R : Vous devez impérativement déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC. Ce délai est strict — son non-respect entraîne en principe la forclusion de votre créance. Un avocat peut vous accompagner pour rédiger et déposer cette déclaration dans les délais et défendre vos intérêts jusqu'à la clôture

Q : Un créancier peut-il forcer l'ouverture d'une liquidation judiciaire ?

R : Oui. Un créancier — URSSAF, banque, fournisseur — peut assigner la société devant le tribunal de commerce pour obtenir l'ouverture d'une liquidation judiciaire. Dès réception de l'assignation, il est essentiel de consulter un avocat pour préparer une défense et démontrer, le cas échéant, que le redressement de la société reste possible. Le cabinet PRIMO Avocats a obtenu l'annulation d'une telle procédure devant la Cour d'appel de Paris en novembre 2025.

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