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Assignation en liquidation judiciaire par l'URSSAF : comment protéger votre entreprise ?
Une assignation  de l’ URSSAF  aux fins de redressement  ou de liquidation judiciaire  place une entreprise  dans une situation urgente. Le tribunal  examine alors l'état de cessation  des paiements de ladite entreprise , les dettes sociales et la possibilité d’un maintien de l’activité. Comprendre la notion  de cessation, la notion  d’ouverture de procédure et la notion  de redressement est essentiel pour préparer une défense solide. Un avocat en droit des entreprises peut i
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Hors délai pour contester une saisie-attribution ? Vous pouvez peut-être invoquer la répétition de l’indu !
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Manon Francispillai
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