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AVOCAT EXPERT EN RECOUVREMENT DE CREANCES A PARIS
"Les retards de paiement et les impayés fragilisent rapidement la trésorerie des entreprises et peuvent, dans certains cas, menacer la pérennité de leur activité.
Pour aider ses clients à récupérer leurs créances et sécuriser leurs flux financiers, PRIMO Avocats a mis en place des stratégies de recouvrement combinant démarches amiables, procédures judiciaires rapides et exécution forcée lorsque cela est nécessaire.
Un avocat en recouvrement de créances intervient pour obtenir le paiement des factures impayées par des démarches amiables, puis par des procédures judiciaires adaptées lorsque le débiteur ne règle pas spontanément sa dette"
Maître Manon FRANCISPILLAI
Avocat ASSOCIE
Maître Manon Francispillai, avocate au barreau de Paris, est responsable du département Droit des Affaires du cabinet PRIMO Avocats. Après plusieurs années à défendre de grandes banques françaises, elle a acquis une expertise approfondie :
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du recouvrement de créances complexes
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des contentieux civils et commerciaux
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des voies d’exécution (saisies, garanties, procédures d’urgence)
Cette expérience bancaire permet une approche très concrète des dossiers d’impayés, avec une parfaite maîtrise des leviers juridiques pour obtenir un paiement rapide.
Avocats en recouvrement de créances à Paris: une intervention complète
Le recouvrement de créances commence généralement par une mise en demeure d’avocat, puis par une procédure judiciaire adaptée si le débiteur ne paie pas. Une fois la décision obtenue, des mesures de saisie permettent d’obtenir un paiement effectif.
Nos Avocats experts en recouvrement de créances interviennent à Paris et en Ile-de-France:
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au stade amiable
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au stade judiciaire
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au stade de l'exécution forcée
pour obtenir l'exécution forcée des décisions de justice
Nous accompagnons aussi bien les particuliers que les entreprises dans le recouvrement des créances civiles et commerciales.
I. LE RECOUVREMENT AMIABLE DES IMPAYES
L'envoi d'une mise en demeure d'Avocat: la première arme du recouvrement
Le recouvrement d'une créance impayée débute presque toujours par l'envoi d'une mise en demeure de payer rédigée par votre avocat.
Ce courrier formel:
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rappelle la relation contractuelle à l’origine de la dette
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reprend les relances déjà adressées
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fixe un délai précis de paiement (en général 8 à 15 jours)
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annonce l’engagement d’une procédure judiciaire en cas d’inaction
La mise en demeure permet également de faire courir les intérêts de retard.
Elle est accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles: devis, bons de commande, factures, bons de livraison, contrats...
Pourquoi faire appel directement à un avocat pour recouvrer une facture ?
Confier son dossier à un société de recouvrement fait souvent perdre du temps. Cette dernière sera contrainte de recourir aux services d'un Avocat tôt ou tard, d'autant plus que la représentation par Avocat devant un Tribunal est obligatoire pour tous les litiges supérieurs à 10.000 €.
Un Avocat réclamera les sommes dues uniquement s'il estime le créancier fondé et uniquement après une relance infructueuse. C'est pourquoi le taux de recouvrement, après ce courrier d'Avocat, est élevé.
PRIMO Avocats intervient pour toutes les procédures à Paris et en Ile-de-France.
II. LE RECOUVREMENT JUDICIAIRE DES IMPAYES
Lorsque la mise en demeure reste sans réponse, votre avocat en recouvrement de créances vous oriente vers la procédure la plus adaptée. Chaque situation est différente. Le choix de la bonne procédure fait souvent la différence entre un paiement rapide et un contentieux long.
1. La procédure de recouvrement de créance par injonction de payer
La procédure d'injonction de payer est définie à l'article 1405 du Code de procédure civile.
Elle peut être utilisée dans 2 cas:
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lorsque la créance a pour origine un contrat. L'origine contractuelle doit être incontestable et le montant clairement défini (ex: facture).
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lorsque la créance est issue d'une lettre de change, d'un billet à ordre, de l'acceptation d'une cession de créance professionnelle.
La demande est portée, selon le cas, devant le juge des contentieux de la protection, le président du tribunal judiciaire ou le président du tribunal de commerce.
Le formulaire d'injonction de payer doit être accompagné de l'ensemble des pièces justificatives. Le dossier devra ensuite être adressé au tribunal. Si un document obligatoire est manquant ou que la demande est portée devant la mauvaise juridiction, la demande sera rejetée.
Cette procédure ne nécessite pas la tenue d'une audience, c'est donc une procédure non contradictoire. Si le juge estime la requête fondée, il rendra une ordonnance portant injonction de payer, revêtue de la formule exécutoire, qui permettra au créancier d'obtenir le paiement de sa créance, si besoin au moyen de mesures d'exécution forcée.
Si le juge rejette la demande, il n'y a aucune voie de recours possible, mais le créancier pourra alors engager une procédure "classique", à savoir une procédure au fond ou en référé.
A compter de la signification de l'ordonnance au débiteur, ce dernier disposera d'un délai d'un mois pour la contester par la voie d'opposition.
En cas d'opposition, la procédure retrouve son caractère contradictoire et les parties sont convoquées devant le Tribunal. Pour les impayés supérieurs à 10.000 €, la représentation par un avocat sera obligatoire.
L'injonction de payer est gratuite devant le juge des contentieux de la protection et devant le tribunal judiciaire, et payante devant le tribunal de commerce (frais de greffe de 33,47 €).
Le créancier devra néanmoins s'acquitter des honoraires d'avocat et des frais d'huissier pour la signification.
2. La procédure de recouvrement de créance via le référé provision
Le référé provision est une procédure qui permet à un créancier d'obtenir, par provision, le paiement d'une créance qui n'est pas sérieusement contestable.
Cette procédure peut s'engager aussi bien devant le président du Tribunal judiciaire que devant le président du Tribunal de commerce.
Le référé-provision permet d'obtenir une décision en quelques semaines. Elle évite ainsi un procès long et plus coûteux, et permet d'agir en urgence.
La procédure de référé-provision est obligatoirement engagée par l'intermédiaire d'un avocat lorsque la créance est supérieure à 10.000 €. Elle débute par la signification d'une assignation à la partie adverse, lequel sera convoqué et devra comparaître devant le Tribunal. La signification se fait par l'intermédiaire d'un huissier de justice.
Une fois l'assignation délivrée, elle doit être remise au greffe de la juridiction compétente pour être enrôlée. Puis, le juge unique entendra les parties et rendra sa décision quelques jours ou semaines après l'audience de plaidoirie, laquelle est assortie de l'exécution provisoire.
Cette ordonnance est susceptible d'appel dans un délai de 15 jours à compter de sa signification au débiteur. Toutefois, l'appel ne suspend par l'exécution provisoire de la décision qui pourra donc être immédiatement exécutée (saisie de compte bancaire, saisie mobilière...).
3. La procédure de recouvrement de créance au fond
La procédure "au fond" peut être engagée par un créancier peu important l'origine et le montant de la créance, et ce, même si la dette est contestée par le débiteur.
Il peut s'agir d'une créance contractuelle, d'une créance indemnitaire, d'une créance de dommages et intérêts...
Cette procédure est contradictoire, elle débute par la rédaction puis la signification d'une assignation au débiteur. Cet acte doit être porté devant le bon Tribunal et comporter l'ensemble des mentions obligatoires pour être valable.
L'acte introductif d'instance invite le débiteur à constituer avocat. Ce dernier devra donc également mandater un avocat, qui prendra des conclusions pour faire valoir ses arguments.
Après plusieurs audiences de procédure pendant la phase de mise en état, le Tribunal convoquera les parties (débiteur et créancier) pour une audience de plaidoirie. A l'issue de cette audience, un jugement sera rendu, lequel sera exécutoire de plein droit et permettra de réaliser des saisies si le débiteur ne s'exécute pas spontanément.
La procédure au fond est obligatoirement menée par un Avocat pour toutes les créances supérieures à 10.000 €.
III. L'EXECUTION FORCEE DES DECISIONS
Une décision de justice n’a de valeur que si elle est effectivement exécutée. PRIMO Avocats travaille en lien étroit avec des commissaires de justice à Paris et en Île-de-France pour mettre en œuvre :
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saisies de comptes bancaires
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saisies sur salaires
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saisies mobilières
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saisies immobilières
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saisies de parts sociales
Objectif : transformer votre jugement en paiement réel.
Mise en demeure d'Avocat
Une simple lettre d'Avocat permet parfois de ramener un débiteur récalcitrant à la raison... Nous rédigeons pour vous une lettre comminatoire pour obtenir un remboursement amiable de vos factures impayées.
Injonction de payer
Lorsque le dossier le permet, nous vous proposerons de déposer, auprès du Tribunal compétent, une requête pour obtenir une injonction de payer rapidement.
Mesures conservatoires pour sécuriser la créance
Avant d'engager une procédure, nous pourrons vous proposer de prendre des mesures conservatoires pour garantir votre créance: saisie conservatoire de compte bancaire, de parts sociales, hypothèque provisoire... Une mesure conservatoire permet de sécuriser le recouvrement de la créance le temps de la procédure.
Débiteur en procédure collective
Nos Avocats sont également rompus au droit des entreprises en difficulté et peuvent vous aider à faire face à un client ou partenaire qui dépose le bilan. Nous pouvons notamment vous accompagner pour rédiger votre déclaration de créance ou mettre en jeu une clause de réserve de propriété.
Négociations amiables, protocole d'accord
Certains débiteurs font face à des difficultés financières passagères et ont besoin de délais de paiement. Nous pouvons vous accompagner pour sécuriser juridiquement les délais accordés avec un protocole d'accord, et permettre également de conserver une bonne relation avec votre client.
Recouvrement judiciaire des créances civiles et commerciales
Nos Avocats experts en recouvrement sont rompus aux procédures devant les Tribunaux. Ils vous proposeront la procédure adaptée pour obtenir un jugement de condamnation contre votre débiteur. Nous disposons également de compétences en droit commercial, nous permettant de vous conseiller plus largement sur vos contrats commerciaux.
Mesures d'exécution forcée
Une fois le jugement obtenu, si votre client refuse toujours un règlement amiable, nous vous accompagnerons au stade de l'exécution forcée (saisie de comptes bancaires, saisie mobilière et immobilière). Nous disposons en effet d'une expérience reconnue en droit des procédures civiles d'exécution pour obtenir le recouvrement forcé des créances. Nous intervenons à Paris et dans toute la France.
Mise en jeu des garanties
Nous intervenons également aux côtés de nos clients pour mettre en jeu leurs garanties: réserve de propriété, cautionnement, hypothèque...
Pourquoi faire appel à un Avocat en recouvrement de créances ?
Lorsque les relances amiables restent sans effet, l’intervention d’un avocat permet souvent de débloquer rapidement la situation. Elle sécurise juridiquement l’ensemble de la démarche, évite de s’engager dans des procédures inadaptées et augmente fortement les chances d’obtenir un paiement effectif. Elle permet aussi de réclamer les intérêts de retard et, selon les cas, des dommages et intérêts.
Un cabinet d’avocats spécialisé en recouvrement apporte une analyse stratégique du dossier, une vraie force de négociation et une maîtrise complète des procédures civiles et commerciales, depuis la mise en demeure jusqu’à l’exécution forcée.
PRIMO Avocats accompagne ses clients à tous les stades du recouvrement, en amiable comme en contentieux, et met en œuvre les mesures nécessaires pour transformer une créance impayée en règlement concret.
Faire appel à un avocat en recouvrement de créances augmente fortement les chances d’obtenir le paiement d’une facture impayée, tout en sécurisant chaque étape juridique du processus.
Maître Manon Francispillai est régulièrement citée dans la presse spécialisée pour son expertise en recouvrement de créances complexes, notamment auprès de débiteurs en difficulté financière.
