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AVOCAT EXPERT EN RECOUVREMENT DE CREANCES A PARIS
"De nombreuses entreprises sont confrontées quotidiennement à des retard de paiement et des impayés. Ces impayés ont souvent pour conséquence d'engendrer des difficultés financières pour le créancier qui les supporte, et peuvent, dans le pire des cas, conduire une société à déposer le bilan.
Pour accompagner les entreprises à recouvrer leurs créances et récupérer de la trésorerie, notre Cabinet a mis en place des méthodes efficaces de recouvrement amiable et judiciaire."
Maître Manon Francispillai, avocate associée responsable du département Droit des Affaires, a travaillé pendant plusieurs années pour le compte de grandes banques françaises, ce qui lui a permis d'acquérir une expertise reconnue en recouvrement de créance complexe et en voies d'exécution.
Maître Manon FRANCISPILLAI
Avocat ASSOCIE
Nos Avocats experts en recouvrement de créances interviennent tant les procédures amiables (1.) que sur les procédures judiciaires de recouvrement de créances (2.). Notre Cabinet intervient également en matière de voies d'exécution pour obtenir l'exécution forcée des décisions (3.).
I. LE RECOUVREMENT AMIABLE DES IMPAYES
L'envoi d'une mise en demeure d'Avocat
Le recouvrement d'une créance impayée débute par l'envoi, par un Avocat d'affaires, d'une mise en demeure de payer à votre débiteur.
Cette mise en demeure rappellera la relation contractuelle à l'origine de la créance, les éventuelles relances déjà adressées au débiteur, et fera injonction au débiteur de payer l'intégralité de la créance dans un délai fixé (généralement 8 à 15 jours). Elle précise qu'à défaut de paiement, une procédure judiciaire sera engagée devant le tribunal compétent.
La mise en demeure rédigée par un Avocat permet de faire courir les intérêts de retard. Elle est accompagnée de l'ensemble des justificatifs permettant de justifier le bien-fondé de la créance (devis, bon de commande, facture, bon de livraison...).
Ne perdez pas de temps à confier votre recouvrement de créance à une société de recouvrement… Cette dernière sera contrainte de recourir aux services d'un Avocat tôt ou tard, d'autant plus que la représentation par Avocat devant un Tribunal est obligatoire pour les litiges supérieurs à 10.000 €, en référé et au fond.
Un Avocat réclamera les sommes dues uniquement s'il estime le créancier fondé et uniquement après une relance infructueuse. C'est pourquoi le taux de recouvrement, après mise en demeure d'Avocat, est élevé.
II. LE RECOUVREMENT JUDICIAIRE DES IMPAYES
En l'absence de réponse à la mise en demeure, votre Avocat vous orientera sur la procédure judiciaire adaptée pour le recouvrement de votre créance impayée. Chaque dossier étant différent, il est important d'être conseillé par votre Avocat pour s'orienter vers la procédure adaptée.
1. La procédure de recouvrement de créance par injonction de payer
La procédure d'injonction de payer est définie à l'article 1405 du Code de procédure civile.
Elle peut être utilisée dans 2 cas:
-
lorsque la créance a pour origine un contrat. L'origine contractuelle doit être incontestable et le montant clairement défini (ex: facture).
-
lorsque la créance est issue d'une lettre de change, d'un billet à ordre, de l'acceptation d'une cession de créance professionnelle.
La demande est portée, selon le cas, devant le juge des contentieux de la protection, le président du tribunal judiciaire ou le président du tribunal de commerce.
Le formulaire d'injonction de payer doit être accompagné de l'ensemble des pièces justificatives. Le dossier devra ensuite être adressé au tribunal compétent. Si un document obligatoire est manquant ou que la demande est portée devant le mauvais tribunal, la demande sera rejetée.
La procédure d'injonction de payer ne nécessite pas la tenue d'une audience, c'est donc une procédure non contradictoire. Si le juge estime la requête fondée, il rend une ordonnance portant injonction de payer, revêtue de la formule exécutoire, qui permettra au créancier d'obtenir le paiement de sa créance, si besoin au moyen de mesures d'exécution forcée.
Si le juge rejette la demande, il n'y a aucune voie de recours possible, mais le créancier pourra alors engager une procédure "classique", à savoir une procédure au fond ou en référé.
A compter de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer au débiteur, ce dernier disposera d'un délai d'un mois pour la contester devant le tribunal compétent, par la voie de l'opposition à injonction de payer.
En cas d'opposition, la procédure retrouve son caractère contradictoire et les parties sont convoquées devant le Tribunal. Pour les créances supérieures à 10.000 €, la représentation par un avocat sera obligatoire.
L'injonction de payer est gratuite devant le juge des contentieux de la protection et devant le tribunal judiciaire, et payante devant le Tribunal de commerce (frais de greffe de 33,47 €).
Le créancier devra néanmoins s'acquitter des honoraires d'avocat et des frais d'huissier pour la signification de l'ordonnance portant injonction de payer.
2. La procédure de recouvrement de créance via le référé provision
Le référé provision est une procédure qui permet à un créancier d'obtenir, par provision, le paiement d'une créance qui n'est pas sérieusement contestable.
Cette procédure peut s'engager aussi bien devant le président du Tribunal judiciaire que devant le président du Tribunal de commerce.
Procédure à juge unique, le référé-provision permet d'obtenir une ordonnance de référé, qui est un titre exécutoire, en quelques semaines. Elle évite ainsi un procès long et plus coûteux, et permet d'agir en urgence.
La procédure de référé-provision est obligatoirement engagée par l'intermédiaire d'un avocat lorsque la créance est supérieure à 10.000 €. Elle débute par la signification d'une assignation à son débiteur, lequel sera convoqué et devra comparaître devant le Tribunal. La signification se fait par l'intermédiaire d'un huissier de justice.
Une fois l'assignation délivrée, elle doit être remise au greffe des référés de la juridiction compétente pour être enrôlée. Puis, le juge unique entendra les parties et rendra son ordonnance quelques jours ou semaines après l'audience de plaidoirie, laquelle est assortie de l'exécution provisoire.
Cette ordonnance de référé est susceptible d'appel dans un délai de 15 jours à compter de sa signification au débiteur. Toutefois, l'appel ne suspend par l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé qui pourra donc être immédiatement exécutée (saisie de compte bancaire, saisie mobilière...).
3. La procédure de recouvrement de créance au fond
La procédure au fond pour le recouvrement de créances peut être engagée peu important l'origine et le montant de la créance, et ce, même si la dette est contestée par le débiteur.
Il peut s'agir d'une créance contractuelle, d'une créance indemnitaire, de dommages et intérêts...
La procédure au fond est une procédure contradictoire, qui débute par la rédaction puis la signification d'une assignation au débiteur. L'assignation doit être portée devant le Tribunal compétent et comporter l'ensemble des mentions obligatoires pour être valable.
L'assignation invite le débiteur à constituer avocat du ressort du barreau du Tribunal compétent. Ce dernier devra donc également mandater un avocat, qui prendra des conclusions pour faire valoir ses arguments.
Après plusieurs audiences de procédure pendant la phase de mise en état, le Tribunal convoquera les parties pour une audience de plaidoirie. A l'issue de cette audience, un jugement au fond sera rendu, lequel sera exécutoire de plein droit.
La procédure au fond est obligatoirement menée par un Avocat pour toutes les créances supérieures à 10.000 €.
III. L'EXECUTION FORCEE DES DECISIONS
Une fois l'injonction de payer, l'ordonnance de référé ou le jugement au fond obtenu, notre Cabinet travaille en étroite collaboration avec des huissiers de justice partout en France pour assurer l'exécution forcée des décisions de justice.
Notre Cabinet bénéficie d'une expertise reconnue en voies d'exécution, et pourra procéder à des saisies de comptes bancaires, des saisies sur salaires, des saisies de parts sociales, de meubles, ou encore une saisie immobilière pour vous permettre de faire exécuter la décision obtenue et vous faire payer.
Mise en demeure d'Avocat
Une simple mise en demeure d'Avocat permet parfois de ramener un débiteur récalcitrant à la raison... Nos Avocats vous rédige une mise en demeure pour obtenir un remboursement amiable de vos factures impayées.
Injonction de payer
Lorsque le dossier le permet, nous vous proposerons de déposer auprès du Tribunal compétent (tribunal de commerce / tribunal judiciaire) un dossier afin d'obtenir une injonction de payer très rapidement.
Mesures conservatoires pour sécuriser la créance
Avant d'engager une procédure, nous pourrons vous proposer de prendre des mesures conservatoires pour garantir votre créance: saisie conservatoire de compte bancaire, de parts sociales, hypothèque judiciaire provisoire...
Débiteur en procédure collective
Nos Avocats sont également rompus au droit des entreprises en difficulté et peuvent vous aider à faire face à un débiteur qui dépose le bilan. Nous pouvons notamment vous accompagner pour rédiger votre déclaration de créance ou mettre en jeu une clause de réserve de propriété.
Négociations amiables, protocole d'accord
Certains débiteurs font face à des difficultés financières passagères et ont besoin de délais de paiement. Nous pouvons vous accompagner pour sécuriser juridiquement les délais de paiement accordés avec un protocole d'accord, et permettre également de conserver une bonne relation avec votre client.
Recouvrement judiciaire des créances civiles et commerciales
Nos Avocats experts en recouvrement de créances sont rompus aux procédures judiciaires devant les Tribunaux. Ils vous proposeront la procédure adaptée (référé, fond, bref délai) pour obtenir un jugement de condamnation contre votre débiteur.
Mesures d'exécution forcée
Une fois le jugement obtenu, si votre débiteur refuse toujours un règlement amiable, nous vous accompagnons au stade de l'exécution forcée (saisies de comptes bancaires, saisies mobilières et immobilières). Nos avocats disposent en effet d'une expérience reconnue en droit des procédures civiles d'exécution.
Mise en jeu des garanties
Nous intervenons également aux côtés de nos clients pour mettre en jeu leurs garanties: réserve de propriété, cautionnement...
Pourquoi faire appel à un Cabinet d'Avocats expert dans le recouvrement des créances pour vos factures impayées ?
L'un de vos clients ou partenaire vous doit des factures depuis plusieurs mois, vous avez tout tenté (appel, relances, courriers) et vous n'arrivez pas à obtenir le remboursement de votre créance ?
Faire appel à un Avocat d'affaires vous permettra de recouvrer rapidement et efficacement votre créance.
Au stade de la mise en demeure, un courrier d'un cabinet d'avocats d'affaires aura beaucoup plus de poids qu'un courrier adressé par vous même ou même par une société de recouvrement. Nos Avocats obtiennent en effet de très bons résultats lors des recouvrements amiables, avec des arguments juridiques pertinents qui inciteront votre débiteur à régler sa facture au plus vite pour éviter les poursuites judiciaires.
En cas de procédure judiciaire, la représentation par avocat est obligatoire au delà de 10.000 €, que la créance soit civile ou commerciale. Inutile donc de perdre du temps avec une société de recouvrement de créance qui sera obligée, elle aussi, de passer par un Avocat.
L'Avocat d'affaires, de par sa maîtrise de la procédure et des différentes composantes du droit des affaires (droit des contrats, droit commercial, droit des entreprises en difficulté, droit de la concurrence...), saura vous orienter vers la procédure la plus adaptée à votre dossier pour obtenir rapidement le remboursement de votre facture impayée, et demander des intérêts de retard et éventuellement des dommages et intérêts complémentaires.
Maître Manon Francispillai a été citée en décembre 2022 dans le Journal du Management dans la rubrique " Les Experts en recouvrement de créance", notamment pour son expertise dans le recouvrement de créances contre les débiteurs en difficultés financières.
