Je souhaite éviter d'ouvrir une procédure collective. Est-ce possible ? 

Il est possible d'éviter l'ouverture d'une procédure collective si les difficultés de l'entreprise sont traitées en amont.

 

Dans tous les cas, si vous êtes assigné en ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ne tardez pas et contactez nos Avocats en procédures collectives pour assurer votre défense.  

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La conciliation et le mandat ad'hoc sont tous deux des procédures de traitement des difficultés qui pour objectif d’anticiper les difficultés, en faisant intervenir un tiers, indépendant et impartial, afin de négocier avec les créanciers et les partenaires de la société en difficulté (salariés, banquiers, fournisseurs, clients…) et de régler le conflit amiablement avant qu’il ne soit trop tard.

 

Exemples de situations pouvant donner lieu au recours à une conciliation ou à un mandat ad'hoc :

 

• Baisse de chiffre d’affaires et de rentabilité, rendant les charges trop élevées,

• Dénonciation de concours bancaires,

• Litige entre associés risquant d’entraîner la paralysie de l’entreprise,

• Assignation d’un fournisseur.

 

Le tiers nommé par le Tribunal est souvent un administrateur judiciaire, qui va jouer le rôle de médiateur entre les parties.

 

L’objectif est de parvenir à un accord équilibré au regard des intérêts de chacun. La procédure est totalement confidentielle.

 

Les principales différences entre les deux procédures ont trait à l’état de cessation des paiements ou non (la conciliation est ouverte aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours, alors que le mandat ad‘hoc exclut l’état de cessation des paiements), la durée de la procédure, la possibilité de faire constater un accord…