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PRIMO Avocats : partenaire privilégié des employeurs en droit du travail

Dans le cadre de l’acquisition d’une entreprise, le contrôle de gestion ou l’audit social est aujourd’hui devenu incontournable.

L’audit social permet aux entreprises de vérifier l’exactitude des informations transmises en interne par le cédant. Elle permet ainsi de repérer et d'intégrer les éventuels risques juridiques dans la garantie d’actif et de passif.

Primo Avocats, dirigée par Maître Annie ETIENNE, avocat associé du département droit social, vous assiste et vous conseille dans la réalisation de votre audit social.

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Définition : qu’est-ce qu’un audit social ?

L’audit social externe est une étape importante dans la gestion des ressources humaines des entreprises.

Il permet d'évaluer la conformité juridique de l'entreprise au droit social et de vérifier si les pratiques de l'entreprise sont conformes aux valeurs et aux engagements de l'entreprise.

La définition de l’audit social est donc différente en fonction de la situation. En effet, il existe deux types d’audits sociaux en fonction des objectifs à atteindre :

la création d’un audit d’efficacité ou l’audit stratégique permettant d’évaluer l’application de la politique sociale dans les pratiques relatives à la gestion des ressources humaines d’une société ;

la création d’un audit de conformité permettant d’analyser la validité juridique des pratiques de la société par rapport au droit social.

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2. Pourquoi faire un audit social de conformité ?

Lors de l’acquisition d’une entreprise, il y a le plus souvent un transfert automatique des contrats des salariés, ce qui peut avoir des conséquences sociales importantes.

En effet, l’article L. 1224-1 du c. trav. prévoit que :

« Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ».

Ainsi, dans le cadre de l’acquisition d’une société, le maintien des contrats s’impose dans la mesure où l’opération correspond à un transfert d’une entité économique autonome.

La définition de l’entité économique autonome a été donnée par la Cour de cassation : il s’agit d’un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre (Cass. soc., 7 juillet 1998, n° 08-40.393).

Il est donc important de procéder à une analyse des enjeux financiers avant de s’engager dans l’acquisition d’une nouvelle entreprise. L’audit permet une base de négociation pour obtenir une garantie d’actif et de passif la plus large possible.

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3. Quels sont les éléments analysés dans le cadre d’un audit social ?

L’audit juridique social ou le contrôle de gestion permet d’effectuer une analyse interne des différents éléments concernant le droit social et la gestion des ressources humaines d’une entreprise.

En fonction des objectifs fixés, il s’agit d’évaluer le respect des règles applicables aux contrats, à la rémunération, aux règles d’hygiène et de sécurité, et aux représentants du personnel et aux accords collectifs. Le champ d’application est assez vaste.

Ainsi, il est important de demander à la société auditée de remettre à l’auditeur différents documents :

- relatifs au recrutement des salariés et au contrat de travail :

les déclarations préalables à l’embauche, les contrats de travail et les éventuels avenants (contrat à durée déterminée, contrat à durée indéterminée, contrat d’intérim) (articles L. 1221-10 et suivants C. trav.) ;
les bulletins de salaire afin de vérifier le respect des minima sociaux et conventionnels (articles L. 3231-12 et suivants du code du trav.) ;
les délégations de pouvoirs afin d’analyser les niveaux de responsabilité et de décisions de chacun ;

- relatifs aux relations collectives de travail :

l’organigramme afin de connaître l’organisation de l’entreprise (effectif, fonctions, classifications, rémunérations, anciennetés, âges) ;
le règlement intérieur ;
les procès-verbaux des élections professionnelles et les désignations des délégués syndicaux ;
les accords collectifs d'entreprise et de branche afin de connaître les engagements pris par l’employeur et la nécessité d’une harmonisation avec l’entreprise cessionnaire.

- relatifs au départ des salariés :

les procédures disciplinaires en cours afin d'envisager la stratégie en fonction de la situation : poursuite de la procédure et couverture par la garantie d'actif et de passif, ou transaction financière à la charge du cédant avant la cession.

- en matière d’hygiène et de sécurité :

l’employeur a une obligation de sécurité envers ses salariés (articles L. 4121-1 et suivants du C. trav.)
compte tenu des enjeux sur le plan civil et pénal, il convient de vérifier que les règles élémentaires d’hygiène et de sécurité sont respectées et que le cédant a mis en oeuvre avec efficacité les mesures d’évaluation et de prévention les risques (formation sur la sécurité, formation sur les mesures de protections individuelles et collectives, etc).

- relatifs aux contentieux avec les salariés :

les procédures devant le conseil de prud’hommes : ces risques sont souvent évalués chaque année et provisionnés au bilan de l’entreprise ;
les procédures devant le pôle social du tribunal judiciaire : notamment en matière de reconnaissance de la faute inexcusable.

Ces éléments permettront d’avoir une idée du climat social, de l’organisation de la société cédante et d’examiner les besoins juridiques de réorganisation, de modulation du temps de travail, de recrutement et de formation.

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4. Quelles sont les missions du cabinet Primo Avocats dans le cadre d’un audit social ?

Primo Avocats, en sa qualité d’auditeur externe, s’attache à :

examiner attentivement les besoins et objectifs de ses clients.

effectuer une analyse approfondie des pratiques de l’entreprise auditée et déterminer si elles sont conformes aux lois et conventions collectives en vigueur / identifier les domaines à risque et les pratiques qui nécessitent une attention particulière.

mettre en place un rapport relatif aux conclusions de sa mission d’audit interne.

mettre en oeuvre une stratégie d’efficacité en proposant la création de solutions juridiques pour remédier aux irrégularités identifiées lors de l’audit social / réalisation de procédures pour garantir une politique sociale conforme et une mise en conformité.

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Vous avez besoin d’un audit social ? Vous pouvez contacter Primo Avocats et nous étudierons ensemble votre dossier pour la mise en place d'un audit social en vue d’analyser les risques et conséquences sociales liés aux ressources humaines de l’entreprise.

Primo Avocats conseille les entreprises (service aux TPE/PME) de tous secteurs en apportant son expérience pratique et théorique en droit du travail et en droit de la sécurité sociale.

Le département droit social du cabinet Primo Avocats est dirigé par Maître Annie ETIENNE, co-fondatrice, inscrite au barreau de Paris depuis 2015.

Maître Annie ETIENNE et son équipe accompagnent et conseillent régulièrement des clients dans le cadre d’audits sociaux.