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Concurrence déloyale: les conseils d'un Avocat d'affaires
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Manon Francispillai
avocate associée
"Vous êtes victime d’un acte de concurrence déloyale exercé par un concurrent, un ancien salarié ou un associé ? Faites valoir vos droits en exerçant une action en concurrence déloyale avec notre équipe d’avocats experts en droit de la concurrence.
Vous avez reçu une assignation aux termes de laquelle votre responsabilité est recherchée pour agissements déloyaux ? Notre cabinet peut également vous accompagner pour assurer efficacement la défense de vos intérêts et éviter ou limiter votre responsabilité."
1. La concurrence déloyale: de quoi parle-t-on ?
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le dénigrement
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la désorganisation
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la confusion
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le cas du parasitisme économique
2. Quel est le rôle d'un avocat en concurrence déloyale ?
3. Comment se déroule une procédure en concurrence déloyale ?
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le recueil préalable des preuves nécessaires au succès de l'action en concurrence déloyale
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l'action en concurrence déloyale devant les Tribunaux
a. La cessation des actes de concurrence déloyale
b. L'allocation de dommages et intérêts
c. La publication de la décision
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La concurrence déloyale : de quoi parle-t-on ?
Fondée sur les articles 1240 et 1241 du Code civil, l’action en concurrence déloyale permet d’obtenir de l’auteur d’une faute commise dans l’exercice de son activité économique, la réparation des préjudices que sa déloyauté a causé à un autre agent économique.
Avant toute chose, il faut rappeler que la liberté du commerce et d’industrie permet à toute entreprise ou agent économique d’exercer librement une activité concurrente à celle d’une autre entreprise.
Cette liberté d’exercice n’est toutefois pas sans limites. Le dénigrement, la désorganisation et la confusion sont autant de limites à la liberté du commerce et de l’industrie. La question du parasitisme économique, même si elle se distingue de la concurrence déloyale a proprement parler, mérite également d'être citée au rang des limites à la liberté du commerce et de l'industrie.
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La concurrence déloyale par le dénigrement
Le dénigrement se définit comme la divulgation, par une personne, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit ou un service commercialisé par une autre personne.
Le dénigrement se distingue de la simple critique dans la mesure où l’acteur économique qui se rend coupable de dénigrement cherche à en tirer un avantage concurrentiel.
Le dénigrement est à distinguer de la diffamation. La diffamation se définit quant à elle comme toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne. La distinction entre le dénigrement et la diffamation se fait essentiellement en s’appuyant sur l’objet des propos. Le dénigrement est constitué par les propos qui visent des produits ou l’activité d’une personne, dans l’objectif d’inviter des clients potentiels à se détourner de ces produits, alors que la diffamation porte sur l’atteinte à l’honneur ou la réputation d’une personne physique ou morale.
Exemples de faits qualifiés par la jurisprudence de dénigrement :
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Critiques sur la qualité d’un produit
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Critiques sur le prix d’un produit,
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Allégations portant sur l’irrespect de normes de sécurité,
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Publicité comparative subjective et en violation des dispositions de l’article L122-1 du Code de la consommation,
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Excès dans la caricature,
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Caractère violent ou menaçant de propos diffusés…
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La concurrence déloyale par la désorganisation d’une entreprise
La désorganisation d’une entreprise est caractérisée lorsqu’un concurrent opère un débauchage de plusieurs salariés qui ont acquis un savoir-faire du précédent employeur, qui a pris le soin de les former et a donc investi sur ces salariés.
La désorganisation s’accompagne généralement du détournement de la clientèle ou de données stratégiques de l’entreprise victime (fichier client, logiciel de gestion, procédé de fabrication…).
Pour caractériser la désorganisation d’une entreprise, les juges se basent généralement sur un faisceau d’indices, qui doivent être étayés par des éléments de preuve :
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Détournement de commandes,
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Détournement d’une livraison,
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Suppression ou détérioration de supports publicitaires,
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Détournement de données stratégiques (savoir-faire, informations confidentielles, fichiers clients…).
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La concurrence déloyale par la confusion (reproduction ou imitation)
En principe, une entreprise peut proposer à sa clientèle des biens, des prestations voire une gamme de produits qui ressemblent à ceux qu’offrent ses concurrents, sous réserve bien évidemment que ces produits ou ces services ne soient pas couverts par le droit de propriété intellectuelle.
Toutefois, cette possibilité d’exercer librement une activité concurrente trouve sa limite dans le risque de confusion qu’est susceptible d’engendrer la reproduction des biens d’un concurrent dans l’esprit de la clientèle.
Un acteur économique pourra donc être sanctionné par un tribunal lorsqu’il copie purement et simplement, ou s’inspire très nettement de la marque, du nom commercial ou encore de documents commerciaux d’un concurrent.
La ressemblance doit, pour être qualifiée de concurrence déloyale, être susceptible de créer un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle.
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Le cas du parasitisme économique
Le parasitisme vise à développer sa propre activité sans fournir d’efforts et en minimisant ses investissements et ses risques, en reproduisant ou en s’inspirant de la valeur exploitée par une autre entreprise, concurrente ou non.
La Cour de cassation a défini le parasitisme économique comme l’acte qui « consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis » (Cass. Com. 10 juillet 2018, n°16-23.694).
Comme pour la concurrence déloyale, c'est sur le fondement du droit commun de la responsabilité que le parasitisme économique est sanctionné. Il peut intervenir dans des rapports concurrentiels (on parlera alors de concurrence parasitaire) ou non concurrentiels (on parlera alors d'agissements parasitaires).
Pour faire simple, il y a parasitisme lorsqu’une entreprise tire profit de la réputation, des investissements ou du travail réalisé par une autre société, et qu’elle réalise ainsi des économies en recueillant le fruit du travail de cette autre entreprise.
Le comportement parasitaire peut cibler :
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La notoriété d’une entreprise
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La notoriété de ses produits,
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La notoriété d’un évènement sportif ou culturel,
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Les dépenses engagées en recherche & développement,
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Les dépenses engagées en communication publicitaire
Grâce à ces manœuvres, l’entreprise auteur de parasitisme économise les coûts d’investissements, ce qui lui permet de pratiquer des prix plus bas que ceux de ses concurrents.
2. Quel est le rôle d’un avocat en cas de concurrence déloyale ?
Le rôle de l’Avocat en droit de la concurrence est multiple.
Tout d’abord, l’Avocat établira une mise en demeure adressée à l'auteur d'actes de concurrence déloyale pour lui demander de cesser, dans un délai qu’il fixera, tout acte de concurrence déloyale, et de vous indemniser pour le préjudice subi.
Dans les cas où cela est possible, votre avocat vous proposera de régler le litige amiablement pour éviter une procédure judiciaire. L’accord ainsi trouvé pourra être encadré dans le cadre d’un protocole d’accord transactionnel.
Le rôle de l’avocat est également de vous accompagner afin de recueillir les preuves nécessaires au succès d’une action en concurrence déloyale.
En effet, pour gagner un procès en matière de concurrence déloyale, il est impératif de disposer d’un dossier solide et de preuves irréfutables des actes de concurrence déloyale.
Votre avocat pourra notamment solliciter du Tribunal une mesure d’instruction in futurum qui permet d’obtenir la désignation d’un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) qui se rendra, par surprise, chez votre concurrent, afin de recueillir les preuves nécessaires au succès de vos prétentions.
Le commissaire de justice pourra par exemple saisir des fichiers clients, des documents démontrant les manœuvres déloyales, ou encore prendre des photos de produits ou saisir des produits ou des fichiers informatiques.
Cette procédure, technique d’un point de vue juridique, doit être menée par un avocat rompu aux procédures judiciaires.
Ces saisies permettront ensuite, dans le cadre du procès, de prouver que vous êtes victime d’actes de concurrence déloyale et de défendre efficacement vos intérêts.
Tout l’intérêt de cette procédure est de vous permettre d’agir par surprise, sans que votre concurrent ne soit préparé, et d’obtenir ainsi les preuves de l’exercice de la concurrence déloyale.
Une fois les éléments de preuve recueillis, votre Avocat engagera une action judiciaire afin d’obtenir la cessation des actes de concurrence déloyale et l’indemnisation de votre préjudice.
3. Comment se déroule une procédure en concurrence déloyale ?
L’action en concurrence déloyale se déroule généralement en 2 phases :
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Le recueil préalable des preuves nécessaires au succès de l’action en concurrence déloyale
En matière de concurrence déloyale, il est souvent difficile de prouver les agissements déloyaux. Il est donc généralement nécessaire, avant toute action, de recueillir la preuve des agissements déloyaux.
Pour cela, il est possible d’agir sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile (via une mesure d’instruction in futurum) et de demander au juge l’autorisation de faire constater, chez son concurrent, les actes déloyaux ou parasitaires, et éventuellement procéder à des saisies de produits ou de fichiers qui permettront de démontrer les manœuvres déloyales.
Il est nécessaire de caractériser l’existence d’un motif légitime, lequel a été par exemple reconnu dans les situations suivantes :
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Concomitance entre la création d’une société concurrente par un ancien salarié et débauchage de plusieurs anciens salariés,
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Embauche, par un concurrent, de 4 anciens salariés, suivie d’une perte de clientèle,
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Embauche d’un ancien salarié suivi d’une résiliation de contrats par plusieurs clients
Cette demande de mesure d’instruction doit être formée avant tout procès.
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L’action en concurrence déloyale devant les Tribunaux
Une fois les preuves de la concurrence déloyale recueillies, l’avocat de la victime de concurrence déloyale pourra engager une action visant à faire constater que la concurrence déloyale est avérée, demander la cessation des pratiques déloyales et l’indemnisation de la victime.
1. La cessation des actes de concurrence déloyale
Il est possible d’obtenir la cessation de la diffusion d’un message dénigrant, la modification d’un élément d’identification commun à la société concurrencée et à la société concurrente, source de confusion dans l’esprit de la clientèle ou l’interdiction de continuer à exploiter ce même élément d’identification.
Des juges ont également interdit à un salarié de continuer à démarcher la clientèle de son ancien employeur, à un distributeur de poursuivre la commercialisation de produits ordinairement vendus par le biais d’un réseau dont il ne fait plus partie…
En matière de confusion, il est possible de solliciter la destruction des produits imitant ceux de la victime de déloyauté, ou le retrait des marchandises non conformes…
Les mesures visant à faire cesser les actes de concurrence déloyale sont donc vastes. L’avocat en concurrence déloyale vous orientera sur les mesures adéquates pour faire cesser les agissements.
2. L’allocation de dommages et intérêts pour la victime de concurrence déloyale
Pour obtenir l’indemnisation de son préjudice, il faudra démontrer 3 éléments :une faute, un préjudice et un lien de causalité.
a. La faute
Ici, c’est notamment grâce au recueil de preuves que vous aurez fait préalablement, que vous pourrez démontrer l’existence d’une faute émanant de l’auteur des actes de concurrence déloyale.
Il conviendra en effet d’apporter au Tribunal la preuve des manœuvres déloyales et des procédés déloyaux utilisés par votre adversaire.
b. Le préjudice
La victime d’un acte de concurrence déloyale ou parasitaire doit établir que cet acte lui a causé un préjudice licite et personnel, direct et certain. À défaut d’apporter une telle démonstration, les demandes d’indemnisation sont en général rejetées par les tribunaux, d’où l’importance de travailler en étroite collaboration avec son avocat pour démontrer et chiffrer précisément le préjudice subi.
L’objectif d’une action en concurrence déloyale est de replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne si aucun comportement fautif n’avait été commis.
Fort heureusement, la jurisprudence a rappelé à plusieurs reprises qu’un préjudice s’infère nécessairement d’un acte de concurrence déloyale (Cass. Com. 22 octobre 1985, n°83-15.096 ; Cass. Com. 12 février 2020, n°17-31.014), ce qui signifie qu’il existe une présomption très utile pour surmonter la difficulté née de la nécessite de prouver l’existence d’un préjudice causé par la déloyauté.
Attention, toutefois, il conviendra tout de même de démontrer par exemple votre perte de clientèle, une perte de chiffre d’affaires… Votre avocat travaillera souvent en collaboration avec votre expert-comptable pour chiffrer précisément le préjudice indemnisable.
Il est également possible de demander des dommages et intérêts pour le préjudice d’image ou l’atteinte à la réputation de votre entreprise.
En matière de désorganisation, vous pouvez solliciter des dommages et intérêts pour compenser les frais liés au recrutement de nouveaux salariés par exemple, ou encore les frais déboursés pour une campagne publicitaire destinée à reconquérir la clientèle perdue à la suite d’un comportement déloyal.
L’avocat en concurrence déloyale vous conseillera au mieux sur les différents postes de préjudices indemnisables pour vous permettre d’obtenir la meilleure réparation possible.
c. Le lien de causalité
Pour obtenir gain de cause, il faudra encore démontrer le lien de cause à effet entre, d’une part, le comportement déloyal ou parasitaire et, d’autre part, les préjudices subis.
La preuve de ce lien de causalité peut être rapportée par tous moyens, et c’est souvent des éléments chronologiques qui permettent de démontrer le lien entre les agissements déloyaux et le préjudice. Les juges vont en effet rechercher la concomitante entre les faits reprochés et la chute du chiffre d’affaires ou la rupture de liens commerciaux.
La victime de concurrence déloyale pourra toutefois compter sur la présomption érigée par la Cour de cassation en cette matière, qui rend la démonstration du lien de causalité plus facile à faire.
3. La publication de la décision de condamnation pour concurrence déloyale
Lorsque la mesure est sollicitée, le juge peut ordonner la publication de la décision qu’il prononce en matière de concurrence déloyale. À cet égard, il dispose d’un pouvoir souverain pour refuser ou accorder la diffusion de la décision et pour déterminer ses modalités : diffusion dans la presse écrite ou radiophonique ou encore sur internet.
Il doit cependant limiter dans le temps la mesure de publication qu’il ordonne.
La publication de la décision se fait aux frais de la partie perdante.
Dans tous les cas, et même si le juge n’a pas fait droit à la demande de publication, la victime peut décider de publier, à ses frais, la décision de condamnation puisque les décisions de justice sont publiques. Toutefois, cette publication ne peut se faire que lorsque la décision est définitive (c.-à-d. purgée de toute voie de recours) et sans que la décision ne soit tronquée ou accompagnée de commentaires malveillants.