L’URSSAF peut vérifier plusieurs éléments, notamment :

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• Les déclarations d’embauche : vérification des déclarations préalables à l’embauche des salariés afin de contrôler l’absence de travail dissimulé ;

• Les frais professionnels (indemnités kilométriques ; déplacements professionnels, indemnités de type « panier » ou « repas ») ;

• Les avantages en nature (exemple : distinction entre véhicule de fonction et véhicule de service d’un salarié) ;

• Les indemnités de départ d’un salarié (application du régime social des indemnités de rupture du contrat de travail : indemnités de licenciement ; indemnités de rupture conventionnelle, indemnités transactionnelles) ;

• Les bons d’achat alloués par le CSE ;

• Le cumul mandat social / statut de salarié.

En cas de doute sur l’application du droit, il est possible de demander l’avis de l’URSSAF en utilisant le dispositif du rescrit social. Cette initiative permet d’obtenir une décision explicite sur l’application du droit. Cet avis s’impose à l’URSSAF en cas de contrôle postérieur.

L’équipe de Maître Annie ETIENNE, avocat en droit du travail et droit de la sécurité sociale, peut vous assister dans cette démarche.

Quelles sont les différentes étapes d’un contrôle URSSAF ?

Le contrôle Urssaf est une procédure permettant de vérifier la conformité avec les règles et obligations. Voici les différentes étapes d'un contrôle Urssaf :

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• La notification : les employeurs reçoivent une notification de l'Urssaf indiquant la date et l'heure de la visite de contrôle.

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• La préparation : avant le contrôle, les employeurs doivent préparer les documents nécessaires, tels que les registres du personnel, les bulletins de paie, les contrats de travail de chaque salarié, etc.

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• La visite : l'inspecteur de l'Urssaf examine les éléments et pose des questions sur la situation de la société, les salaires versés, les heures travaillées, etc.

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• La lettre d’observations : si des irrégularités ont été constatées, l'Urssaf peut adresser une lettre d’observations reprenant l'objet du contrôle ; les documents consultés ; la période vérifiée. L’employeur a le droit de manifester son désaccord et d’apporter des éléments complémentaires dans un délai de 30 jours.

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• L’avertissement ou la mise en demeure : à l’issue du contrôle, l’URSSAF peut envoyer une mise en demeure, laquelle invite l’employeur à régulariser sa situation dans un délai imparti en cas de redressement. Les employeurs ont le droit de la contester dans un délai de deux mois devant la Commission de recours amiable, puis en cas de contentieux, devant le pôle social du tribunal judiciaire dans un certain délai.

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• La contrainte : il s’agit d’un type de procédure particulier permettant le recouvrement des cotisations et majorations. La contrainte intervient en cas d’absence d’exécution des entreprises à la suite de la mise en demeure. La contrainte est signifiée par commissaire de justice. Les employeurs ont le droit de la contester dans un court délai de 15 jours dans le cadre d’un recours contentieux devant le Pôle social du tribunal et la cour d'appel. Si les entreprises ne contestent pas la contrainte, l'URSSAF peut alors recouvrer les sommes impayées en procédant à des saisies sur les comptes bancaires ou en vendant des biens de l’entreprise. Une contestation de la saisie est possible devant le juge de l’exécution. Il est important de noter que l’opposition à une contrainte ne dispense pas les employeurs de leurs obligations en matière de paiement des cotisations. Si l'entreprise est finalement redevable, elle devra les payer, éventuellement avec des pénalités de retard.

Il est important de prendre en compte que la procédure de redressement peut être complexe et qu’il est important pour l’employeur de se faire assister par un avocat pour ce type de litige.

Maître Annie ETIENNE, avocat en droit de la sécurité sociale, peut vous conseiller et vous assister en cas de contentieux.