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NEGOCIATION DE DEPART : LES CONSEILS D'UN AVOCAT EN DROIT DU TRAVAIL
Maître Annie ETIENNE
DROIT DE LA SECURITE SOCIALE
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Vous êtes cadre supérieur ? Vous avez des manquements à reprocher à votre employeur et vous souhaitez quitter votre entreprise sans passer par la démission privative d’allocations chômage ? Votre employeur vous a indiqué qu’il souhaitait rompre votre contrat, mais ses reproches sont infondés ?
Si vous êtes dans cette situation, vous avez la possibilité de négocier votre départ.
Le Cabinet PRIMO Avocats vous apporte quelques conseils pratiques pour tourner la page et quitter votre entreprise dans les meilleures conditions.
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Préparer une stratégie de négociation de départ
Réfléchir sur les manquements de l’employeur permettant de négocier son départ
Dans un premier temps, le salarié qui souhaite négocier et quitter son entreprise de manière volontaire doit lister les manquements dont il estime être victime de la part de la société. Les raisons peuvent être nombreuses.
Par exemple, il peut s’agir de harcèlement, discrimination, heures supplémentaires non payées, primes et bonus non payés, clause de forfait-jours non valable pour les cadres supérieurs, non-respect des règles d’hygiène et de sécurité, épuisement professionnel, etc.
Récolter les éléments de preuve permettant de négocier son départ
Après avoir listé ces éléments, il est important pour le salarié de récupérer des éléments de preuve permettant de démontrer les manquements allégués (mails, agendas, procès-verbal des réunions du CSE, comptes rendus d’évaluation, etc.).
Ces éléments pourront être utiles pour étayer vos arguments et négocier avec le dirigeant.
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2. Évaluer la base financière de la négociation de départ
Calculer la moyenne de sa rémunération afin de chiffrer ses prétentions financières
Afin de déterminer les sommes auxquelles vous pourriez prétendre, il convient de calculer la moyenne de votre rémunération brute sur les douze ou les trois derniers mois précédents (en y intégrant votre salaire de base, vos primes, heures supplémentaires, avantages en nature, etc.).
Une fois ce calcul effectué, il convient de prendre en compte la moyenne la plus favorable pour calculer le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Ensuite, différents paramètres entrent en jeu comme l’ancienneté du salarié, la taille de l’entreprise, l’âge ou encore les perspectives professionnelles pour calculer le montant qui pourrait être négocié.
Evaluer son préjudice dans le cadre de la négociation de départ notamment à l’aide du barème Macron
Le barème Macron est un référentiel qui permet à l’entreprise d’évaluer le risque financier en cas de procédure prud’homale par un salarié.
Ce barème fixe en plancher et un plafond de dommages et intérêts auxquels la société peut être condamnée devant le Conseil de prud’hommes.
Lorsque l’initiative de la rupture vient de la société, c’est la plupart du temps sur la base de ce barème que les entreprises évaluent le montant de l’indemnité qu’elles sont prêtes à verser à leur salarié.
Toutefois, si vous reprochez à votre employeur de ne pas vous avoir versé votre salaire ou la rémunération de vos heures supplémentaires, ou si vous estimez avoir subi une absence d’évolution de carrière, un harcèlement moral, un harcèlement sexuel ou une discrimination, la base de la négociation peut être supérieure au barème Macron.
Il convient d’évaluer tous les préjudices et de les chiffrer afin d’aboutir à une réparation financière totale et adéquate.
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3. Evaluer les modalités du départ négocié
La rupture du contrat du salarié et ses modalités peuvent intervenir de différentes manières :
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le départ volontaire négocié en cas de difficultés économiques :
A la suite d’un plan de départ volontaire, le dirigeant prend l’initiative de demander aux salariés qui souhaitent quitter l’entreprise. Cette rupture intervient d’un commun accord, tout comme l’indemnité de départ qui peut également être prévue par accord collectif.
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la mise en place d’une rupture conventionnelle avec transaction :
La rupture conventionnelle est à privilégier quand le salarié a déjà retrouvé un emploi et veut quitter l'entreprise rapidement, car le préavis n'est pas applicable. Les parties fixent ensemble la date de rupture à la suite d’un entretien.
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le licenciement avec transaction :
Le motif du licenciement entraîne soit l’exécution ou la dispense d’un préavis (licenciement dont le motif est la cause réelle et sérieuse), soit l’absence de préavis (licenciement dont le motif est la faute grave).
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le licenciement avec procès-verbal de conciliation :
La somme versée est une indemnité forfaitaire de conciliation. Elle varie selon la taille de la société et l’ancienneté du salarié. Il convient d’engager une procédure devant le conseil de prud’hommes afin d’aboutir à la signature d’un procès-verbal de conciliation lors de l’audience de conciliation et d’orientation.
Une étude approfondie de votre dossier permettra d’analyser les raisons de choisir telle ou telle option et d’optimiser socialement et fiscalement le montant auquel vous pourriez prétendre.
En effet, selon les modalités de rupture mises en oeuvre, il peut y avoir un impact sur l’imposition de ces indemnités, mais aussi sur leur soumission aux cotisations sociales et à la CSG/CRDS. Les conséquences sociales peuvent donc être importantes.
En outre, Pôle Emploi peut appliquer un délai de carence concernant les allocations chômage qui est de maximum 150 jours (environ 5 mois) en fonction de l’indemnité perçue.
La mise en oeuvre d’un procès-verbal de conciliation peut avoir un grand intérêt à ce niveau-là car il n'y a aucun délai de carence concernant les allocations chômage si l'indemnité forfaitaire de conciliation est inférieure au barème forfaitaire prévu à l’article L. 1235-1 du code du travail.
La démission n’est jamais une bonne option dans le cadre d’une négociation de départ.
En effet, la démission ne vous permet pas d’obtenir une indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle) et vous aurez peu de chance de trouver un terrain d’entente avec le dirigeant par la suite. En outre, la démission ne vous permet pas de bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi.
4. Commencer la négociation de départ avec votre employeur
Le début des négociations
La façon dont les pourparlers vont débuter varie en fonction de la situation de chacun.
Dans l’hypothèse où vous estimez avoir des griefs à reprocher à votre employeur, il est nécessaire d’écrire au dirigeant pour lui faire part de ses manquements et l’inviter à régulariser la situation, tout en lui faisant comprendre que vous vous questionnez sur votre avenir dans l’entreprise.
Dans l’hypothèse où c’est la société qui vous propose une rupture conventionnelle, il conviendra de lui indiquer que vous n’envisagez pas d’accepter la rupture de votre contrat de travail sans obtenir une indemnité réparant l’entier préjudice résultant de la perte de votre emploi ainsi que le préjudice de carrière.
L’importance de se faire assister par un avocat qui partagera ses compétences et son expérience
Négocier son départ n’est pas une mince affaire et faire appel à un avocat en droit du travail peut vous permettre d’appréhender cette situation de manière plus sereine.
Le cabinet pourra intervenir à votre place pour vous aider à tourner la page et, le cas échéant, négocier une indemnité avec l’employeur.
Il pourra défendre au mieux vos intérêts et vous permettre d’optimiser socialement et fiscalement les indemnités qui auront pu être négociées.
Les échanges entre avocats sont confidentiels et resteront donc secrets en cas d’échec des pourparlers.
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Le cabinet accompagne et conseille régulièrement des clients salariés cadres supérieurs de l’embauche à la rupture de leur contrat de travail. Il met à la disposition du client ses compétences pour défendre ses intérêts et adopter la meilleure stratégie possible.
Pour plus d'informations, contactez Maître Annie ETIENNE:
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