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Client ou débiteur en procédure collective ?
Les bons réflexes à avoir pour augmenter ses chances d’être payé
L’un de vos débiteurs a été placé en sauvegarde judiciaire, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire ?
PRIMO Avocats vous conseille sur les bons réflexes à adopter pour obtenir un paiement et sur les étapes à suivre pour déclarer votre créance au passif de votre débiteur.
Selon l’article L622-24 du Code de commerce : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat ».
Cet article pose l’obligation, pour un créancier, de déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire pour qu’elle soit admise au passif de son débiteur.
En pratique, comment déclarer une créance pour espérer être payé, dans quel délai, et auprès de qui ?
1. Quelles créances doivent être déclarées ?
Toutes les créances qui sont nées antérieurement à l’ouverture de la procédure collective doivent être déclarées. La date à retenir pour savoir si une créance est antérieure ou postérieure à la procédure collective est la date du jugement d’ouverture de ladite procédure.
Pour distinguer si votre créance est antérieure au jugement d’ouverture, ou postérieur à celui-ci, il faut savoir quel est le fait générateur qui a fait naître votre créance ?
Si la créance est d’origine contractuelle, a priori la « date de naissance » de la créance sera la date du contrat. Toutefois, s’il s’agit d’un contrat à exécution successive, les créances qui naissent postérieurement au jugement d’ouverture sont considérées comme des créances postérieures.
Le fait générateur ne sera, dans ce cas, pas la signature du contrat, mais la date vous avez obtenu la contrepartie de votre paiement (autrement dit, l’exécution des prestations).
Il n’est pas aisé de déterminer si une créance est antérieure ou postérieure au jugement d’ouverture ; il importe donc d’être particulièrement vigilant pour bien faire la distinction.
2. Qui peut déclarer une créance ?
En principe, c’est au créancier de déclarer sa créance au passif de son débiteur. Pour un créancier personne physique, c’est donc à lui qu’il appartient de déclarer sa créance.
En ce qui concerne les créanciers personnes morales, c’est normalement au dirigeant de droit de la personne morale qu’il revient de déclarer la créance : le gérant d’une SARL, le Président dans la SAS...
Lorsque le créancier n’est pas en mesure de déclarer lui-même sa créance ou qu’il décide de déléguer cette tâche pour ce faire, il pourra nommer un mandataire chargé de déclarer la créance pour lui. Ce mandataire doit disposer d’un pouvoir spécial, c’est-à-dire visant expressément la déclaration de créance au passif d’un débiteur déterminé.
A noter qu’un avocat n’a pas besoin de disposer d’un pouvoir spécial pour déclarer une créance pour le compte de son client, puisque ce pouvoir est inhérent à sa fonction et à son mandat ad litem.
En pratique, dans beaucoup d’entreprises, ce n’est pas le représentant légal qui procède à la déclaration de créance, mais un salarié de l’entreprise qui est mandaté pour cela (comptable, juriste…). Dans ce cas, le mandat peut être général, et ne pas viser expressément un débiteur particulier.
Le formalisme du mandat est aujourd’hui beaucoup moins contraignant dans la mesure où il reste toujours possible pour le créancier de ratifier la déclaration de créance faite en son nom, jusqu’à ce qu’un juge statue sur l’admission de sa créance.
Enfin, il importe de préciser que le débiteur est tenu de déclarer toutes les créances dont il a connaissance au mandataire judiciaire pour les faire figurer sur la "liste des créances". Les créances ainsi déclarées par le débiteur lui-même sont présumées régulières.
Aussi, le créancier éventuellement négligent dans sa déclaration de créance pourrait toujours échapper à la forclusion de l’absence de déclaration si le débiteur a spontanément fait figurer cette créance dans la liste remise au mandataire judiciaire.
3. Quand déclarer sa créance ?
Le délai pour déclarer sa créance est de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC.
Une exception à ce délai existe concernant les créanciers titulaires d’une sûreté réelle publique et pour les cocontractants dont le contrat a été publié : dans ce cas, le mandataire judiciaire doit les avertir personnellement de l’ouverture de la procédure collective, et le point de départ du délai de 2 mois pour déclarer la créance ne court qu’à compter de cet avertissement.
Si vous n’avez pas déclaré votre créance dans le délai légal, il est toujours possible de solliciter un relevé de forclusion. PRIMO Avocats peut vous accompagner dans cette démarche.
4. Comment déclarer sa créance et à qui l’adresser ?
La déclaration de créance n’est soumise à aucun formalisme particulier, mais il est conseillé de se faire assister pour éviter de voir sa créance rejetée.
La déclaration de créance peut être faite par une simple lettre, ou par un courrier d’avocat reprenant l’ensemble de mentions nécessaires.
Il convient de pouvoir justifier de la date d’envoi de sa déclaration de créance (par l’envoi d’un recommandé avec accusé de réception par exemple).
La déclaration de créance doit préciser :
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Le montant de la créance (y compris les sommes à échoir),
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Les sûretés réelles qui garantissent la créance,
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Les intérêts, si la créance bénéficie du maintien des intérêts.
Concernant les intérêts, l’article L622-23 2° du Code de commerce précise que la déclaration de créance contient : « les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté ».
Une attention particulière doit donc être portée sur la déclaration des intérêts, et l’assistance d’un avocat en procédures collectives s’avère nécessaire pour éviter de mal déclarer sa créance.
Une fois la déclaration de créance correctement rédigée, celle-ci doit être adressée au mandataire judiciaire nommé par le Tribunal dans du jugement d’ouverture.
5. Quelle sanction en cas d’absence de déclaration de créance ou d’erreurs dans la déclaration de créance ?
Si vous n’avez pas déclaré votre créance dans le délai (et que vous n’avez pas bénéficié d’un relevé de forclusion), l’article L622-26 du Code de commerce précise que le créancier « n’est pas admis dans la répartition des dividendes ».
Sous cette formule, il faut comprendre que la créance non déclarée, ou déclarée tardivement, n’est pas opposable à la procédure collective, et qu’il ne faudra pas espérer obtenir un paiement par le mandataire judiciaire !
Toutefois, il restera possible d’envisager d’être payé éventuellement par la caution, s’il en existe une.
Si la créance a été déclarée dans le délai légal, mais mal déclarée, elle devra faire l’objet d’une vérification par le juge commissaire devant le Tribunal.
Encore une fois, faire appel à un avocat en procédures collectives vous permettra d’envisager les options qui s’offrent à vous obtenir un paiement malgré la procédure collective de votre débiteur.
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