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Que risque le dirigeant d’une société liquidée ?

Le dirigeant d’une société qui fait l’objet d’une liquidation judiciaire peut voir sa responsabilité recherchée sur le plan civil et pénal.

 

PRIMO Avocats se tient aux côtés des dirigeants pour les défendre dans le cadre d’actions en responsabilité pour insuffisance d’actifs, interdiction de gérer et faillite personnelle, ou banqueroute.

  • L’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs

L’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs, appelée également action en comblement de passif, peut être menée par le Ministère Public ou par le Liquidateur contre le dirigeant de droit ou de fait qui a commis des fautes de gestion qui ont eu pour conséquence l’augmentation du passif de la société, et donc une aggravation de la situation des créanciers.

 

Cette action n’existe que dans le cadre de la liquidation judiciaire.

 

Elle a pour finalité de faire supporter, sur la tête du dirigeant, tout ou partie de l’insuffisance d’actifs de la liquidation judiciaire.

 

Cette action n’est pas automatique ! Et il existe fort heureusement des moyens de défense qui permettent au dirigeant d’échapper à une condamnation, ou à tout le moins de réduire au maximum le montant de cette condamnation.

 

A ce sujet, vous pouvez d’ailleurs retrouver notre article sur la différence entre faute de gestion et « simple négligence » du dirigeant qui permet, dans certains cas, de l'exonérer de responsabilité. 

 

Nos Avocats experts en liquidation judiciaire peuvent vous accompagner si vous êtes assigné en responsabilité pour insuffisance d’actifs.

  • L’action en interdiction de gérer et la faillite personnelle

Par le biais de cette action, le Tribunal peut interdire à un dirigeant de gérer une entreprise pour une durée qui peut aller jusqu’à 15 ans.

 

La principale distinction entre l’interdiction de gérer et la faillite personnelle réside dans les conséquences de la sanction.

 

La faillite personnelle entraîne la déchéance de certains droits civiques et une interdiction générale de gestion, alors que l’interdiction de gérer peut-être limitée à un secteur d’activité ou à un type de société spécifique.

 

Là encore, la sanction n’est pas automatique et répond à certaines conditions. Faire appel à un Avocat en droit des affaires vous permettra d’étudier les moyens de défense qui vous sont ouverts pour échapper à une sanction personnelle.

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Manon Francispillai

Vous êtes assigné en responsabilité pour insuffisance d'actif, en interdiction de gérer ou en faillite personnelle ?

Contactez nos Avocats en procédures collectives pour assurer votre défense

avocate associée 
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