Pourquoi ouvrir une procédure de sauvegarde judiciaire ?

La procédure de sauvegarde s’adresse aux sociétés qui ne sont pas en état de cessation des paiements, mais qui justifient de difficultés qu’elles ne sont pas en mesure de surmonter. Ces difficultés ne sont pas que financières, elles peuvent également être juridiques, sociales ou économiques.  

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Il s’agit là de la différence majeure avec le redressement judiciaire, lequel nécessite de caractériser l’état de cessation des paiements. 

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La procédure de sauvegarde a pour objectif de réorganiser l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. 

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Cette réorganisation est facilitée par le gel des dettes, l’arrêt des poursuites des créanciers, l’intervention de l’AGS pour le financement d’éventuels licenciements (en période d’observation ou en exécution du plan de sauvegarde). 

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La finalité de la procédure de sauvegarde est de poursuivre l’activité en trouvant une solution aux difficultés qui ont donné lieu à l’ouverture de la sauvegarde, via l’adoption d’un plan de sauvegarde, qui permet de rembourser les créanciers selon un échéancier d’une durée maximale de 10 ans. 

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Il est également possible de sortir de la procédure de sauvegarde s’il est mis un terme aux difficultés financières pendant la période d’observation. 

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En revanche, s’il s’avère au cours de la période d’observation que la société est en état de cessation des paiements, le Tribunal pourra convertir la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire.