Comment réagir face à un contrôle sur place de l’inspection du travail ?

Panique à bord, l’inspecteur du travail vient effectuer un contrôle dans les locaux de l’entreprise. Vous n’avez pas été prévenu et vous ne vous y êtes pas préparé.

Le cabinet PRIMO AVOCATS vous aide à gérer au mieux cette situation :

Quel est le rôle de l’inspection du travail en cas de contrôle ?

L'inspection du travail constate les infractions aux dispositions :

du code du travail et des conventions et accords collectifs ;

du code de la sécurité sociale : déclarations d'accident du travail, interdiction de fumer, condition de régularité de séjour…
du code pénal : discrimination à l’embauche, atteintes à la dignité humaine…

Comment se déroule l’enquête de l’inspecteur du travail ?

Les inspecteurs et contrôleurs du travail ont le droit de visiter tous les endroits où les salariés travaillent. La visite peut être fortuite et effectuée en l'absence de l’employeur. Toutefois, l’inspecteur doit tenir informer le chef d’entreprise de sa présence dans les locaux.

Il est fortement souhaitable que l’employeur ou un représentant de l’employeur soit présent pour accompagner l’inspecteur lors sa visite. Les membres du CSE peuvent également accompagner l’inspecteur dans sa visite et présenter des observations.

Au cours de sa visite, l’inspecteur peut :

entendre des témoins ;
demander aux travailleurs de justifier de leur identité et de leur adresse ;
se faire présenter tous les livres, registres et documents obligatoires par le code du travail comme les documents susceptibles d’établir une discrimination ou un travail dissimulé.

En principe, la communication de ces documents doit être immédiate, soit par l’employeur, soit par un membre du personnel qui a connaissance de l’endroit où ils se trouvent.

Le non-respect de l’obligation de communication est passible de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe, soit 450 €.

Est il possible de s’opposer au contrôle de l’inspecteur du travail ?

Non, le fait de s’opposer au contrôle est constitutif du délit d’obstacle, lequel est passible d'une amende de 37 500 € et d'un emprisonnement d'un an au plus.

Le délit est également constitué en cas de non remise des documents demandés ou de transmission de renseignements comportant volontairement dès inexactitudes.

Dans ce cadre, l’employeur peut être convoqué à une audition libre devant l’inspecteur du travail et il est important de bien s’y préparer.

Il est fortement conseillé de se faire assister par un avocat lors de cette audition afin qu’il puisse présenter des observations et proposer d’adresser des documents complémentaires.

Le plus souvent, à la suite de cette audition, l’inspecteur du travail dresse un procès verbal qu’il transmet au procureur de la République. Ce procès verbal peut conclure à un non lieu (ce qui est assez rare) ou à un renvoi devant le tribunal correctionnel.

La copie du dossier de l’inspecteur pourra être obtenue après renvoi devant le tribunal correctionnel.

Que se passe-t-il après l’enquête de l’inspecteur du travail ?

S’il constate une infraction, l’inspecteur dispose d’un pouvoir d’appréciation qui lui permet de décider lui-même des suites à donner en fonction de la gravité de l’infraction et des circonstances.

L’inspecteur du travail peut décider de :

notifier un avertissement ou une observation à l'employeur ;
dresser un procès-verbal, sauf en cas de mise en demeure préalable obligatoire, notamment en matière d’hygiène et sécurité, pour permettre à l’employeur de se mettre en conformité (Le non-respect de la mise en demeure peut justifier la nullité du procès-verbal) ;
recourir à la procédure d'amende forfaitaire en matière de lutte contre le tabac ;
adresser un rapport à l'autorité administrative compétente s'il constate des infractions pour lesquelles une amende administrative.

Le procès verbal fait foi jusqu’à preuve du contraire. Il est transmis au Préfet et au procureur de la République qui décide des suites à donner.

L'auteur de la dénonciation doit être informé des suites données par l’inspecteur du travail afin de pouvoir, le cas échéant, exercer une action judiciaire devant le conseil de prud’hommes ou le pôle social du tribunal judiciaire en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

L’information peut également être donnée à toute personne ou organisme intéressé (victime d'un accident du travail ou ses ayants droit, CPAM ; Urssaf)

Pour plus d'informations :

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