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Maître Annie ETIENNE
Avocate associée
Avocat - se défendre face à la CARPIMKO
Lorsque l'on rencontre des difficultés avec la Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, pédicures-podologues, Orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO), faire appel à un avocat peut s'avérer être la solution la plus adaptée.
Le cabinet Primo Avocats propose à ses clients son expertise dans les litiges avec la CARPIMKO.
Son équipe, dirigée par Maître Annie ETIENNE, avocate associée du département droit social, inscrit au barreau de Paris, dispose des compétences juridiques nécessaires pour vous assister et vous conseiller.
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1. Qu’est-ce que la CARPIMKO ?
La CARPIMKO est la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes instituée par les dispositions de l’article L. 641-1 du Code de la Sécurité sociale.
La Caisse a été créée en 1948 et gère le régime d’assurance vieillesse de base pour le compte de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL). Elle assure également le pilotage d’un régime complémentaire et invalidité-décès.
La Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, pédicures-podologues, Orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO) est un organisme de droit privé chargé d’une mission de service public.
Le professionnel libéral dispose de droits et d’obligations.
A ce titre, le professionnel doit, dès le début de son activité libérale en faire la déclaration auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) dont il relève.
Les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) et les URSSAF (qui constituent le centre de formalités des entreprises – CFE pour les professions libérales) doivent informer la CARPIMKO du début d’activité libérale.
Le montant des cotisations est proportionnel au revenu d’activité libérale tel que défini à l’article L 642-1 du Code de la Sécurité sociale.
Tout versement non effectué à la date à laquelle il était dû entraîne l’application de majorations de retard augmentées de majorations de retard complémentaires dans les conditions prévues par les textes.
En l’absence de déclarations de revenus, elle applique une taxation forfaitaire. Les dispositions de l'article 7 des statuts du régime d'invalidité décès prévoient également la déchéance du droit aux prestations en cas de non-paiement ou de paiement tardif des cotisations et majorations de retard.
Selon la jurisprudence, cette déchéance ne présente pas le caractère d’une sanction puisqu’elle ne vise pas à réprimer un manquement des assurés mais se borne à subordonner le bénéfice des prestations invalidité du régime au versement, par les assurés, de leurs cotisations (arrêt : cour d’appel de Dijon ; date : 27 avril 2023, RG n° 21/0004).
Selon cet arrêt, la force majeure ou l’impossibilité absolue du paiement des cotisations permet d’entraîner un relevé de la déchéance encourue (cour d’appel de Dijon ; date : 27 avril 2023, arrêt n° 21/0004).
Par ailleurs, en application de la jurisprudence de la Cour de cassation, le non-paiement des cotisations du professionnel libéral n'entraîne pas la suppression définitive du droit pour ses enfants de bénéficier du risque décès puisqu'il était expressément prévu la possibilité pour ces derniers de régulariser sa dette (Cour de cassation, 2ème chambre civile, 8 janvier 2009, arrêt n° 08-10.769)
2. Comment contester une décision de la CARPIMKO ?
La CARPIMKO prendre des décisions en matière d’assujettissement, de cotisations et de prestations.
Si vous êtes en désaccord avec la CARPIMKO, vous pouvez engager une procédure de contestation, laquelle nécessite dans un premier temps une tentative de règlement amiable. Voici les étapes à suivre :
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Prenez connaissance de la décision : prenez le temps de la lire attentivement et de vérifier les motifs qui ont conduit à cette décision ainsi que la date du courrier et la date limite pour effectuer le recours.
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Faites un recours devant le Président de la Commission de recours amiable pour un litige d’ordre administratif ou la Commission d’inaptitude pour un litige d’ordre médical. Dans ce courrier, exposez les raisons pour lesquelles vous contestez la décision et joignez les pièces justificatives nécessaires.
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Attendre la réponse : après réception de votre demande, le Président de la Commission a un certain délai qui est mentionné dans le courrier pour vous répondre. Si elle ne vous répond pas dans ce délai, cela signifie que votre demande a été rejetée.
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Faire un recours contentieux : si la Commission confirme la décision contestée, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire (lequel gère le contentieux de la sécurité sociale). Pour cela, vous devez adresser une demande motivée au greffe du tribunal dans un délai imparti à compter de la notification de la décision explicite ou implicite de la Commission de recours amiable ou de la Commission d’inaptitude.
Le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des litiges relatifs aux indemnités journalières d'inaptitude et au paiement d'arriérés de cotisations sociales. A ce titre, l'action tendant à la mise en jeu de la responsabilité d'une caisse d'assurance vieillesse complémentaire en raison d'une faute portant sur le versement de ces indemnités journalières et sur la récupération de ces arriérés relève elle aussi de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire (arrêt du Conseil d'État, date :9 décembre 2019, n° 436455).
Lorsque le jugement est rendu en premier ressort, l’affilié peut saisir la cour d’appel dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision du tribunal judiciaire. Les décisions rendues en dernier ressort peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour de cassation.
Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat en droit de la sécurité sociale pour toutes les étapes de la procédure.
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3. Quelles sont les missions du cabinet Primo Avocats en cas de litige avec la CARPIMKO ?
Le cabinet conseille, assiste et représente les affiliés dans toutes les différends liés à l’application des législations et réglementations de Sécurité sociale.
Ses compétences et missions principales sont de :
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Conseiller et informer le professionnel libéral sur ses droits et obligations dans le cadre d’une consultation ;
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Assister et représenter le professionnel libéral dans le cadre de recours amiables ou judiciaires contre les décisions de la CARPIMKO ;
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Représenter le professionnel libéral devant les tribunaux judiciaires.
4. Dans quelles situations peut-on faire appel au cabinet Primo Avocats en cas de litige avec la CARPIMKO ?
Le cabinet Primo Avocats peut notamment intervenir durant la phase amiable (consultation ou recours amiable) ou dans le cadre d’une procédure contentieuse, dans les cas suivants :
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La contestation d’une décision de refus de versement des prestations : il peut s’agir de la retraite de base ou de la retraite de complémentaire ou encore de la rente invalidité ou capital décès.
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La contestation d’une mise en demeure ou d’une contrainte concernant des rappels de cotisations :
En cas de non-paiement des cotisations, la CARPIMKO adresse à l’affilié défaillant, par lettre recommandée avec avis de réception, une mise en demeure l’invitant à s’acquitter dans un délai d’un mois, du montant des cotisations, augmentée des majorations de retard.
Si le défaut de paiement persiste, le Directeur délivre une contrainte, dont la signification et le recouvrement sont effectués par un huissier ou par la caisse et dont les frais sont à la charge du débiteur.
L’affilié dispose d’un délai de 15 jours à compter de la signification ou notification de la contrainte pour former opposition devant le tribunal judiciaire.
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En cas de contestation d’une décision de la CARPIMKO, vous pouvez contacter sans délai le cabinet Primo Avocats qui vous conseillera sur les démarches à effectuer pour faire valoir vos droits.
Nous étudierons ensemble votre dossier ainsi que les recours possibles contre la CARPIMKO.
Le département droit social est dirigé par Maître Annie ETIENNE, inscrite au barreau de Paris depuis 2015. Maître Annie ETIENNE est titulaire d’un Master en droit et pratique des relations du travail.
Maître Annie ETIENNE et son équipe accompagnent et conseillent régulièrement des clients en litige avec la CARPIMKO. Elle intervient à la fois en conseil et en contentieux devant l’ensemble des juridictions françaises.
99, rue de Courcelles
75017 PARIS
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