Dysfonctionnement entre France Travail et l’Assurance Retraite : Comment réagir face à une notification de trop perçu ?

Vous avez plus de 62 ans, vous percevez l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) et France Travail vous réclame soudain un remboursement pour « trop-perçu » ? Ce problème, lié aux dysfonctionnements entre France Travail et l’Assurance Retraite, touche de nombreux seniors.

Dans cet article, nous expliquons pourquoi ces erreurs surviennent, comment réagir efficacement et quelles solutions amiables existent. Si les démarches administratives vous semblent complexes, notre cabinet d’avocats est à vos côtés pour défendre vos droits.

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1. Pourquoi France Travail vous réclame-t-il un trop-perçu au titre de votre allocation de retour à l’emploi alors que vous avez demandé la liquidation de votre retraite ?

Les seniors peuvent conserver leur ARE après la fin de leur droit s’ils remplissent les conditions suivantes :

• Avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite.

• Justifier d’une durée d’indemnisation au titre de l’ARE

• Justifier d’une d’assurance suffisante (nombre de trimestres validés).

• Ne pas avoir un nombre de trimestres suffisants pour obtenir une retraite à taux plein

France Travail sollicite un document à l'Assurance Retraite intitulé "chômage indemnisé : régularisation de carrière".

Cependant, les échanges entre France Travail et l’Assurance Retraite sont souvent défaillants : France Travail ne reçoit pas ou interprète mal les informations transmises par l’Assurance Retraite concernant le nombre de trimestres de l’allocataire.

Résultat : votre ARE est suspendue ou considérée comme indûment versée, alors que vous n’aviez pas connaissance de la possibilité de liquider votre retraite à taux plein.

2. Comment faire face à une notification de trop-perçu de la part de France Travail ?

Après la notification de trop perçu d’allocation de retour à l’emploi par France Travail, l’allocataire peut contester son bien-fondé auprès du Directeur de l’agence par courrier recommandé avec accusé de réception ou sur son espace en ligne.

L’allocataire peut également solliciter une remise de la somme via une demande d’effacement de dette.

Attention car la demande d’effacement de dette adressée à France Travail, non assortie de réserve, vaut reconnaissance de dette interrompant le délai de prescription (Cass. 2e civ., 7 février 2008, n° 07-10.910).

Il est également possible d’écrire à l’Assurance Retraite pour l’informer du trop perçu réclamer par France Travail et tenter une résolution amiable du litige.

Enfin, il est possible de saisir le Défenseur des droits, autorité administrative indépendante, lequel peut agir en cas de dysfonctionnement de l’Administration.

Si les solutions amiables échouent, un recours juridique devient nécessaire.

Les dysfonctionnements entre France Travail et l’Assurance Retraite sont techniques et chronophage.

L’accompagnement par notre cabinet peut augmenter vos chances de succès en structurant votre dossier et en rédigeant des courriers percutants directement à France Travail et à la CNAV ou à la CARSAT.

Maître Annie ETIENNE

Avocate associée - département droit social

99, rue de Courcelles - 75017 PARIS

Par email: contact@primo-avocats.fr