Étape 1 — La réclamation amiable préalable auprès de l’institution

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Dans un premier temps, vous devez adresser une réclamation amiable écrite à votre caisse, de préférence par recommandée. Cette lettre doit être motivée et accompagnée de tous les justificatifs utiles (relevé de carrière, bulletins de salaire, notification contestée, etc.).

 

ATTENTION : Il n’existe pas de Commission de Recours Amiable (CRA) comme devant la CNAV ou la CARSAT.

 

Étape 2 — La saisine de la médiation 

 

En l’absence de réponse ou en cas de refus à votre recours amiable, vous pouvez saisir le médiateur par lettre recommandée ou par formulaire dans un délai raisonnable. Cette médiation est gratuite et permet, dans de nombreux cas, de trouver une solution amiable.

 

Étape 3 — La saisine du tribunal judiciaire (de droit commun et non le pôle social)

 

Pour une procédure contentieuse, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire de droit commun et non le pôle social. 

 

Étape 4 — Le recours devant la Cour d’appel en cas de jugement défavorable.

 

La décision rendue est susceptible de recours devant la Cour d’appel du ressort de la juridiction de première instance. Le délai pour interjeter appel devant la Cour est d’un mois à compter de la signification du jugement. 

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Le cabinet Primo Avocats vous conseille sur les démarches à effectuer pour faire valoir vos droits.

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Le département droit social est dirigé par Maître Annie ETIENNE, inscrite au barreau de Paris depuis 2015 et titulaire d'un Master II en droit et pratique des relations du travail.

 

Maître ETIENNE et son équipe accompagnent quotidiennement des clients en litige avec les caisses de retraite complémentaire, en conseil comme en contentieux, devant l'ensemble des juridictions françaises​.