Mon employeur n'a pas cotisé pour ma retraite : quels recours ?

Vous venez de prendre votre retraite et la réalité est brutale : votre relevé de carrière révèle des trimestres manquants, vos points AGIRC-ARRCO sont insuffisants, ou votre pension est anormalement basse. Après vérification, la cause est identifiée — votre ancien employeur n'a pas versé tout ou partie des cotisations dues, qu'il s'agisse de la retraite de base ou de la retraite complémentaire.

Ce manquement engage la responsabilité de l'employeur. Et contrairement à ce que beaucoup de salariés croient, il n'est pas trop tard pour agir au moment de la retraite. La Cour de cassation l'a récemment confirmé dans un arrêt du 7 mai 2024 : le délai pour agir ne commence à courir qu'à partir du jour où vous liquidez vos droits à la retraite, c'est-à-dire le jour où vous prenez connaissance du préjudice réel subi.

Voici ce que vous devez savoir sur vos droits et les recours disponibles.

Pourquoi l'employeur a-t-il l'obligation de cotiser pour votre retraite ?

Une obligation légale impérative

L'affiliation d'un salarié aux régimes de retraite — de base comme complémentaire — est une obligation légale qui pèse exclusivement sur l'employeur. Elle ne dépend pas de la bonne volonté de ce dernier ni d'une clause contractuelle particulière.

Pour la retraite de base, les cotisations vieillesse sont prélevées et reversées à l'URSSAF, qui les transfère ensuite à la CNAV (Caisse nationale d'assurance vieillesse). Chaque trimestre de cotisation validé construit vos droits à pension.

Pour la retraite complémentaire, l'article L. 921-1 du Code de la sécurité sociale impose à tout employeur d'affilier ses salariés à une institution de retraite complémentaire agréée — aujourd'hui regroupée sous le régime unifié AGIRC-ARRCO pour l'ensemble des salariés du secteur privé, cadres et non-cadres. Cette obligation s'impose quelle que soit la taille de l'entreprise.

Le non-respect de cette obligation — qu'il s'agisse d'un défaut d'affiliation, d'un retard de paiement ou d'une minoration volontaire des cotisations — constitue un manquement contractuel grave, susceptible d'engager la responsabilité civile de l'employeur.

Quelles conséquences concrètes pour le salarié ?

Les conséquences d'un défaut de cotisation se mesurent directement sur votre pension :

• Trimestres manquants au titre de la retraite de base, pouvant entraîner une décote ou un report de l'âge de départ ;

• Points AGIRC-ARRCO insuffisants, se traduisant par une pension complémentaire mensuelle réduite à vie ;

• Minoration définitive de vos droits, car les régimes de retraite ne reconstituent pas automatiquement les droits non financés.

Le préjudice est souvent significatif, représentant plusieurs dizaines — voire centaines — d'euros par mois de pension perdue, sur une durée de retraite pouvant s'étendre sur vingt ans ou plus.

Quels recours lorsque l'employeur n'a pas cotisé ?

Le recours en dommages et intérêts devant le Conseil de prud'hommes

Le principal recours dont dispose le salarié est l'action en responsabilité civile contre l'employeur, portée devant le Conseil de prud'hommes. Cette action vise à obtenir des dommages et intérêts compensant le préjudice subi sur vos droits à retraite du fait du manquement de l'employeur à son obligation d'affiliation ou de paiement des cotisations.

La Cour de cassation juge de manière constante que "les dommages-intérêts dus aux salariés à raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation résultant du contrat de travail" relèvent pleinement du droit prud'homal (Cass. soc., 17 octobre 2000). L'obligation de cotiser étant une obligation inhérente à l'exécution du contrat de travail, son inexécution ouvre droit à réparation.

Pour évaluer le préjudice, le calcul prend en compte la différence entre la pension que vous auriez dû percevoir si toutes les cotisations avaient été versées et celle effectivement liquidée. Cette évaluation nécessite généralement le recours à un actuaire ou à une expertise.

La régularisation directe auprès des organismes de retraite

Dans certains cas, une régularisation de cotisations peut être obtenue directement auprès des organismes.

Ces régularisations permettent, dans les cas favorables, de reconstituer les droits à la source plutôt que de les compenser par des dommages et intérêts.

Jusqu'à quand peut-on agir ? La question cruciale de la prescription

Le point de départ du délai : la date de liquidation de vos droits

C'est l'un des aspects les plus importants — et les plus méconnus — du droit applicable en cette matière. Beaucoup de salariés pensent, à tort, que leur droit à agir est prescrit parce que les faits remontent à plusieurs années, voire à des décennies.

La Cour de cassation a tranché différemment. Dans un arrêt du 7 mai 2024 (n° 22-20.012), elle a jugé que le délai de prescription de l'action fondée sur le défaut de cotisations retraite ne court qu'à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite, jour où ce dernier a connu — ou aurait dû connaître — le préjudice lui permettant d'agir.

Autrement dit : même si votre employeur a cessé de cotiser il y a vingt ans, votre droit à agir naît au moment où vous prenez votre retraite et constatez le déficit de droits. Ce n'est qu'à cette date que le préjudice devient concret et chiffrable.

Quel délai à compter de la liquidation des droits ?

Une fois vos droits liquidés, le délai pour agir en justice est de deux ans (prescription biennale). Ce délai résulte de l'application de l'article L. 1471-1 du Code du travail, tel que précisé par la Cour de cassation dans un arrêt du 15 avril 2026 (n° 24-14.551, publié au bulletin) : l'action en réparation du préjudice résultant d'une insuffisance de cotisations au régime de retraite complémentaire relève de l'exécution du contrat de travail et est soumise à cette prescription biennale.

Il est donc impératif d'agir rapidement après la liquidation de vos droits, sans attendre.

Le cas particulier de l'employeur en faillite ou en liquidation judiciaire

Ce que couvre l'AGS (garantie des salaires)

Lorsque l'employeur est en redressement ou en liquidation judiciaire, une question fréquente se pose : l'AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) peut-elle couvrir le défaut de cotisations retraite ?

La réponse est nuancée et repose sur une distinction fondamentale posée par la Cour de cassation :

Les cotisations AGIRC-ARRCO elles-mêmes ne sont pas couvertes par l'AGS. Elles constituent une dette de l'employeur envers l'institution de retraite — et non une créance du salarié. L'AGS ne garantit pas le paiement de cette dette (Cass. soc., 28 mars 2000).

En revanche, si vous avez subi un préjudice personnel résultant du défaut d'affiliation ou de paiement, les dommages et intérêts auxquels vous avez droit en réparation de ce préjudice constituent, eux, une créance née en exécution du contrat de travail — et peuvent, sous certaines conditions, être couverts par la garantie AGS.

Les conditions de la garantie AGS sur les dommages et intérêts

Pour que votre créance indemnitaire soit prise en charge par l'AGS, elle doit être née et exigible dans les périodes visées par l'article L. 3253-8 du Code du travail (avant ou dans les délais suivant le jugement d'ouverture de la procédure collective). Or, comme le préjudice de retraite naît généralement au moment de la liquidation des droits — souvent bien après l'ouverture de la procédure collective — la garantie AGS peut être écartée si cette date est postérieure à la procédure.

Cette complexité impose une analyse au cas par cas. Si votre ancien employeur est en faillite, il est indispensable de consulter un avocat spécialisé rapidement pour évaluer la recevabilité de votre demande et les voies de recours disponibles.

Ce qu'il faut faire concrètement

Si vous découvrez que votre employeur n'a pas cotisé pour votre retraite, voici les étapes à suivre :

1 — Rassembler les preuves. Réunissez vos bulletins de salaire, votre relevé de carrière (disponible sur Info Retraite), votre relevé de points AGIRC-ARRCO, et tout document attestant la relation de travail (contrat, attestations Pôle emploi, etc.).

2 — Vérifier l'étendue du préjudice. Comparez la pension théorique (si toutes les cotisations avaient été versées) avec celle effectivement liquidée. Un cabinet d'avocats spécialisé en droit social peut vous aider à chiffrer ce préjudice avec précision.

3 — Agir rapidement. Le délai de deux ans court à compter de la liquidation de vos droits. Ne laissez pas ce délai s'écouler sans avoir consulté.

4 — Saisir le Conseil de prud'hommes. C'est la juridiction compétente pour trancher votre litige contre votre ancien employeur. Une tentative de conciliation précède obligatoirement le jugement.

FAQ — Vos questions fréquentes

Mes bulletins de paie mentionnent des cotisations retraite. Cela prouve-t-il qu'elles ont été versées ?

Non. Les bulletins attestent des retenues effectuées sur votre salaire, mais pas nécessairement du versement effectif aux organismes. C'est auprès de l'URSSAF et d'AGIRC-ARRCO qu'il faut vérifier les versements réels.

Puis-je agir même si j'ai signé un solde de tout compte ?

En règle générale, le solde de tout compte ne couvre pas des manquements relatifs aux cotisations retraite, sauf clause expresse très précise. Un avocat analysera votre document pour confirmer si vos droits à agir sont préservés.

Le préjudice est difficile à chiffrer. Comment faire ?

Le calcul repose sur la différence entre la pension théorique et la pension réelle, actualisée sur l'espérance de vie. Cette évaluation peut nécessiter une expertise actuarielle, que le tribunal peut ordonner dans le cadre de la procédure.

J'ai travaillé au noir une partie de ma carrière. Puis-je quand même réclamer ?

Oui, si la relation de travail peut être prouvée — même a posteriori. La requalification d'une relation de travail non déclarée en contrat de travail ouvre les mêmes droits à affiliation et à réparation.

Vous êtes concerné ? Consultez le cabinet Primo Avocats

Les règles applicables en matière de cotisations retraite non versées combinent droit du travail, droit de la sécurité sociale et, le cas échéant, droit des procédures collectives. Chaque situation est différente.

Vous pouvez contacter le cabinet Primo Avocats qui vous conseillera sur les démarches à effectuer pour faire valoir vos droits.

Nous étudierons ensemble votre dossier ainsi que les recours possibles.

Le département droit social est dirigé par Maître Annie ETIENNE, inscrite au barreau de Paris depuis 2015. Maître Annie ETIENNE est titulaire d’un Master en droit et pratique des relations du travail. 

Le cabinet Primo Avocats a été récompensé par le Palmarès du Droit 2025 dans la catégorie Droit de la sécurité sociale.

Maître Annie ETIENNE et son équipe accompagnent et conseillent régulièrement des clients en litige avec leur employeur et les caisses de retraite.

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