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Qu’est-ce que la cessation des paiements ?
Comment savoir si mon entreprise est en cessation des paiements ?
L’état de cessation des paiements est défini à l’article L631-1 du Code de commerce comme l'impossibilité pour la société de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Plus simplement, on peut dire qu’une entreprise est en cessation des paiements quand sa trésorerie ne lui permet plus de faire face à ses dettes. C’est donc l’impossibilité de faire face à ses dettes qui est prise en compte.
Les Tribunaux doivent procéder à une comparaison entre l’actif disponible et le passif exigible pour dire si une société est en cessation des paiements ou non. Il convient donc de procéder à une comparaison entre les deux.
Dans le langage courant, on parle de « dépôt de bilan » pour caractériser l’état de cessation des paiements et l’ouverture de la procédure collective, à travers la déclaration de cessation des paiements auprès du greffe du Tribunal.
L’appréciation de l’état de cessation des paiements est importante, car elle permet de définir la procédure collective adaptée à la société en difficulté et d’éviter, en déposant le bilan trop tardivement, d’engager la responsabilité du chef d’entreprise. Il est donc essentiel de se faire accompagner par un Avocat en droit des procédures collectives.
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Qu'est-ce que le passif exigible ?
Le passif exigible s’entend de tout le passif échu de la société, même s’il n’est pas exigé. Il suffit d’une seule dette exigible impossible à payer.
Attention, si vous bénéficiez de délais de paiement ou de réserves de crédit, ces éléments ne seront pas considérés comme constituant du passif exigible, puisque les délais de paiement ont justement pour objet de retarder l’exigibilité d’une dette.
Par ailleurs, si vous contestez une dette, dans le cadre d’un contentieux par exemple, cette dette n’est pas considérée comme du passif exigible tant qu’une condamnation définitive n’est pas intervenue, et cette dette ne doit pas être mentionnée dans la déclaration de cessation des paiements.
En tout état de cause, si l’exigibilité du passif n’est pas démontrée, l’examen de l’actif disponible n’est pas nécessaire.
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Qu'est-ce que l'actif disponible ?
L’actif disponible est l’actif qui est « réalisable » à bref délai. Il s’agit essentiellement des liquidités de l’entreprise, donc de l’argent qui figure sur son compte bancaire et qui peut permettre, dans un bref délai, de payer ses créanciers.
Sont également prises en compte dans le calcul de l’actif disponible toutes les réserves et avances de crédit.
L’article R631-1 du Code de commerce prévoit qu’une situation de trésorerie doit être annexée à la déclaration de cessation des paiements. Il s’agit généralement du dernier relevé de compte bancaire de la société permettant de savoir quelles sont ses liquidités.
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À quelle date le Tribunal se place-t-il pour apprécier si l’entreprise est en cessation des paiements ?
C’est à la date où il statue, et non celle du prononcé de l’ouverture de la procédure, que le Tribunal statue.
En pratique, il est souvent statué sur l’ouverture d’une procédure collective le jour même de l’audience. Dans ce cas, la situation a pu évoluer entre le jour du dépôt de la déclaration de cessation des paiements, et le jour de l’audience. Le juge tiendra compte des renseignements figurant dans la déclaration de cessation des paiements, mais s’il y a des modifications majeures qui sont intervenues entre temps, il conviendra de les mentionner au Tribunal.
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Pourquoi la date retenue de cessation des paiements est-elle importante ?
Fixer la date de cessation des paiements est important.
En effet, cette date fait débuter la période dite « suspecte », pendant laquelle des actes peuvent être passés puis annulés s’ils sont considérés comme réalisés en fraude des droits des créanciers.
La date de cessation des paiements est également importante, car la déclaration tardive de l’état de cessation des paiements est une faute de gestion qui peut engager la responsabilité du dirigeant d’entreprise pour insuffisance d’actif ou une interdiction de gérer.
En effet, aux termes de l’article L631-4 du Code de commerce, la déclaration de cessation des paiements doit intervenir dans les 45 jours de l’impossibilité de faire face à son passif exigible.
Il est donc primordial de ne pas traîner lors de la survenance des difficultés financières, et de se placer rapidement sous la protection du Tribunal.
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La date de cessation des paiements est-elle définitive ?
La date de cessation des paiements initialement fixée dans le jugement d’ouverture de la procédure collective n’est pas définitive. Elle est souvent indiquée comme provisoire.
Si aucune demande de report de la date de cessation des paiements n’intervient, alors elle devient définitive. Toutefois, elle peut être reportée par un jugement ultérieur, à la demande de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du Ministère Public.
Il appartiendra alors à l’organe qui demande le report de la date de cessation des paiements de démontrer que l’entreprise était déjà en cessation des paiements à une autre date que celle retenue dans le jugement d’ouverture. Il est possible de faire remonter la date de cessation des paiements jusqu’à 18 mois avant le jugement d’ouverture.
Il est bien entendu possible de se défendre face à une telle demande visant à faire remonter la date de cessation des paiements, et nos Avocats en procédures collectives peuvent vous accompagner dans cette démarche et défendre vos intérêts au Tribunal.
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