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Quels sont les avantages et les inconvénients d’une unité économique et sociale ?
Les entreprises qui ont des liens étroits entre elles se posent parfois la question de s’unir pour réduire leur coût. La mise en place d’une unité économique et sociale (UES) permet de simplifier la gestion collective de leur personnel.
Le cabinet PRIMO AVOCATS vous éclaire sur cette notion parfois méconnue.
Qu’est-ce qu’une unité économique et sociale ?
L’UES est une situation de fait. Elle doit donc être reconnue dès lors que les conditions sont remplies.
L'UES a été créée par le législateur à l’article L.2313-8 du code du travail pour mettre fin à la situation dans laquelle une société est divisée de manière artificielle en vue d'éluder les effets de seuil des effectifs pour la création d’un comité économique et social (CSE).
Lorsqu’une UES est reconnue, la condition d’effectif pour la mise d’un CSE s’apprécie au niveau de l’ensemble des entités comprises dans cette UES.
L’UES se caractérise par deux critères cumulatifs :
-
une unité économique résultant de la concentration des pouvoirs de directions et la similarité ou la complémentarité des activités des différentes entités.
-
une unité sociale caractérisée par la similarité de statut social et des conditions de travail de la communauté de travailleurs.
La preuve est établie par un faisceau d’indices comme une direction commune, l’application d’une même convention collective, la gestion commune du personnel, la permutabilité des salariés ou encore l’adhésion à une même mutuelle.
Comment est reconnue l’existence d’une unité économique et sociale ?
Si les critères sont réunis, l’existence d’une UES peut être reconnue par accord collectif conclu dans les conditions de droit commun.
La reconnaissance peut également se faire par une décision de justice, le plus souvent en l’absence d’institutions représentatives du personnel ou lorsque aucun accord n’est trouvé avec les représentants du personnel existants.
La voie judiciaire de reconnaissance de l’UES n’entraîne pas de coût financier particulier, si ce n’est les frais d’avocat engagés par cette action.
Quel est l’impact de la reconnaissance de l’unité économique et sociale ?
L’UES s’assimile à une seule et même entreprise pour les droits collectifs des salariés mais l’UES n’existe pas comme employeur pour les droits individuels des salariés.
Ainsi, en fonction du nombre de salariés, la reconnaissance de l’UES peut impliquer :
-
la mise en place d’un Comité économique et social (CSE) commun,
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la désignation de délégués syndicaux communs,
-
la constitution de sections syndicales au niveau de l’UES,
-
l’établissement d’une BDES commune,
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la conclusion d’un accord de participation,
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l’obligation d’élaborer un PSE en cas de licenciements pour motif économique de plus de 10 salariés.
Les mandats en cours des représentants du personnel dans chaque entité sont écourtés. Les mandats des délégués syndicaux doivent également prendre fin.
Certaines des obligations de l’UES peuvent être contraignantes en termes de coût et d’organisation, surtout lorsque chacune des sociétés n’y serait pas astreinte en l’absence de reconnaissance de l’UES, en raison de leur effectif.
Néanmoins, la reconnaissance de l’UES permet un gain de temps considérable. L’UES permet d’avoir un seul interlocuteur, le CSE de l’UES et un seul niveau de négociation.
Il faut également garder à l’esprit que l’UES est un état de fait lorsque les critères sont réunis.
Existent-ils des risques à ne pas faire reconnaître une unité économique et sociale alors que les conditions sont réunies ?
Si les conditions pour la reconnaissance d’une UES sont remplies et qu’aucun accord collectif n’est conclu ou que le juge n’est pas saisi en l’absence de négociation, il peut y avoir un risque de délit d’entrave.
Il ne faut pas non plus négliger les potentiels risques d’actions contentieuses des salariés devant le conseil de prud’hommes, qui pourraient solliciter des dommages et intérêts en justifiant d’un préjudice lié à l’absence d’accord de participation, de plan de sauvegarde de l’emploi en cas de licenciements collectif pour motif économique, etc.
Il convient donc d’être vigilant quant à la stratégie à adopter.
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