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Avocat - rupture conventionnelle

Lorsque l'on souhaite rompre un contrat de travail, conclure une rupture conventionnelle, peut s'avérer être une solution juridique adaptée. 

 

Le cabinet Primo Avocats situé à Paris propose à ses clients (entreprise ou salarié) son expertise et ses conseils en matière de négociation de départ.

 

Son équipe, dirigée par Maître Annie ETIENNE, avocat associé du département droit social, inscrit au barreau de Paris, dispose des compétences juridiques nécessaires pour vous assister et vous conseiller pour faire valoir vos droits dans cette négociation.

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1. Qu’est ce qu’une rupture conventionnelle ?

La procédure de rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de décider en commun la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée en signant un formulaire reprenant certaines informations.

 

Tout employeur et tout salarié peuvent conclure une telle rupture, y compris les salariés protégés. 

 

L’administration du travail a pour rôle d’homologuer la rupture (ou de l’autoriser pour les salariés protégés - notamment les représentants du personnel) (articles L. 1237-11 et suivants du code du travail).

 

La procédure de rupture conventionnelle est le seul mode de rupture amiable et individuelle d’un contrat de travail à durée indéterminée. 

 

Une rupture amiable décidée hors du cadre de la rupture conventionnelle est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit à des indemnités (Cass. soc. 15 octobre 2014, n° 11-22.251).

 

Ce mode de rupture est avantageux dans la mesure où les salariés pourront bénéficier de leurs droits aux allocations chômage, ce qui n’est pas le cas en matière de démission. En effet, à la suite d’une démission, le demandeur d’emploi ne bénéficie pas d’allocations de retour à l’emploi car il n’est pas privé involontairement de son emploi. 

2. Quelles sont les conditions de validité de la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle doit être signée et négocier librement. La conclusion de la rupture conventionnelle ne peut pas être imposée par l’une des parties. 

 

Toutefois, l’existence d’un litige entre l’employeur et le salarié ne permet pas d’affecter, en lui-même, la validité de la rupture (Cass. soc. 23 mai 2013, n° 12-13.865). Ainsi, une situation de harcèlement n’affecte pas, en elle-même, la validité de la rupture, sauf si le consentement a été vicié en raison du harcèlement (Cass. soc. 28 janvier 2016, n° 14-10.308).

 

En outre, la rupture conventionnelle peut être proposée en alternative au licenciement (Cass. soc. 15 novembre 2023, n° 22-16.957). Les intérêts principaux sont d’échapper aux règles contraignantes du licenciement. 

 

La rupture conventionnelle peut être considérée comme nulle dans plusieurs hypothèses : en situation de fraude, de vice du consentement (violence, dol, erreur), ou de non-respect d’une formalité de nature à compromettre l’intégrité du consentement. 

 

Les difficultés économiques n’empêchent pas l’employeur de proposer au salarié une rupture conventionnelle, à condition que l’employeur ne l’utilise pas pour détourner la procédure de licenciement pour motif économique. 

 

La rupture conventionnelle est également possible durant une période de suspension du contrat de travail comme un arrêt maladie. Toutefois, il convient de s’assurer que le salarié est mentalement apte à signer le formulaire de rupture. 

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3. Quelles sont les étapes de la procédure de rupture conventionnelle ?

  • Première étape : un entretien préalable à la rupture conventionnelle

En application des articles L. 1237-12 et suivants du code du travail, la convention de rupture est librement négociée au cours d’un ou plusieurs entretiens préalables. Ainsi, il est conseillé de convoquer le salarié par lettre à un entretien en vue de la négociation de la rupture conventionnelle.

 

Dans le cadre de la négociation, le salarié peut se faire assister par un membre du personnel ou un conseiller du salarié (mais pas part un avocat) à condition d’en avoir préalablement informé l’entreprise qui pourra elle-même se faire assister. 

  • Deuxième étape : conclusion et signature de la rupture conventionnelle

Dès lors qu’il n’existe aucun délai de réflexion, la convention de rupture peut être signée dès la fin de l’entretien préalable.

 

La convention de rupture (formulaire type à trouver sur le site TeleRC) indique notamment le montant de l’indemnité de rupture et la date de la rupture du contrat, qui ne peut pas intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation. 

 

Il n’existe pas de préavis mais l’employeur et le salarié peuvent négocier une date de rupture qui leur convient. 

 

Après la conclusion, l’employeur doit remettre un exemplaire signé de la rupture conventionnelle au salarié. Il est conseillé de lui faire signer une décharge attestant de la remise. 

  • Troisième étape : le délai de rétractation de la rupture conventionnelle

A compter de la date de signature de la rupture conventionnelle, l’employeur et le salarié peuvent se rétracter dans les 15 jours calendaires par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Il n’est pas nécessaire de motiver la lettre de rétractation.  

  • Quatrième étape : l’homologation de la rupture conventionnelle

A compter du lendemain de la fin du délai de rétractation, l’employeur ou le salarié demande l’homologation du formulaire de rupture conventionnelle en ligne sur le site TeleRC.

 

A compter de la réception, le rôle de l’administration du travail est de contrôler la validité de la rupture conventionnelle et de l’homologuer. Elle dispose de 15 jours ouvrables pour le faire. 

 

A défaut de réponse dans les 15 jours, le silence vaut acceptation de l’administration du travail. 

 

Le départ du salarié dans son emploi est le jour envisagé de la rupture mentionné dans la convention.

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4. Quel est le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

Le montant de l’indemnité spécifique de rupture ne peut pas être inférieur à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement si elle est supérieure (article L. 1237-13 du code du travail).

 

L’indemnité spécifique de rupture peut être négociée à la hausse. Dans cette situation, il est judicieux d’obtenir des conseils sur l’effet au niveau social et fiscal du versement de ces indemnités.

 

Il est également possible de négocier une transaction postérieurement à l’homologation de la rupture avec une indemnité transactionnelle. 

 

Cette transaction ne peut avoir pour objet que de régler un différend relatif à l’exécution du contrat de travail et non à la rupture du contrat de travail. 

 

Il peut s’agir par exemple d’un rappel de salaire et de la réparation d’un préjudice résultant d’un harcèlement ou d’une discrimination). 

5. Est il possible de contester la rupture conventionnelle ?

Le conseil de prud’hommes est compétent pour statuer sur une contestation de rupture conventionnelle. 

 

Le délai de recours est de 12 mois à compter de l’homologation de la convention de rupture ou de son refus. 

 

Il est possible d’écarter la prescription lorsqu’il y a une fraude.

 

En raison des garanties qui entourent la procédure, l’annulation d’une rupture conventionnelle ne peut être jugée qu’en cas de non respect d’une formalité substantielle, de fraude ou de vice du consentement.

 

La nullité de la rupture conventionnelle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou nul si le salarié a été victime de harcèlement, ouvrant droit à l’octroi d’indemnités et de dommages et intérêts. 

Vous souhaitez prendre contact avec un avocat en droit du travail ?

En cas de rupture conventionnelle, vous pouvez faire appel au cabinet Primo Avocats qui vous conseillera sur les démarches à effectuer pour faire valoir vos droits.

 

Un avocat étudiera votre situation juridique ainsi que les solutions possibles.

 

Le département droit social est dirigé par Maître Annie ETIENNE, inscrite au barreau de Paris depuis 2015. Maître Annie ETIENNE est titulaire d’un Master en droit et pratique des relations du travail. 

 

Maître Annie ETIENNE et son équipe accompagnent et conseillent régulièrement des clients (entreprise ou salarié) dans le cadre de négociation de départ. Elle intervient à la fois en conseil et en contentieux devant l’ensemble des juridictions en France.

 

Cabinet PRIMO Avocats

99, rue de Courcelles

75017 PARIS - FRANCE

Email: contact@primo-avocats.fr 

Ligne : 01 89 16 54 74

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