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Maître Annie ETIENNE
Avocate associée
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Avocat - se défendre face à France Travail (Pôle Emploi)
Lorsque l'on rencontre des difficultés avec France Travail (Pôle Emploi), faire appel à un avocat peut s'avérer être la solution la plus adaptée.
Le cabinet Primo Avocats situé à Paris propose à ses clients son expertise dans les litiges avec France Travail (Pôle Emploi).
Son équipe, dirigée par Maître Annie ETIENNE, avocat associé du département droit social, inscrit au barreau de Paris, dispose des compétences juridiques nécessaires pour vous assister et vous conseiller.
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1. Qu’est-ce que France Travail (Pôle Emploi) ?
France Travail (Pôle Emploi) est un établissement public administratif issu de la fusion de l’ANPE (agence nationale pour l’emploi) et de l’Assédic (association pour l’emploi dans l’industrie et le commerce), depuis la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l’emploi.
C’est un opérateur du service public de l’emploi. Il accompagne les chômeurs dans leur recherche de travail ; assure le versement du revenu de remplacement des chômeurs ; aide les entreprises dans leurs recrutements et recouvre les cotisations.
2. Comment contester une décision de France Travail (Pôle Emploi) ?
Si vous êtes en désaccord avec une décision du service de France Travail (Pôle Emploi), vous pouvez engager une procédure de contestation, laquelle nécessite dans un premier temps une tentative de recours amiable. Voici les étapes à suivre :
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Prenez connaissance de la décision : dès que vous recevez la décision de l’assurance chômage, prenez le temps de la lire attentivement et de vérifier les motifs qui ont conduit à cette décision.
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Faites une réclamation en ligne via votre espace personnel ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
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A défaut de réponse et ou en cas de refus, saisissez le Médiateur ou l’instance paritaire régionale en ligne sur votre espace personnel ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
Dans ce courrier, il convient d’exposer les raisons pour lesquelles vous contestez la décision de France Travail (Pôle Emploi) et joignez les pièces justificatives nécessaires. Attention : il existe des situations où le recours à la médiation est obligatoire avant une action en justice.
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A défaut de réponse ou en cas de rejet de votre contestation, faites un recours contentieux : les juridictions de droit commun sont compétentes pour connaître les litiges contre France Travail (Pôle Emploi). Il convient donc de faire attention à la répartition des compétences juridictionnelles.
Les litiges des travailleurs privés d’emploi relatifs au montant des allocations chômage sont en principe de la compétence du tribunal judiciaire. Le tribunal administratif peut également être compétent dans le cadre de certains litiges avec France Travail (Pôle Emploi).
Il est donc particulièrement recommandé pour le travailleur privé d’emploi de prendre conseil auprès d’un avocat pour déterminer avec certitude la juridiction compétente et pour vous assister dans ce type de démarche.
Par ailleurs, les décisions rendues par les tribunaux sont susceptibles de faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel ou la cour administrative d’appel, en fonction du premier juge saisi.
Il convient également de noter que les décisions prises par les instances paritaires régionales au vu de la situation personnelle des chômeurs, c’est-à-dire celles où l’assurance chômage dispose d’un pouvoir discrétionnaire, ne sont pas susceptibles de recours devant le juge. La différence entre les deux catégories de décisions n’est pas toujours facile à déceler.
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3. Quelles sont les missions du cabinet Primo Avocats en cas de litige avec France Travail (Pôle Emploi) ?
Le cabinet conseille, assiste et représente les travailleurs privés d’emploi dans toutes les procédures contre France Travail (Pôle Emploi).
Ses compétences et missions principales sont de :
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Conseiller et informer le travailleur privé d’emploi sur ses droits et obligations dans le cadre d’une consultation ;
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Assister et représenter le travailleur privé d’emploi dans le cadre de recours amiables ou judiciaires contre les décisions de l’assurance chômage ;
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Représenter le travailleur privé d’emploi devant les tribunaux judiciaires et administratifs et les instances paritaires compétentes ;
4. Dans quelles situations peut-on faire appel au cabinet Primo Avocats en cas de litige avec France Travail (Pôle Emploi) ?
PRIMO Avocats peut notamment intervenir durant la phase amiable (consultation ou recours amiable) ou dans le cadre d’une procédure contentieuse, dans les cas suivants :
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La contestation d’une décision de refus d’inscription à France Travail (Pôle Emploi) :
Pour bénéficier de l’allocation, le travailleur privé de son activité professionnelle doit remplir un certain nombre de conditions :
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des catégories administratives tenant à l’inscription à Pôle Emploi des chômeurs, la conclusion d’un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) et la transmission de l’attestation employeur
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des catégories de fonds tenant à la personne de l’allocataire (âge, aptitude physique à l’exercice d’un travail, résidence sur le territoire français) et à la perte d’emploi involontaire (rupture du contrat de travail par un licenciement, une rupture conventionnelle ou une démission légitime)
Il peut arriver que l’assurance considère que certaines catégories ne sont pas remplies par les chômeurs et décide de refuser l’ouverture des droits aux revenus de remplacement.
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La contestation du montant ou de la durée du versement de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) :
Les allocations sont calculées à partir du salaire de référence qui correspond au total des revenus du contrat de travail du salarié dans la période de référence (période qui a servi au calcul de la durée de votre droit).
Le salaire de référence du salarié permet le calcul du revenu journalier qui est égal au salaire de référence, divisé par le nombre de jours correspondant à la durée de votre indemnisation.
Le salaire journalier sert de base au calcul du montant de l’allocation versée par France Travail (Pôle Emploi)
Il existe deux méthodes de calcul des revenus de remplacement et le montant de l’allocation le plus élevé doit être retenu :
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40,4 % du salaire journalier de référence (SJR) + une partie fixe de 12,95 € (en 2023)
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57 % du SJR.
Ce montant est toutefois encadré :
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le revenu de remplacement ne peut être inférieur à un plancher de 31,59 € (en 2023)
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le revenu de remplacement ne peut être supérieur à un plafond égal à 75% du salaire journalier.
La durée du versement de l’allocation dépend de la durée de cotisations avant la perte d’emploi du chômeur.
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La contestation d’une décision de radiation de France Travail (Pôle Emploi), c’est-à-dire la perte de la qualité de chômeur :
Le salarié privé d’emploi bénéficie de droits : droit à la simplification des relations entre l’administration et les citoyens ; droit à la gratuité et à la non-discrimination ; droit à un médiateur : droit à la protection des données personnelles ; droit à un retour facilité vers l’emploi.
Le salarié privé de son activité professionnelle dispose également d’obligations à l’égard de l’assurance chômage :
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obligation de ne pas faire : non-cumul de statuts ou d’activité, rémunérée ou non
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incitations à l’exercice d’une activité : suivre des actions de formation ou d’aide à la recherche d’une activité professionnelle s’inscrivant dans le cadre de son PPAE
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obligations de faire : recherche active d’emploi, absence de refus d’emploi, accomplissement des démarches administratives auprès de France Travail (Pôle Emploi)
France Travail (Pôle Emploi) contrôle et sanctionne le non-respect de ses obligations par le demandeur d’emploi, et notamment son obligation d’être activement à la recherche d’un travail.
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La contestation d’une demande de remboursement d’un indu par France Travail (Pôle Emploi) :
France Travail (Pôle Emploi) gère les indus et est habilité à statuer sur les demandes de délais de paiement et de remise de dette concernant le remboursement des revenus de remplacement perçus.
L’assurance chômage gère également les recours gracieux et utilise la contrainte pour le recouvrement contentieux des indus.
La prescription de l’action en répétition des indus est de 3 ans à compter du versement des sommes litigieuses. En cas de fraude ou de fausse déclaration, la prescription est alors de 10 ans.
France Travail (Pôle Emploi) notifie le remboursement de l’indemnisation à l’allocataire dès sa constatation.
A défaut de réponse ou en cas de rejet du recours, le Directeur général de France Travail (Pôle Emploi) adresse une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception (article R. 5426-20 du code du travail).
La mise en demeure doit mentionner le motif, la nature, la date et le montant des sommes réclamées. Les voies de recours ainsi que le délai de deux mois pour contester l’indu doivent également être mentionnés dans la mise en demeure.
Si la mise en demeure reste sans effet à l’issue du délai de réponse d’un mois à compter de sa notification, le directeur général peut décerner une contrainte par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (ancien huissier de justice) (article L. 5426-8-2 du code du travail).
Il est possible de former en justice une opposition à contrainte dans le délai de 15 jours à compter de la notification, par courrier recommandé avec accusé de réception devant le tribunal compétent. La compétence de la juridiction dépend de la nature de la somme dont il est demandé le remboursement :
- juge judiciaire lorsqu’il s’agit de l’allocation de retour à l’emploi (Cour de cassation. soc. 18 octobre 2018, n° 18-70.009)
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juge administratif lorsqu’il s’agit de sommes ayant la nature de prestation sociale (ASS et prime forfaitaire pour reprise d’activité par exemple) (CE, 21 octobre 2019, n° 421250).
Là encore, se faire assister par un avocat est fortement recommandé pour déterminer la juridiction compétente dans le cadre d’un contentieux.
En toute hypothèse, l’opposition doit être motivée et une copie de la contrainte doit y être annexée (article R. 5426-22 du code du travail).
Lorsque l’indu résulte d’une erreur de l’organisme, il est possible d’engager sa responsabilité sur le fondement de la CESDH pour obtenir une indemnisation (Cour EDH, 26 avril 2018, n° 48921/13).
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La demande d’une remise de dette ou d’échelonnement avec France Travail (Pôle Emploi) :
La demande de remise de dette ou d’échelonnement est examinée par l’instance paritaire régionale dans le délai d’un mois à compter de la demande. Le Directeur d’agence est compétent si le montant de l’indu n’excède par 650 € et uniquement pour les remises de dettes totales.
Attention : la Cour de cassation considère qu’une demande de remise de dette vaut, sauf précision expresse contraire, reconnaissance de l’existence de la créance pour le salarié privé d’emploi (Cour de cassation. ass. plen. 27 juin 1969, n° 67-11.376 ; Cass. 2e civ. 31 mai 2006, n° 04-30.052).
Ainsi, en sollicitant une remise de dette, l’allocataire ne pourra plus bénéficier de la possibilité de contester celle-ci en justice, sauf à le faire expressément dans sa demande de remise de dette (Cour de cassation. soc. 7 juin 2018, n° 16-22.444).
Toutefois, à défaut d’avoir expliqué ce mécanisme à l’assuré, il serait dans ce cas possible d’engager la responsabilité de France Travail (Pôle Emploi) en raison d’un manquement à son obligation générale d’information.
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La contestation d’une demande de remboursement des allocations chômages à l’employeur par France Travail (Pôle Emploi) à la suite d’une condamnation prud’homale.
Le conseil de prud’hommes peut ordonner le remboursement par l’employeur de tout ou partie des indemnités de chômage versées aux salariés lorsqu’il est condamné pour licenciement nul ou licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.
Pour le remboursement prévu au premier alinéa, France Travail (Pôle Emploi), après mise en demeure, délivre une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement.
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En cas de contestation d’une décision de France Travail (Pôle Emploi), vous pouvez contacter sans délai le cabinet Primo Avocats qui vous conseillera sur les démarches à effectuer pour faire valoir vos droits.
Nous étudierons ensemble votre dossier ainsi que les recours possibles contre France Travail (Pôle Emploi).
Le département droit social est dirigé par Maître Annie ETIENNE, inscrite au barreau de Paris depuis 2015. Maître Annie ETIENNE est titulaire d’un Master en droit et pratique des relations du travail.
Maître Annie ETIENNE et son équipe accompagnent et conseillent régulièrement des clients en litige avec France Travail (Pôle Emploi). Elle intervient à la fois en conseil et en contentieux devant l’ensemble des juridictions françaises.
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