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Vous venez de recevoir une notification de prise en charge par la CPAM d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ? Il est possible de contester la prise en charge et d’en obtenir l’inopposabilité.
Faisons le point sur cette procédure de contestation d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle pour vous permettre d’échapper à une augmentation des cotisations AT/MP de l’entreprise.
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1. Est il possible de contester un accident du travail au moment de la déclaration ?
Oui, l’entreprise a la possibilité d’émettre des réserves motivées dans un délai de 10 jours francs à compter de la déclaration de l’accident du travail (article R. 441-6 du code de la sécurité sociale).
Les réserves doivent être motivées par des circonstances de temps et de lieu ou par l’existence d’une cause étrangère au travail (Cass. 2e civ. 10 octobre 2013, n° 12-25.782).
L’absence de réserves n’empêche pas l’employeur de contester le caractère professionnel d’un accident du travail par la suite.
Toutefois, les réserves permettent de contraindre la CPAM à diligenter une instruction contradictoire, laquelle n’est pas obligatoire en l’absence de réserves (article R. 441-7 et suivants du code de la sécurité sociale).
2. Quelles sont les différents moyens de contester une décision de prise en charge d’un accident du travail ?
2.1. Contester l’absence de transmission des informations obligatoires de la Caisse :
L’Assurance Maladie est tenue d’informer l’entreprise et le salarié victime d’un accident avant de se prononcer sur le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie (Cass. soc. 19 décembre 2002, n° 01-19.052).
La caisse a pour obligation de :
communiquer la déclaration d’accident du travail si elle a été établie par le salarié, ainsi que le certificat médical initial établi par le médecin.
A défaut, la décision de l’Assurance maladie est inopposable à l’employeur.
communiquer un questionnaire relatif à l’accident du travail portant sur les circonstances ou la cause de l’accident dans un délai de 30 jours francs à compter de la date de réception de la déclaration d’accident ou du certificat médical initial.
L’employeur et l’assuré disposent alors d'un délai de 20 jours francs (accident) ou 30 jours francs (maladie) pour le retourner à la caisse via une plateforme en ligne.
A défaut de transmission du questionnaire, la décision de prise en charge est inopposable à l’employeur.
Durant la phase d’instruction, le médecin conseil questionnera le salarié victime sur les circonstances de son accident et les conséquence sur son travail.
informer 10 jours avant de la date à laquelle il sera possible de consulter les pièces du dossier et de formuler des observations.
Le plus souvent, la mention est inscrite dans le courrier l’informant de la réception d’une déclaration de maladie professionnelle ou de la mise en oeuvre d’une instruction relative à un accident du travail.
A défaut d’information de la caisse, la décision de prise en charge de l’accident du travail peut être déclaré inopposable à l’employeur s’il la conteste dans le délai de deux mois devant la commission de recours amiable (Cass. 2e civ. 13 novembre 2008, n° 07-17.328)
L’absence de d’information concernant la communication du dossier au CRRMP (comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles) peut également être sanctionné par l’inopposabilité de la décision de la caisse.
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2.2. Contester le non-respect des délais par la caisse :
Le dossier doit être mis à la disposition des parties à l’issue des investigations de la CPAM et au plus tard 70 jours francs (pour un accident du travail) ou 100 jours francs (pour une maladie professionnelle) à compter de la date de réception de la déclaration d’accident ou de maladie.
Les parties ont un délai minimal de 10 jours francs pour consulter le dossier et présenter des observations (article R. 441-8 du code de la sécurité sociale), délai porté à 40 jours francs (article R. 461-10 du code de la sécurité sociale) en cas de saisine d’un CRRMP (30 jours pour consulter et compléter le dossier et les 10 derniers jours pour consulter et émettre des observations).
2.3. Contester la présomption d’imputabilité de l’accident du travail :
Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que l'accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail.
La présomption d'imputabilité s'applique lorsque le fait accidentel est soudain, certain et nettement identifié.
Il s’agit d’une présomption simple qui peut donc être renversée par l’employeur en démontrant que l’accident est étranger à l’activité professionnelle du salarié (Cass. soc. 21 octobre 1965, n° 64-12.124)
Il s’agit également pour l’employeur de contester différents points :
le caractère soudain de l’accident dont est victime le salarié en démontrant que la lésion résulte d'événements qui se sont répétés dans le temps.
la date de l’accident et notamment les doutes concernant la date de survenance de la lésion
la soustraction du salarié à l’autorité de l’employeur : en effet, lorsque le salarié interrompt son activité professionnelle et que l’accident survient durant cette période, il ne peut prétendre à une prise en charge de l’accident du travail (Cass. soc. 28 septembre 1983, n° 82-13.703)
un état pathologique préexistant s’il est la seule cause de la lésion.
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3. Quel est la conséquence de la contestation par l’employeur de la prise en charge d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle pour le salarié ?
En application du principe d’indépendance des rapports entre la CPAM et l’employeur d’une part, et la CPAM et l’assuré d’autre part, la contestation d’une décision de la CPAM n’a aucun impact sur les droits reconnus à l’autre partie (arrêt Cour Cass. soc. 31 mai 1989, n° 87-17.499).
La décision de la CPAM sera déclaré inopposable à l’employeur mais le salarié conserve le bénéfice des droits qui lui sont reconnus dans le cadre de la prise en charge de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle (arrêt Cour Cass. 2e civ. 19 février 2009, n° 08-10.544).
Ainsi, lorsque le salarié conteste une décision de rejet de prise en charge par la CPAM, l’employeur conservera en tout état de cause le bénéfice du refus initial de la CPAM (arrêt Cour Cass. 2e civ. 7 novembre 2019, n° 18-19.764).
4. Quels sont les recours pour contester la prise en charge d’un accident du travail ou une maladie professionnelle ?
L’action en contestation de la décision de prise en charge par le CPAM de la reconnaissance du caractère professionnelle d'un accident du travail ou d’une maladie professionnelle doit être introduite dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Le recours se fait par lettre devant la commission de recours amiable (CRA) ou la commission médicale de recours amiable (CMRA) (article R. 142-1 du code de la sécurité sociale).
La CMRA (commission médicale de recours amiable) est compétente sur l’ensemble des contentieux d’ordre médical pour l’application des règles de sécurité sociale. La CRA (commission de recours amiable) se penche quant à elle sur les contestations relatives aux législations et réglementations de sécurité sociale.
A ce titre, les modalités de recours doivent en principe être mentionnées dans le courrier de notification de prise en charge de la CPAM.
La procédure contentieuse se déroule devant le pôle social du tribunal judiciaire. A ce titre, l’employeur a la possibilité de solliciter du juge une mesure d’expertise judiciaire par la désignation d’un médecin qui examinera le salarié victime et prendra connaissance du dossier médical.
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Maître Annie ETIENNE
Avocate associée - Département droit social
99, rue de Courcelles
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