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Vous venez de recevoir une contrainte de la part de FRANCE TRAVAIL (POLE EMPLOI) par lettre recommandée ou par un commissaire de justice (ancien huissier de justice) ? Il est possible de contester la contrainte et d’en obtenir l’annulation.
Faisons le point sur la procédure d’opposition à contrainte et les motifs de contestation de la contrainte pour vous permettre d’échapper au remboursement d’un indu de FRANCE TRAVAIL (POLE EMPLOI).
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1. En quoi consiste la procédure d’opposition à contrainte de FRANCE TRAVAIL (POLE EMPLOI) ?
L’article L. 5426-8-2 du code du travail prévoit que pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par France Travail, le directeur général de ou la personne qu'il désigne en son sein peut, après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
La compétence du juge administratif ou du juge judiciaire dépend de la nature de la somme réclamée.
Le droit d'opposition à contrainte est un moyen de défense accordé à un débiteur contre la procédure de contrainte dont dispose FRANCE TRAVAIL (POLE EMPLOI) pour le recouvrement des allocations chômage et aides versées aux demandeurs d’emploi.
Rappelons que France Travail (Pôle Emploi) est un établissement public administratif. C’est un opérateur du service public de l’emploi qui accompagne les chômeurs dans leur recherche de travail ; assure le versement du revenu de remplacement ; aide les entreprises dans leurs recrutements et recouvre les cotisations.
A la suite d’un contrôle, le directeur de FRANCE TRAVAIL (POLE EMPLOI) peut décerner une contrainte au demandeur d’emploi qui ne s'est pas acquitté de sa dette dans le mois suivant une mise en demeure.
La mise en demeure envoyée par lettre recommandé avec demande d’avis de réception est un préalable obligatoire à toute contrainte.
En effet, conformément à l’article R. 5426-20 du code du travail :
« La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6.
Le directeur général de Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ou la date de la pénalité administrative ainsi que, le cas échéant, le motif ayant conduit à rejeter totalement ou partiellement le recours formé par le débiteur.
Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur général de Pôle emploi peut décerner la contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 ».
L’article R. 5426-22 du code du travail prévoit :
« Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification.
L'opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe.
Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ».
À défaut de contestation régulièrement formée devant le tribunal compétent, la contrainte adressée par FRANCE TRAVAIL (POLE EMPLOI) devient définitive et produit les effets d'un jugement (article L. 5426-8-2 du code du travail).
Cette procédure permet de suspendre l'exécution de la contrainte en attendant que le tribunal statue.
2. Vous disposez d’un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre recommandée ou de la signification par un commissaire de justice pour faire opposition
La date de la signification de l’acte est très importante. En effet, à peine d’irrecevabilité, vous devez donc agir dans un délai de 15 jours suivants l’acte de notification de la contrainte.
La contestation de la contrainte se fait par voie d’opposition, laquelle doit être impérativement motivée et rédigée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Dans ce type de litige, il est donc indispensable, à réception de l’acte de signification de la contrainte, de réagir au plus vite ! Si vous laissez passer les 15 jours, sans aucune réaction, il ne sera plus possible de contester la contrainte, laquelle vaudra titre exécutoire et permettra à FRANCE TRAVAIL (POLE EMPLOI) de saisir vos comptes !
Si le délai de 15 jours est dépassé, il est toujours possible d’invoquer un cas de force majeure et l’impossibilité d’agir.
Pour être recevable, une copie de la contrainte ainsi que les pièces invoquées au soutien des prétentions doivent être annexées à votre courrier.
3. Quels sont les arguments pour faire une opposition à contrainte de FRANCE TRAVAIL (POLE EMPLOI) ?
Dans ce type de contentieux, le demandeur d’emploi peut demander l’opposition à contrainte en faisant valoir la nullité ou l’irrecevabilité, en argumentant par exemple sur :
L’absence de mise en demeure préalable à la contrainte de la part de FRANCE TRAVAIL (POLE EMPLOI) :
Le juge ne peut pas valider les contraintes si FRANCE TRAVAIL (POLE EMPLOI) ne produit pas la copie de la mise en demeure, dont la validité est contestée par une opposition à contrainte. En l’absence de communication, il n’est pas établi que le demandeur d’emploi avait connaissance de la cause, la nature, et l’étendue de son obligation (montant de l’indu ou du trop perçu) ainsi que la période à laquelle celles-ci se rapportent.
Les différences de montant entre les sommes mentionnées dans la contrainte et celles mentionnées dans la mise en demeure envoyée préalablement par FRANCE TRAVAIL (POLE EMPLOI) ;
L’absence de connaissance de la nature et de l’étendue de son obligation dans la contrainte :
La contrainte doit préciser la nature, l’étendue de son obligation et le montant de l’indu ou du trop perçu réclamé, ainsi que la période à laquelle il se rapporte ; La contrainte est toutefois régulière si elle renvoie à une ou plusieurs mises en demeure permettant d’avoir connaissance de la nature et de l’étendue de son obligation.
L’absence d’indication dans la contrainte des mentions obligatoires
La référence et le montant de la contrainte ; le délai pour former le recours, l’adresse du tribunal compétent et les formes pour saisir le tribunal (leur absence permet de ne pas faire courir le délai de recours) ;
La prescription de la contrainte :
Conformément à l’article L 5422-5 du code du travail :
« L’action en remboursement de l’allocation d’assurance indûment versée se prescrit par trois ans.
En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans.
Ces délais courent à compter du jour de versement de ces sommes. »
En principe, ces délais courent à compter du versement des sommes indues.
Le demandeur d’emploi qui forme une opposition à contrainte a la qualité de défendeur.
En pratique, nous recevons souvent des demandeurs d’emploi qui font face à des contraintes de FRANCE TRAVAIL (POLE EMPLOI) sur la base de mises en demeure qui datent de plusieurs années, voire de plusieurs dizaines d'années ! La créance est bien souvent prescrite.
Notre Cabinet analysera la validité de la contrainte et vérifiera si la créance est prescrite, ou si des actes interruptifs de prescription sont intervenus.
Chaque cas étant différent, une analyse du dossier est nécessaire avant d'engager une action pour savoir si les chances de succès d'obtenir l’annulation de la contrainte sont sérieuses.
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4. Un avocat est-il obligatoire pour contester une contrainte de FRANCE TRAVAIL (POLE EMPLOI) ?
En fonction du tribunal compétent (tribunal administratif ou tribunal judiciaire) et du montant de l’indu ou du trop perçu (inférieur ou supérieur à 10.000 euros), la représentation par avocat peut être obligatoire pour la poursuite de la procédure.
Compte tenu de la spécificité de ce type de contentieux, il est bénéfique de confier votre dossier à un avocat spécialisé FRANCE TRAVAIL (POLE EMPLOI) pour assurer l’opposition à contrainte (rédaction du courrier, échanges avec FRANCE TRAVAIL, audience de plaidoiries).
En effet, il convient de motiver en fait et en droit la contestation, à peine d’irrecevabilité.
5. Quelle est l’issue d’une procédure en contestation d’une contrainte de FRANCE TRAVAIL (POLE EMPLOI) ?
Il existe deux solutions :
rejet de la contestation : la contrainte se transforme en titre exécutoire. FRANCE TRAVAIL (POLE EMPLOI) pourra saisir les comptes du débiteur en l’absence d’exécution volontaire du demandeur d’emploi.
annulation ou irrecevabilité de la contrainte. FRANCE TRAVAIL (POLE EMPLOI) ne pourra plus réclamer la dette au débiteur, excepté si elle est encore dans les délais pour signifier une nouvelle contrainte.
Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
6. Existe-t-il un recours si le tribunal rejette mon opposition à contrainte ?
La décision peut être frappée d’appel devant la Cour d’appel dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision.
Attention, l’appel n’est pas suspensif, ce qui signifie que FRANCE TRAVAIL (POLE EMPLOI) pourra exécuter la décision si elle est en sa faveur. Il est toutefois possible de solliciter, devant le Premier Président de la Cour d’appel, le sursis à exécution de la décision.
Vous venez de recevoir une contrainte de FRANCE TRAVAIL (POLE EMPLOI) qui vous a été adressée par commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou par lettre recommandée et vous souhaitez la contester à l’aide d’un avocat ?
Contactez-nous pour étudier ensemble les chances d'obtenir la nullité ou l’irrecevabilité de la contrainte.
Maître Annie ETIENNE
Avocate associée - département droit social
Email: contact@primo-avocats.fr
Téléphone: 01 89 16 54 74