Assignation devant le Tribunal des activités économiques : comment réagir efficacement ?

Vous venez de recevoir une assignation devant le Tribunal des activités économiques et vous ne savez pas comment réagir ? Cette situation peut être stressante, mais une bonne stratégie de défense peut faire toute la différence.

Notre cabinet PRIMO Avocats, dédié à la résolution des litiges commerciaux, vous accompagne à chaque étape pour défendre vos intérêts efficacement.

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L’assignation devant le Tribunal des activités économiques : est-il obligatoire de prendre un avocat ?

Dans la majorité des cas, oui, l’avocat est obligatoire.

📌 L’obligation d’être représenté par un avocat concerne tous les litiges supérieurs à 10 000 €, qu’ils soient au fond ou en référé, devant le Tribunal des activités économiques. Cette règle est issue de l’article 853 du Code de procédure civile, identique à celui applicable devant le tribunal de commerce.

🔎 Exceptions :Vous pouvez vous défendre seul uniquement dans les cas suivants :

• Le litige porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 € ;

• Il concerne une procédure collective (liquidation, redressement…) ;

• Il concerne la tenue du registre du commerce et des sociétés.

  
  

Vous ne savez pas si vous devez prendre un avocat ? Envoyez-nous l’assignation reçue : nous vous confirmons immédiatement si vous pouvez vous défendre seul… ou non.

Quelle est la durée moyenne d’une procédure devant le Tribunal des activités économiques ?

La durée de la procédure devant le Tribunal des activités économiques dépend de la nature de la procédure :

Type de procédure	Durée moyenne
Référé (urgence - absence de contestation sérieuse)	1 à 3 mois
Procédure au fond	8 à 12 mois

Ces délais varient selon les tribunaux et la complexité de l’affaire, mais ils permettent d’anticiper la durée de la procédure.

Comment se défendre efficacement devant le Tribunal des activités économiques ?

Voici les 6 étapes clés pour construire une défense solide devant le Tribunal des activités économiques :

1. Identifier précisément les demandes formulées dans l’assignation

Les demandes se trouvent en fin d’acte, après les mots « Par ces motifs ».Il est essentiel de répondre à chaque demande, sans en omettre.

2. Analyser les faits, les arguments juridiques et les pièces adverses

L’assignation contient :

• Les faits allégués par votre adversaire ;

• Les textes juridiques invoqués ;

• Les pièces justificatives (contrats, échanges de courriers, courriels…).

  
  

💡 L’analyse de ces éléments nécessite une bonne maîtrise du droit pour repérer les failles dans l’argumentation adverse.

3. Réunir toutes les preuves en votre faveur

Conservez tout document utile : courriels, devis, bons de commande, factures, échanges WhatsApp…Un constat d’huissier (commissaire de justice) peut aussi renforcer votre dossier.

4. Confronter les arguments adverses avec vos preuves

Votre objectif : démonter point par point l’argumentaire adverse.

Exemple : On vous accuse de ne pas avoir livré un bien ?

👉 Montrez le bon de livraison signé pour démontrer que la marchandise a bien été remise.

5. Rédiger des conclusions et communiquer vos pièces

Dans toute procédure, il faut respecter le contradictoire. Cela implique de :

• Rédiger des conclusions juridiques argumentées (faits, droit, jurisprudences) ;

• Transmettre à l’adversaire vos conclusions et toutes vos pièces dans les délais.

6. Plaider le dossier

L’affaire sera ensuite fixée pour être plaidée. Devant le juge rapporteur, l’audience de plaidoirie est le moment de :

• Mettre en avant les preuves clés ;

• Être synthétique et percutant ;

• Ne pas relire ses conclusions mais les illustrer avec clarté.

  
  

Le juge aura déjà lu le dossier : soyez stratégique et allez droit à l’essentiel.

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Vous souhaitez maximiser vos chances de succès ? Confiez votre dossier à des avocats expérimentés en droit des affaires.

Manon Francispillai - Avocate associée Droit des affaires

Chez PRIMO Avocats, nous défendons chaque année plusieurs dizaines d’entreprises et dirigeants devant le Tribunal des activités économiques.

Nous vous proposons une prise en charge rapide, un devis transparent, et une stratégie personnalisée pour vous permettre de maximiser vos chances d'obtenir gain de cause.

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