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Assignation devant le Tribunal de commerce: un Avocat répond à 10 questions sur la procédure.
Un Avocat répond à 10 questions sur la procédure devant le Tribunal de commerce.
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Blog & Actualités
Retrouvez ici nos derniers articles et les actualités du Cabinet
Manon Francispillai
- 18 déc. 2022
L’associé d’une société peut-il exercer librement une activité concurrente à cette dernière ?
Clause de non-concurrence, concurrence déloyale... La liberté d'entreprendre n'est pas sans limite pour l'associé d'une société !
Manon Francispillai
- 5 déc. 2022
Saisie de compte bancaire : comment la contester et obtenir la mainlevée de la saisie ?
Il est possible de contester une saisie-attribution en agissant vite. Contactez-nous !
Manon Francispillai
- 4 déc. 2022
Saisie abusive: le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier le caractère abusif.
Saisie abusive : le JEX doit se placer au jour où il statue pour apprécier le caractère abusif.
Manon Francispillai
- 25 oct. 2022
Loyers impayés : comment éviter l'expulsion et la résiliation du bail commercial ?
Commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial ou assignation en expulsion ? Les moyens de défense du locataire.
Manon Francispillai
- 19 oct. 2022
Succession de contrats à durée déterminée et rupture de relation commerciale établie.
Rupture de relation commerciale en cas de succession de contrats à durée déterminée: vous pouvez obtenir une indemnisation.
Manon Francispillai
- 14 oct. 2022
Les étapes clés d'un recouvrement de créance réussi selon PRIMO Avocats
Nous avions expliqué, dans un précédent article (à retrouver ici), comment réagir face à un facture impayée. Aujourd'hui, PRIMO Avocats...
Manon Francispillai
- 26 sept. 2022
Facture impayée ? Le Cabinet Primo Avocats vous accompagne pour un remboursement rapide.
Retrouvez dans cet article les conseils d'un Avocat d'affaires pour un recouvrement de créance réussi.
Manon Francispillai
- 18 janv. 2022
Responsabilité pour insuffisance d'actif: la "simple négligence" précisée par la Cour de cassation.
Dans un arrêt du 3 février 2021, la Cour de cassation est revenue sur la notion de "simple négligence", à distinguer de la faute de gestion.
Manon Francispillai
- 3 juin 2021
Contrat conclu avec une société en formation: attention au formalisme !
PRIMO Avocats commente l'arrêt rendu le 10 février 2021 au sujet d'un contrat conclu par une société en cours de formation.
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