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Retrouvez ici nos derniers articles et les actualités du Cabinet
Commandement de payer visant la clause résolutoire d’un bail commercial : procédure, délais et recours judiciaires pour le locataire
Commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial ou assignation en expulsion ? Les moyens de défense du locataire.
Manon Francispillai
10 sept.
Comment demander le renouvellement de son bail commercial? Les démarches du locataire commercial.
Quelles sont les modalités de renouvellement d'un bail commercial ? La réponse du point de vue du locataire.
Manon Francispillai
15 févr. 2023
Rétractation après la signature d'un compromis de vente: quelles règles et quelles sanctions ?
Quand et comment l'acquéreur et le vendeur peuvent ils revenir sur leurs engagements sans risque d'engager leur responsabilité ?
Manon Francispillai
15 janv. 2023
Violation d'un mandat exclusif de vente par le vendeur: quelle indemnité pour l'agent immobilier ?
En cas de violation d'un mandat exclusif de vente, l'agent immobilier a droit au paiement d'une indemnité financière.
Manon Francispillai
6 janv. 2023
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