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Vous avez reçu votre solde de tout compte et vous constatez qu’il y a des erreurs de calcul de la part de votre employeur ? Vous souhaitez contester votre solde de tout compte et récupérer les indemnités qui vous sont dues ?
Le cabinet Primo Avocats, dirigée par Maître Annie ETIENNE, avocate associée en droit du travail, vous assiste et vous conseille dans le cadre de la contestation de votre solde de tout compte.
Vous souhaitez prendre contact avec un avocat en droit du travail ?
1. Définition : Qu’est-ce que le solde de tout compte ?
Le reçu pour solde de tout compte est un document juridique qui doit obligatoirement être remis au salarié à l’issue du CDI ou CDD : terme du contrat à durée déterminée, licenciement, démission, rupture conventionnelle.
Le reçu pour solde de tout compte fait l’inventaire des sommes qui ont été versées lors de la rupture du contrat de travail. Les indemnités versées y sont mentionnées comme l’indemnité de licenciement, de précarité en cas de CDD, compensatrice de congés payés et le dernier salaire perçu.
Le reçu pour solde de tout compte doit être établi et signé en double exemplaire (article L. 1234-20 C. du travail).
L’employeur ne peut pas conditionner le versement des sommes à la signature du salarié.
Le reçu pour solde de tout compte doit être accompagné d’autres documents de fin de contrat : le certificat de travail, le bulletin de salaire, et l’attestation Pôle Emploi pour permettre de faire valoir ses droits au chômage.
L’ensemble de ces documents doit être remis à l’issue du préavis peu importe que ce préavis soit exécuté ou non. Pour rappel, un préavis doit être exécuté en cas de démission ou de licenciement pour cause réelle et sérieuse, et non pour faute grave ou lourde.
Il est important de noter que les documents de fin de contrat sont quérables et non portables.
Ainsi, l’employeur doit seulement les établir et les tenir à la disposition du salarié qui doit venir les chercher. L’employeur n’a aucune obligation d’envoyer les documents au salarié lors de la rupture (Cass. soc. 1er juillet 2015, n° 13-26.850).
Toutefois, en pratique, ces documents sont souvent adressés par lettre postale avec courrier précisant la nécessité de renvoyer le solde de tout compte signé.
2. Existe-t-il un délai pour la contestation de son solde de tout compte ?
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois suivant sa signature par le salarié.
Le document valant reçu pour solde de tout compte doit mentionner la date de signature pour faire courir le délai de dénonciation (Cass. soc. 20 février 2019, n° 17-27.600).
La dénonciation doit se faire par lettre recommandée avec accusée de réception (Cass. soc. QPC, 18 septembre 2013, n° 13-40.042). La convocation devant le conseil de prud’hommes peut également valoir dénonciation si la lettre est reçue par l’entreprise avant l’expiration du délai de 6 mois (Cass. soc. 7 mars 2018, n° 16-13.194)
Au delà, le reçu pour solde de tout compte devient libératoire pour l’employeur, concernant les sommes qui y sont mentionnées.
L’effet libératoire est limité si le salarié a inscrit une réserve sur le reçu ou a saisi le conseil de prud’hommes pour former des demandes ne figurant pas sur le reçu pour solde de tout compte.
Ainsi, le document de reçu pour solde de tout compte qui mentionne une indemnité globale sans aucun détail n’a pas d’effet libératoire et le salarié a toujours le droit de contester son solde de tout compte pour l’ensemble des sommes perçues (Cass. soc. date : 14 février 2018, n° 16-16.617 et n° 16-16.618).
Hormis ses conditions, en l’absence de signature du salarié, la contestation du reçu pour solde de tout compte est possible dans :
un délai d’un an à compter de la rupture du contrat de travail si l’action concerne la rupture du contrat de travail (montant de l’indemnité de licenciement par exemple) ;
les deux ans à compter de la rupture du contrat de travail si l’action concerne l’exécution du contrat de travail (remboursement des frais professionnels par exemple) ;
les trois ans à compter de la rupture si l’action correspond à un rappel de salaire.
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3. Quelles sont les actions possibles pour contester son solde de tout compte ?
En cas d’erreurs, de non-remise ou de remise tardive du solde de tout compte par l’employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes à l’encontre de l’entreprise par voie de requête envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier remis au greffe. Deux actions sont possibles :
L’action en référé pour contester son solde de tout compte :
La saisine du juge des référés permet d’avoir une date d’audience relativement proche.
Cette action relève des articles 808 et 809 du code de procédure civile :
L’article 808 du code de procédure civile indique que : « Dans tous les cas d'urgence, le Président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».
L’article 809 du code de procédure civile indique que : « Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».
Il est donc possible de saisir la section des référés dans deux hypothèses : en cas d’urgence ou en cas d’absence de contestation sérieuse sur l’existence de la créance.
L’action au fond pour contester son solde de tout compte :
La saisine du juge du fond implique un délai de procédure plus long avec la fixation d’une première audience de conciliation et d’orientation au cours de laquelle les conseillers vérifieront si le salarié et l’employeur acceptent de négocier.
A défaut, l’affaire sera renvoyée à une audience ultérieure devant le bureau de jugement.
Notre cabinet pourra examiner l’action la plus pertinente en fonction de la situation du salarié et des sommes réclamées dans le cadre du solde de tout compte.
L’ordonnance de référé ou le jugement rendu(e) vaut titre exécutoire. En l’absence d’exécution de l’employeur, il est possible de saisir un commissaire de justice (ancien huissier de justice) pour faire exécuter la décision. Le commissaire pourra directement saisir le montant sur le compte de la société qui a été condamnée.
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4. Quelles sont les missions du cabinet Primo Avocats dans le cadre de la contestation du solde de tout compte ?
Dans le cadre des missions qui lui sont confiées, Primo Avocats s’engage notamment à :
examiner attentivement le besoin juridique et les objectifs de ses clients.
effectuer un calcul approfondi de la somme due dans le cadre du solde de tout compte.
envoyer à l’employeur une lettre afin de réclamer la somme et de tenter un règlement amiable du litige.
à défaut de règlement amiable, engager une action judiciaire à l’encontre de l’entreprise afin d’obtenir un jugement condamnant l’employeur à payer au salarié les sommes dues dans le cadre du solde de tout compte.
5. Existe-t-il un recours si le juge prud’homal rejette ma contestation ?
La décision peut être frappée d’appel devant la Cour d’appel dans un délai qui varie en fonction de la saisine du juge des référés (15 jours) ou du juge du fond (1 mois).
In fine, dans certains cas, il est possible d’agir devant la Cour de cassation en cas de décision défavorable de la Cour d’appel.
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Vous avez constaté des erreurs à la lecture de votre solde de tout compte ? Vous pouvez contacter Primo Avocats et nous étudierons ensemble votre dossier pour vérifier les irrégularités et obtenir vos droits.
Le département droit du travail du cabinet Primo Avocats est dirigé par Maître Annie ETIENNE, co-fondatrice et associée, inscrite au barreau de Paris depuis 2015.
Maître Annie ETIENNE et son équipe accompagnent et conseillent quotidiennement des salariés en litige avec leur employeur.
Maître Annie ETIENNE
Avocate associée - Département droit social
99, rue de Courcelles
75017 PARIS
Email: contact@primo-avocats.fr
Ligne : 01 89 16 54 74