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Vous venez de recevoir une décision de la CPAM fixant un taux d’incapacité permanente partielle à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ? Vous êtes en désaccord avec ce taux ?
Retrouvez dans cet article les conseils du cabinet Primo Avocats pour contester le taux d’incapacité permanente partielle et obtenir le droit à une réévaluation de ce taux.
1. Quelle est la définition du taux d’incapacité permanente (IPP) ?
L’incapacité est d’ordre professionnel. Elle désigne les séquelles résultant de l’impossibilité d’effectuer un travail ou d’effectuer certaines tâches du travail d’un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. L’invalidité est différente car elle n’est pas d’ordre professionnel.
Le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) est fixé par la caisse d’assurance maladie sur avis du médecin conseil après consolidation avec séquelles de l’état de santé du salarié.
Si l'incapacité est inférieure à 10 %, l’assuré a le droit à une prestation sous forme de capital dont le montant est versé en une seule fois, et fixé en fonction d’un barème forfaitaire.
Si l'incapacité est supérieure à 10 %, la prestation correspond à une rente dont le mode de calcul est complexe : elle est calculée en fonction du taux retenu par la CPAM et du montant du salaire perçu par l’assuré avant son accident du travail ou sa maladie professionnelle.
Plus les séquelles sont importantes, plus le taux est élevé et plus la rente allouée à l’assuré est élevée. La rente fait l'objet de revalorisations périodiques.
Elle peut être majorée pour tierce personne, lorsque l'état de la victime impose qu'elle soit soutenue en permanence par une personne (son conjoint par exemple).
Le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) évalué par le médecin conseil dépend de la nature de l'infirmité dont souffre l’assuré, de l'état général dans lequel elle se trouve, de ses facultés physiques et mentales (article L. 434-2 du Code SS).
La situation du salarié doit être appréciée de façon concrète par le médecin conseil, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité (CSS, art. R. 434-32).
2. Quelle est la procédure pour contester le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) ?
Avant de saisir le juge, l’assuré doit exercer un recours administratif préalable devant la commission médicale de recours amiable (CMRA).
Le délai pour saisir la commission médicale de recours amiable (CMRA) est de deux mois à compter de la notification de la réponse de la CPAM contre laquelle l’assurée souhaite former une réclamation.
Dans ce type de litige, il est donc indispensable, à réception de la décision, de faire attention aux délais et de réagir au plus vite ! Si vous laissez passer les deux mois, il ne sera plus possible de formuler une contestation du taux d’IPP.
L’adresse de la CMRA doit être indiquée dans le courrier de notification de la décision de fixation du taux.
Avant d’apporter une réponse, la CMRA doit vous transmettre le rapport médical du médecin conseil et vous disposez d’un délai de 20 jours pour présenter vos observations.
La plupart du temps, l’examen du dossier s’effectue sur pièces mais il est possible que la commission reçoive l’assuré pour un examen médical, soit à sa demande, soit d’office.
La CMRA dispose d’un délai de 4 mois pour rendre sa décision. A défaut de réponse après cette date, la CMRA est réputée avoir rendu une décision implicite de rejet.
Le salarié dispose alors d’un délai de 2 mois pour engager une procédure et saisir le tribunal judiciaire compétent, à compter de la date de la décision implicite ou explicite de rejet.
Il est donc indispensable de faire très attention aux délais en l’absence de réponse et d’envoyer le recours par lettre recommandée avec accusé de réception pour se prémunir d’une preuve de la date d’envoi du courrier.
Devant le pôle social du tribunal judiciaire, les délais de procédure varient en fonction des juridictions.
Il est possible de solliciter la désignation d’un expert médical en application de l’article R. 142-16 CSS.
Les frais résultant de cette expertise doivent être pris en charge par la CNAM (article L. 142-11 du code de la sécurité sociale).
Si le tribunal ordonne une expertise, l’expert demande les pièces médicales à l’assuré. L’expert convoque l’assuré pour un examen médical et présente un rapport d’expertise au tribunal avec un taux d’IPP équivalent ou réévalué.
3. L’employeur a-t-il la possibilité de contester le taux d’IPP ?
L’employeur a le droit de contester la décision fixant le taux d’IPP attribué à un salarié.
Cette contestation peut lui permettre de réduire le taux de cotisations patronales dues au titre des accidents du travail / maladies professionnelles (articles D. 242-6-4 et D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale).
Cette possibilité ne concerne que les entreprises dont l’effectif est supérieur à 20 salariés (article D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale).
Cette contestation peut également permettre de limiter le montant de la rente qui pourra lui être réclamée par la caisse d’assurance au titre de la majoration en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur (en savoir plus), peu importe, cette fois-ci, l’effectif de l’entreprise.
Conformément au principe d’indépendance du rapport entre la Caisse et l’assurée et du rapport entre la Caisse et l’employeur, cette contestation n’aura pas d’impact sur les droits reconnus à la victime.
L’enjeu financier est donc particulièrement important.
4. Un avocat est-il obligatoire pour contester le taux d’IPP ?
Devant le Pôle social du tribunal judiciaire, la représentation par avocat n’est pas obligatoire.
Toutefois, compte tenu de la spécificité de ce type de contentieux, il est bénéfique de confier votre dossier à un avocat en droit de la sécurité sociale pour assurer la procédure (recours devant la commission médicale de recours amiable, rédaction de la requête devant le pôle social du tribunal judiciaire, échanges avec la caisse d’assurance, demande d’expertise, audience de plaidoiries).
Le Cabinet Primo Avocats dispose d’une expertise pour vous assister dans ce type de litige.
5. Existe-t-il un recours si le tribunal judiciaire rejette mon action en contestation d’IPP ?
La décision peut être frappée d’appel devant la Cour d’appel dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision.
L'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel spécialement désignée.
Vous souhaitez obtenir une meilleure indemnisation à la suite de la consolidation d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ?
Contactez-nous pour étudier ensemble les chances de succès d'obtenir une augmentation de votre taux d’incapacité.
Maître Annie ETIENNE
Avocate associée - Département droit social
- par email: contact@primo-avocats.fr
- par téléphone: 01 89 16 54 74