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Vous avez été victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ? Vous souhaitez obtenir une meilleure indemnisation. Il est possible de solliciter devant le pôle social du tribunal judiciaire la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
Faisons le point sur cette procédure qui permet de sanctionner les manquements de l’employeur à la prévention des risques professionnels et aux règles d'hygiène et de sécurité.
1. Quelles sont les conditions pour obtenir la reconnaissance la faute inexcusable de l’employeur
L’existence de la faute inexcusable de l’employeur améliore l’indemnisation des salariés victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.
Ainsi, la définition de la faute inexcusable de l’employeur suppose d’abord que le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie soit reconnu.
Par ailleurs, l’employeur est tenu d'une obligation de sécurité et de protection de la santé des salariés (Cass. 2e civile, 8 oct. 2020, n° 18-25.021 – Cass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 18-26.677).
Selon la jurisprudence, pour engager la responsabilité de l'employeur, le salarié doit établir que ce dernier :
avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié
n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Lorsque la preuve de ces deux conditions cumulatives (conscience du danger et absence de mesures prises par l’entreprise) est apportée, la faute inexcusable est reconnue.
L'absence ou l'insuffisance du document unique d'évaluation des risques dans l’entreprise peut caractériser la faute inexcusable de l’employeur et engager sa responsabilité (Cour de Cassation, 2e chambre civile, date : 12 oct. 2017, n° 16-19.412)
Selon la jurisprudence, en réponse, l’employeur peut échapper à l’existence de sa faute inexcusable s'il justifie avoir pris les mesures mentionnées aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du c. du travail (Cass. chambre sociale, 25 nov. 2015, n° 14-24.444).
2. A qui appartient la charge de la preuve de la faute inexcusable de l’employeur ?
Selon la jurisprudence, c’est au salarié qu'incombe la charge de la preuve en matière d'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
C’est donc à lui d’apporter la preuve que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger, et qu'il n'avait pas pris les mesures pour assurer sa sécurité.
Toutefois, il existe des présomptions de faute inexcusable au bénéfice de certains salariés :
l'article L. 4154-3 du code du travail prévoit une présomption simple de faute inexcusable de l'employeur pour les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, les intérimaires ou les stagiaires en entreprise, affectés à un poste de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, sans avoir bénéficié d'une formation renforcée à la sécurité.
l'article L. 4131-4 du code du travail crée une présomption irréfragable de faute inexcusable de l'employeur au bénéficiaire du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors que lui-même ou un représentant du personnel a signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé.
En effet, le signalement d'un risque de dommage par le salarié qui s’est réalisé, établit à la fois la conscience du danger et l'absence de mesures de prévention par l’employeur.
3. Quand agir pour obtenir la faute inexcusable de l’employeur ?
Le droit à la faute inexcusable de l’employeur se prescrit par 2 ans à compter de :
l'accident ou l'information du lien possible entre la maladie et le travail
la cessation du paiement de l’indemnité journalière de la sécurité sociale
la cessation du travail
la prise en charge de la maladie professionnelle ou de l’accident du travail (Cour de Cass., 2e civile, 29 juin 2004, n° 03-10.789) (Code de la sécurité soc., art. L. 431-2).
Le point de départ le plus favorable au salarié doit être retenu.
La prescription peut être interrompue par l'exercice d'une action pénale. Toutefois, seule la mise en mouvement de l'action publique constitue une cause interruptive de prescription.
4. Quelles sont les conséquences de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ?
Le salarié peut obtenir la réparation suivante :
le doublement de son indemnité en capital ou la majoration maximale de sa rente ;
En cas d'IPP égale à 100 %, une indemnité égale au montant du salaire minimum légal à la date de la consolidation (Cour de Cass., 2e civ., 10 févr. 2022, n° 20-13.779).
La victime peut également obtenir la réparation des préjudices personnels visés par l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale :
causé par les souffrances physiques et morales
préjudice d’agrément : impossibilité ou limitation de continuer une pratique régulière d'une activité spécifique sportive ou de loisir
esthétique, temporaire et permanent
résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle
En outre, les préjudices qui ne sont pas couverts en tout ou partie ou de manière restrictive par le livre IV du code de la séc. sociale peuvent être sollicités dans le cadre de cette procédure.
Dans tous les cas, la CPAM doit avancer les sommes au salarié. Elle récupère auprès de l'employeur toutes les sommes versées au salarié (Cour de Cassation, 2e civ., date : 4 avril 2012, n° 11-12.299).
L’employeur peut prendre un contrat d’assurance (assurance responsabilité civile) afin de garantir les conséquences pécuniaires de la faute inexcusable. L’assurance peut couvrir la majoration de la rente accordée à la victime ou ses ayants droit, et les préjudices personnels.
En cas de faute inexcusable du salarié, la CPAM peut diminuer le montant de la rente allouée au salarié ou à ses ayants droit sans pour autant la supprimer (c. de la séc. soc. art. L. 453-1).
La définition de la faute inexcusable du salarié est très restrictive et son applicable extrêmement rare : selon la jurisprudence, il s’agit d’ « une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant, sans raison, valable, son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience » (Cass. 2e civ. date : 27 janvier 2004, n° 02-30.693).
Les ayants droit de la victime décédée d’un accident du travail peuvent également obtenir une meilleure indemnisation en fonction du lien de parenté entre eux et la victime.
En outre, compte tenu de l’état de santé du salarié, l’employeur peut être amené à licencier son salarié pour inaptitude d’origine professionnelle.
Si le licenciement est consécutif à un manquement de l’entreprise à son obligation de sécurité et/ou à l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur, il est possible de contester le licenciement devant le Conseil de prud’hommes pour solliciter des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
5. Quel juge saisir pour engager une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ?
Avant de saisir le juge, la victime (ou ses ayants droit) doit solliciter une tentative de conciliation auprès de la CPAM dont elle dépend.
Cette tentative de conciliation n'est pas prescrite à peine d'irrecevabilité de l’action judiciaire.
En cas de procès-verbal de carence ou de non-conciliation, la victime ou ses ayants droit disposent d'un nouveau délai de 2 ans pour saisir le pôle social du Tribunal judiciaire.
Le tribunal judiciaire compétent est :
celui du lieu de l'accident ou de la résidence de l'accidenté, au choix de celui-ci, en cas d’accident du travail non mortel
celui du dernier domicile de l'accidenté en cas d’accident du travail mortel.
La représentation par avocat n’est pas obligatoire devant le Pôle social du tribunal judiciaire, ni devant la Cour d’appel.
Toutefois, compte tenu de la spécificité de ce type de contentieux, il est bénéfique de confier votre dossier à un avocat en droit de la sécurité sociale pour assurer la procédure (rédaction de la requête, échanges avec la CPAM et l’employeur, demande d’expertise médicale, audience de plaidoiries).
Le Cabinet Primo Avocats dispose d’une expertise pour vous assister dans ce type de litige.
6. Existe-t-il un recours si le tribunal judiciaire rejette mon action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ?
La décision peut être frappée d’appel devant la Cour d’appel dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision.
L'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel spécialement désignée.
Vous souhaitez obtenir une meilleure indemnisation à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ? Vous souhaitez engager la responsabilité de l’employeur à l’aide d’un avocat ?
Contactez-nous pour étudier ensemble les chances de succès d'obtenir la faute inexcusable de votre employeur.
Maître Annie ETIENNE
Avocate associée - Département droit social
- par email: contact@primo-avocats.fr
- par téléphone: 01 89 16 54 74