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Vous venez de recevoir un avis de contrôle de l’URSSAF ? Votre entreprise fait l'objet d'un contrôle ? Ne subissez pas la procédure : comprenez-la, anticipez-la, et défendez-vous. La réglementation et la jurisprudence offrent aux professionnels - entreprises et travailleurs indépendants - de nombreuses garanties procédurales.

En cas de non paiement des cotisations, l’URSSAF dispose de moyens de recouvrement forcé, lesquels nécessitent dans un premier temps la notification d’une mise en demeure. Vous venez de recevoir une mise en demeure de l’URSSAF ? Il est possible de la contester et d’en obtenir l’annulation. Faisons le point sur les motifs de contestation pour vous permettre d’échapper à un redressement URSSAF.

Vous venez de recevoir une contrainte de la part de FRANCE TRAVAIL (POLE EMPLOI) par lettre recommandée ou par un commissaire de justice.