Quels sont les recours en cas de non-paiement des indemnités de prévoyance ?

Annie Etienne
il y a 2 jours
6 min de lecture

Le paiement des indemnités complémentaires de prévoyance dépend de plusieurs facteurs, notamment le type de contrat de prévoyance souscrit, les conditions d'adhésion, et les démarches administratives à suivre.

Voici les conseils d’un avocat pour vous aider à obtenir le versement des indemnités prévoyance.

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1. Qu’est ce qu’un contrat de prévoyance ?

Le contrat de prévoyance permet le versement d’une compensation financière sous forme de rente, de capital ou d’indemnités journalières, en cas de perte de salaire liée à un arrêt de travail pour maladie, un arrêt de travail pour maternité, un arrêt de travail pour accident, une perte d’emploi ou un décès.

L’article 911-2 du code de la sécurité sociale dispose que

« Les garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-1 ont notamment pour objet de prévoir, au profit des salariés, des anciens salariés et de leurs ayants droit, la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, des risques d'inaptitude et du risque chômage, ainsi que la constitution d'avantages sous forme de pensions de retraite, d'indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière ».

En principe, les conventions collectives nationales applicables imposent à l’entreprise de souscrire à un contrat de prévoyance.

Pour bénéficier des indemnités de prévoyance, certaines conditions doivent être remplies, telles que, par exemple, l'incapacité totale médicalement constatée et reconnue par l'organisme assureur (de nombreux contrats de prévoyance prévoient la possibilité pour l'organisme assureur de procéder, en outre, à leur propre contrôle médical de l’assuré), ainsi que le bénéfice des indemnités journalières du régime de base de la Sécurité sociale (IJSS) par la CPAM, ou encore une certaine ancienneté du salarié.

Il peut également exister un délai de carence, c’est-à-dire une période pendant laquelle l’indemnité complémentaire des IJSS n’est pas versée et qui varie en fonction de la cause de l’incapacité (maladie ou accident) et la situation du salarié (notamment en cas d’hospitalisation).

La plupart des contrats comportent des clauses d'exclusion de garantie, c'est-à-dire des clauses prévoyant que la garantie ne sera pas mise en œuvre en raison de la cause de l'incapacité ou de l’invalidité.

A titre d’exemples, les clauses d'exclusion les plus courantes portent sur :

le congé normal de maternité ;
les faits volontaires et intentionnels de l'assuré, notamment les tentatives de suicide (pendant une période limitée ou non) ;
l'usage de stupéfiants non prescrits médicalement ;
la pratique de sports et de compétitions dangereux, notamment de sports aériens et automobiles ;
les guerres civiles ou étrangères, voire les insurrections ou les émeutes ;
les accidents nucléaires.

Seules les clauses limitatives de garantie d'un contrat de prévoyance souscrit par l'employeur au profit de ses salariés ayant été portées à la connaissance du salarié dans les conditions prévues par les articles L 932-6 et R 932-1-4 du Code de la sécurité sociale, lui sont opposables.

2. Quelles sont les obligations de l’employeur en matière d’indemnités prévoyance ?

En principe, si vous êtes salarié, l’entreprise doit vous affilier à un régime de prévoyance et vous transmettre la notice d’information sur les garanties.

En effet, conformément à l’article L. 932 du code de la sécurité sociale :

« L'institution de prévoyance établit une notice qui définit les garanties souscrites par contrat ou par adhésion à un règlement et leurs modalités d'entrée en vigueur, ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque. Elle précise également le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie ainsi que des délais de prescription.

L'adhérent est tenu de remettre cette notice à chaque participant.

Lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des participants, l'adhérent est également tenu d'informer chaque participant en lui remettant une notice établie à cet effet par l'institution, trois mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur. Cette information est fournie dès qu'un évènement engendre une variation significative des provisions techniques .

La preuve de la remise de la notice au participant et de l'information relatives aux modifications contractuelles incombe à l’adhérent ».

L'employeur doit faire connaître de façon très précise à l'adhérent les droits et obligations qui sont les siens par suite du contrat de prévoyance et de ses avenants.

Il est responsable des conséquences qui s'attachent à une information incomplète ayant conduit l'assuré à l'ignorance de l'étendue de ses droits à un moment utile.

Si l'employeur pratique la subrogation, il peut avancer les indemnités complémentaires et les récupérer ensuite de l’assurance.

L’entreprise doit s’assurer que le salarié est affilié au régime de prévoyance et solliciter les documents nécessaires à l’instruction de son dossier. Il doit également déclarer le sinistre à l’assurance dans les délais requis.

En cas de carence de sa part, l’employeur s’expose au paiement de dommages et intérêts à hauteur des prestations non perçues (Cass. soc. 22 juin 2017, n° 16-16.977 ; Cass. soc. 3-11-2011 n° 10-15.124).

Si l'employeur ne prévient pas l'assureur d'un arrêt de travail, il peut ainsi être tenu responsable des conséquences financières pour le salarié (Cass. soc., 16 juin 1999, n° 97-43.248).

L’obligation pour l’employeur d’affilier ses salariés au régime de prévoyance prévu par la convention collective applicable est soumise à la prescription quinquennale de droit commun (article 2224 du code civil).

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3. Quelles sont les obligations du salarié en matière d’indemnités prévoyance ?

En cas d'arrêt de travail, vous devez déclarer votre incapacité à l’employeur ou à l'organisme assureur dans les délais prévus par le contrat.

Assurez-vous de fournir tous les documents nécessaires, comme les décomptes d'indemnités journalières de la Sécurité sociale, pour que l’assurance puisse calculer le montant de vos indemnités complémentaires.

Selon la jurisprudence, un salarié peut cumuler son salaire avec la rente versée par une institution de prévoyance, sauf si le contrat de prévoyance prévoit expressément une clause limitant ce cumul.

L'institution de prévoyance peut demander le remboursement des prestations si le cumul excède le traitement de base ayant servi au calcul des indemnités (Cass. soc. 30 mai 2007 n° 06-12.275,

A ce titre, le salarié doit avoir été informé des clauses du contrat de prévoyance (CSS art. L 932-6).

4. Quelles sont les obligations de l’organisme de prévoyance ?

L'assurance a l'obligation d'exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat (article L 931-1, alinéa 9 du Code de la sécurité sociale).

Conformément à l'article 7 de la loi du 31 décembre 1989, la résiliation ou le non-renouvellement d'un contrat de prévoyance n'affecte pas le versement des prestations acquises ou nées durant son exécution.

L'organisme de prévoyance doit continuer à verser ces prestations, qu'elles soient immédiates ou différées, même après la résiliation du contrat.

Cette obligation s'applique indépendamment de la souscription d'un nouveau contrat de prévoyance (Cass. 2e civ., 25 mai 2023, n° 21-22.158).

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5. Comment sont calculées les indemnités complémentaires de prévoyance ?

En principe, l'employeur doit maintenir tout ou partie de son salaire au salarié absent pour maladie, en vertu de dispositions légales ou conventionnelles.

Ce maintien de salaire est soumis à certaines conditions et accordé pour une durée maximale.

Son montant, qui peut varier en fonction de la durée de l'absence, représente un pourcentage de la rémunération antérieure du salarié.

Le versement par l'employeur complète les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) perçues par l’intéressé par la CPAM.

Le maintien de la rémunération correspond donc au versement d'indemnités complémentaires des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).

Pour faire face à ce risque, l'employeur peut adhérer à un régime de prévoyance ou d'assurance. La convention collective peut d'ailleurs le contraindre à adhérer à un tel régime.

6. Quels sont les recours possibles en cas de non paiement des indemnités prévoyance du salarié en matière de prévoyance ?

Lorsque les indemnités complémentaires de prévoyance prévues par un contrat ne sont pas versées, plusieurs recours sont possibles pour le salarié ou ses ayants droit.

En cas de non-respect des obligations d’affiliation au régime de prévoyance par l’employeur, sa responsabilité civile peut être engagée.

Ainsi, l’employeur peut être condamné à indemniser le salarié pour le préjudice subi par l’allocation de dommages et intérêts.

L’envoi d’une mise en demeure par un avocat avant d’engager une action en justice est souvent recommandé et peut parfois suffire à débloquer la situation.

A défaut de réponse et en l’absence de contestation sérieuse, l’assuré peut saisir le juge des référés pour obtenir une provision sur indemnité.

Il est également possible de saisir le conseil de prud’hommes ou le tribunal judiciaire en fonction du débiteur de l’obligation qui est soit l’employeur, soit l’assureur.

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