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Vous venez de recevoir une signification de contrainte par lettre recommandée ou par un commissaire de justice (ancien huissier de justice) ? Il est possible de contester la contrainte et d’en obtenir l’annulation.
Faisons le point sur la procédure d’opposition à contrainte et les motifs de contestation de la contrainte pour vous permettre d’échapper au recouvrement d’un indu ou à un redressement de cotisations.
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1. En quoi consiste la procédure d’opposition à contrainte ?
Le droit d'opposition à contrainte est un moyen de défense accordé à un débiteur contre la procédure de contrainte dont dispose les organismes de sécurité sociale (URSSAF, CNAV, CPAM, etc) et FRANCE TRAVAIL (Pôle Emploi) pour le recouvrement des cotisations ou des allocations versées aux usagers.
A la suite d’un contrôle, le directeur de l’organisme peut décerner une contrainte par voie de signification d’un commissaire (huissier de justice) au débiteur qui ne s'est pas acquitté de sa dette dans le mois suivant une mise en demeure.
La mise en demeure envoyée par lettre recommandé avec demande d’avis de réception est un préalable obligatoire à toute signification de contrainte.
À défaut de contestation régulièrement formée devant le secrétariat greffe du tribunal compétent, la signification de contrainte adressée devient définitive et produit les effets d'un jugement.
L’opposition à contrainte permet de suspendre l'exécution de la contrainte en attendant que le tribunal statue.
2. Vous disposez d’un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre recommandée ou de la signification par un commissaire de justice pour faire opposition
La date de la signification de l’acte est très importante. En effet, à peine d’irrecevabilité, vous devez donc agir dans un délai de 15 jours suivants l’acte de notification de la contrainte.
La contestation de la signification de contrainte se fait par voie d’opposition, laquelle doit être impérativement motivée et rédigée par courrier recommandé avec avis de réception au secrétariat greffe du tribunal compétent (Cass. 2ème chambre civ., 23 mars 2004, n° 02-31.043)
Dans ce type de litige, il est donc indispensable, à réception de l’acte de signification de la contrainte, de réagir au plus vite ! Si vous laissez passer les 15 jours, sans aucune réaction, il ne sera plus possible de contester la contrainte, laquelle vaudra titre exécutoire et permettra à l’organisme de sécurité sociale de saisir vos comptes !
Si le délai de 15 jours est dépassé, il est toujours possible d’invoquer un cas de force majeure et l’impossibilité d’agir.
Pour être recevable, une copie de la contrainte ainsi que les pièces invoquées au soutien des prétentions doivent être annexées à votre courrier adressé au secrétariat greffe du tribunal compétent.
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3. Quels sont les arguments pour faire une opposition à contrainte ?
Dans ce type de contentieux, le débiteur peut demander l’opposition à contrainte en faisant valoir la nullité ou l’irrecevabilité, en argumentant par exemple sur :
L’absence de mise en demeure préalable à la contrainte :
Le juge ne peut pas valider les contraintes si l’organisme ne produit pas la copie de la mise en demeure, dont la validité est contestée par une opposition à contrainte. En l’absence de communication, il n’est pas établi que le débiteur avait connaissance de la cause, la nature, et l’étendue de son obligation ainsi que la période à laquelle celles-ci se rapportent. Il est donc possible de demander la nullité de la procédure de contrainte.
Les différences de montant entre les sommes de l’indu ou du redressement URSSAF mentionnées dans la contrainte et celles mentionnées dans la mise en demeure
L’absence de connaissance de la nature et de l’étendue de son obligation dans la contrainte :
La contrainte doit préciser la nature, l’étendue de son obligation et le montant de la sommes réclamée, ainsi que la période à laquelle il se rapporte ; La contrainte est toutefois régulière si elle renvoie à une ou plusieurs mises en demeure permettant d’avoir connaissance de la nature et de l’étendue de son obligation (Cass; 2ème chambre civ. 13 février 2023, n° 21-15.313)
A défaut, la nullité peut être soulevée, sans que soit exigée la preuve d'un grief (Cass. chambre civ. 6 février 2004, n° 01-20.534)
L’absence d’indication dans la signification de contrainte des mentions obligatoires :
La référence et le montant de l’indu ou du redressement de cotisations URSSAF pour un cotisant ; le délai pour former le recours, l’adresse du tribunal compétent et les formes pour saisir le tribunal (leur absence permet de ne pas faire courir le délai de recours) ;
La prescription de la contrainte :
En fonction des sommes réclamées (indu ou redressement de cotisations URSSAF) et de la procédure en cause, il est possible de faire jouer la prescription.
Le débiteur qui forme une opposition à contrainte a la qualité de défendeur.
En pratique, nous recevons souvent des clients qui font face à des contraintes sur la base de mises en demeure qui datent de plusieurs années, voire de plusieurs dizaines d'années ! La créance est bien souvent prescrite.
Notre Cabinet analysera la validité de la contrainte et vérifiera si la créance est prescrite, ou si des actes interruptifs de prescription sont intervenus.
Chaque cas étant différent, une analyse du dossier est nécessaire avant d'engager une action pour savoir si les chances de succès d'obtenir l’annulation de la contrainte sont sérieuses.
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4. Un avocat est-il obligatoire pour contester une signification de contrainte ?
En fonction de l’organisme (URSSAF, CNAV, CPAM, FRANCE TRAVAIL (Pôle Emploi), etc) qui a signifié la contrainte, la représentation par avocat peut être obligatoire (notamment lorsqu’il s’agit de FRANCE TRAVAIL).
En toute hypothèse, compte tenu de la spécificité de ce type de contentieux, il est bénéfique de confier votre dossier à un avocat pour assurer l’opposition à contrainte (rédaction du courrier, échanges avec l’organisme, audience de plaidoiries).
En effet, il convient de motiver en fait et en droit la contestation, à peine d’irrecevabilité.
5. Quelle est l’issue d’une procédure en contestation d’une contrainte ?
Il existe deux solutions :
rejet de la contestation : la contrainte se transforme en titre exécutoire. L’organisme de sécurité sociale pourra saisir les comptes du débiteur en l’absence d’exécution volontaire du débiteur ;
annulation ou irrecevabilité de la contrainte. L’organisme de sécurité sociale ne pourra plus réclamer la dette (indu ou redressement de cotisations) au débiteur, excepté si elle est encore dans les délais pour signifier une nouvelle contrainte.
Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
6. Existe-t-il un recours si le tribunal rejette mon opposition à contrainte ?
La décision peut être frappée d’appel devant la Cour d’appel dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision.
Attention, l’appel devant la Cour d’appel n’est pas suspensif, ce qui signifie que l’organisme pourra exécuter la décision si elle est en sa faveur. Il est toutefois possible de solliciter, devant le Premier Président de la Cour d’appel, le sursis à exécution de la décision.
Vous venez de recevoir une contrainte d’un organisme de sécurité sociale (URSSAF, CNAV, CPAM, etc) ou de FRANCE TRAVAIL, laquelle vous a été adressée par commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou par lettre recommandée et vous souhaitez la contester à l’aide d’un avocat ?
Contactez notre équipe d’avocats pour étudier ensemble les chances d'obtenir la nullité ou l’irrecevabilité de la contrainte en utilisant votre droit d’opposition.
Maître Annie ETIENNE
Avocate associée - département droit social
- par email: contact@primo-avocats.fr
- par téléphone: 01 89 16 54 74