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Vous faites l’objet d’une procédure de redressement pour solidarité financière ?
Faisons le point sur la procédure de solidarité financière et les motifs de contestation pour vous permettre d’échapper à un redressement URSSAF.
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1. Quelle est la définition du travail dissimulé ?
L’article L. 8221-1 du code du travail distingue deux modes de travail dissimulé :
la dissimulation d'activité : c’est-à-dire l’exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou de l'accomplissement d'actes de commerce :
sans avoir demandé l'immatriculation au registre national des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire;
et/ou sans avoir procédé aux déclarations obligatoires auprès des organismes de protection sociale ou de l'administration fiscale.
la dissimulation d'emploi salarié : constitué par le défaut de déclaration préalable à l'embauche, l'absence de remise de bulletin de paie ou la mention sur ce bulletin d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, ou encore par l'absence de déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci, auprès des organismes de recouvrement ou de l'administration fiscale.
Le travail dissimulé est un délit intentionnel mais l'intention est appréciée différemment en matière pénale et en matière civile :
au pénal, l’élément intentionnel se déduit de « la seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire »,
au civil, la présence de l'élément intentionnel doit être constatée.
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2. Quelles sont les sanctions encourues en matière de travail dissimulé ?
A la suite d’un contrôle, le travail dissimulé peut entrainer des sanctions pénales et civiles.
Concernant les sanctions civiles, le travailleur victime du travail dissimulé peut agir en réparation du préjudice devant le conseil de prud’hommes. Il pourra prétendre à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire en cas de rupture de son contrat de travail, conformément à l’article L. 8223-1 du code du travail.
Par ailleurs, une procédure de « flagrance sociale » est instituée par le Code de la sécurité sociale afin de permettre aux organismes de recouvrement de collecter rapidement les sommes à la charge des entreprises qui ont recours au travail dissimulé.
Après l’établissement d’un procès-verbal de travail dissimulé, l'agent chargé du contrôle remet à la personne contrôlée un document comportant l'évaluation des cotisations et contributions éludées, ainsi que des majorations et pénalités afférentes.
Le redressement peut être soit forfaitaire lorsqu'aucun élément probant ne permet d'en chiffrer le montant, soit « au réel ».
Concernant le redressement forfaitaire : les cotisations et contributions sont calculées sur les rémunérations évaluées à 25% du plafond annuel de la sécurité sociale, étant précisé que l’employeur peut rapporter la preuve contraire concernant la durée effective d’emploi et la rémunération versée (Cour de Cassation. 2e civ., 9 novembre 2017, n° 16-25.690 ; Cour de Cassation. 2e civ., 29 mai 2019, n° 18-16.324).
Le montant du redressement fait l’objet d’une majoration qui diffère en fonction des circonstances.
Concernant le redressement au réel : L’URSSAF peut se baser sur les procès-verbaux de travail dissimulé pour reconstituer l’assiette de cotisations.
Par ailleurs, les exonérations ou réductions de cotisations sociales dont a bénéficié une entreprise qui a commis une infraction de travail dissimulé sont annulées, dans la limite de cinq ans à compter de la fin de l'année en cours.
L’annulation peut être partielle si le travail dissimulé résulte d’une déqualification de la prestation de service en relation salariée ou représente une proportion limitée de l'activité ou des salariés déclarés (notamment si les sommes assujetties n’excèdent pas 10 % des sommes déclarées au titre de la période d’emploi faisant l’objet du redressement pour les entreprises de moins de 20 salariés et de 5 % dans les autres cas).
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3. Quelles sont les obligations du donneur d’ordre en matière de solidarité financière et de travail dissimulé du sous traitant ?
La société donneur d’ordre ou le maître d’oeuvre est tenu(e) de faire preuve de vigilance et doit remplir un certain nombre d’obligations.
Il doit vérifier, lors de la conclusion d'un contrat portant sur une obligation supérieure à 5 000 € HT, puis tous les 6 mois jusqu'à la fin de son exécution, que son cocontractant s’acquitte de celles relatives à la déclaration et au paiement des cotisations à l'égard de l’URSSAF (dispositions de l’article R. 8222-1 du code du travail).
A ce titre, le donneur d’ordre a l’obligation de demander à son cocontractant certains documents :
l’attestation de vigilance URSSAF de moins de 6 mois et doit en vérifier l’authenticité avec le n° d’authentification, ou sur demande auprès de l’URSSAF. Le donneur d’ordre a donc l’obligation donc de vérifier tous les 6 mois l’attestation de vigilance.
l’extrait KBIS ou la carte d’identification au répertoire des métiers
la liste des salariés étrangers soumis à autorisation de travail.
A défaut et en présence de travail dissimulé, le donneur d’ordre peut être poursuivi pénalement et peut devoir régler solidairement les cotisations sociales du sous-traitant. Il peut également perdre le bénéfice des exonérations et réductions de cotisations applicables à ses salariés.
4. Quelles sont les conditions pour la mise en oeuvre de la solidarité financière en matière de travail dissimulé du sous traitant ?
La solidarité financière nécessite trois conditions cumulatives :
le constat par procès verbal d’une infraction de travail dissimulé, l'organisme de recouvrement (URSSAF) étant tenu de le produire devant le pôle social du tribunal judiciaire en cas de contestation par le donneur d'ordre de l'existence ou du contenu de ce document (Cour de Cassatation. 2ème civ., 8 avril 2021, n° 19-23.728 : Cour de Cassation. 2ème civ., 6 avril 2023, n° 21-17.173).
l’existence de relations contractuelles entre le donneur d’ordre et l’auteur du travail dissimulé
le montant de la prestation qui doit être égal ou supérieur à 5.000 €
5. Comment le donneur d’ordre peut-il échapper à la solidarité financière en matière de travail dissimulé du sous traitant ?
La société donneur d’ordre ou le maître d’oeuvre peut échapper à la solidarité financière si l’une des trois conditions précédemment évoquées n’est pas remplie.
Le donneur d’ordre peut également invoquer, à l’appui de sa contestation de la solidarité financière, les irrégularités entachant la procédure de redressement opérée à l’encontre de son cocontractant (Cass. 2ème civ. 23 juin 2022, n° 20-22128).
A ce titre, pour se défendre utilement, il est important de demander préalablement à l’URSSAF la communication du dossier sur la base des dispositions de l’article L. 122-2 du Code des relations entre le public et l’administration.
En tout état de cause, le redressement est porté à la connaissance du donneur d’ordre ou du maître d’ouvrage par une lettre d’observations signée par le Directeur de l’URSSAF.
La lettre d’observations doit faire référence au procès-verbal pour travail dissimulé établi à l’encontre du co-contractant (étant précisé que l’URSSAF n’a l’obligation de communiquer ce document que durant la phase contentieuse), à la période sur laquelle il porte et le montant de la sanction envisagée.
Cette lettre d'observations informe également que la personne en cause dispose d’un délai de 30 jours pour présenter ses observations et qu’elle peut se faire assister par une personne ou un conseil de son choix.
6. Comment s’applique la solidarité financière en cas de travail dissimulé ?
La société donneur d’ordre est tenue solidairement avec celui son co-contractant au paiement :
des impôts, taxes et cotisations obligatoires, ainsi que des pénalités et majorations dues par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale ;
des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison de l'emploi de salariés dissimulés.
Ces sommes sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession.
La société donneur d’ordre peut également voir les exonérations des cotisations annulées dans deux hypothèses.
Il est important de noter que la solidarité financière peut être retenue même en l'absence de condamnation pénale du cocontractant.
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Le département droit du travail du cabinet Primo Avocats est dirigé par Maître Annie ETIENNE, co-fondatrice et associée, inscrite au barreau de Paris depuis 2015.
Maître Annie ETIENNE et son équipe accompagnent et conseillent quotidiennement des sociétés dans le cadre de litige avec l’URSSAF.
Maître Annie ETIENNE
Avocate associée - Département droit social
99, rue de Courcelles
75017 PARIS
Email: contact@primo-avocats.fr
Ligne : 01 89 16 54 74