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Vous venez de recevoir un avis de contrôle de l’URSSAF ? Votre entreprise fait l'objet d'un contrôle ? Ne subissez pas la procédure : comprenez-la, anticipez-la, et défendez-vous. La réglementation et la jurisprudence offrent aux professionnels - entreprises et travailleurs indépendants - de nombreuses garanties procédurales.

La contrainte URSSAF est un titre de recouvrement. Vous avez 15 jours pour la contester par opposition motivée envoyée en LRAR au pôle social du tribunal judiciaire. Les principaux motifs : absence de mise en demeure, prescription (3 ans ou 5 ans), défaut de mentions obligatoires, etc.

Vous faites l’objet d’une procédure de redressement pour solidarité financière ? Faisons le point sur la procédure de solidarité financièr

En cas de non paiement des cotisations, l’URSSAF dispose de moyens de recouvrement forcé, lesquels nécessitent dans un premier temps la notification d’une mise en demeure. Vous venez de recevoir une mise en demeure de l’URSSAF ? Il est possible de la contester et d’en obtenir l’annulation. Faisons le point sur les motifs de contestation pour vous permettre d’échapper à un redressement URSSAF.