Si vous êtes en désaccord avec la CNAV ou les CARSAT, vous pouvez engager une procédure de contestation, laquelle nécessite dans un premier temps une tentative de règlement amiable. Voici les étapes à suivre :

 

• Prenez connaissance de la décision : prenez le temps de la lire attentivement et de vérifier les motifs qui ont conduit à cette décision ainsi que la date du courrier et la date limite pour effectuer le recours.

 

• Faites une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception devant le Président de la Commission de recours amiable (CRA). Dans cette lettre, exposez les raisons pour lesquelles vous contestez la décision et joignez les pièces justificatives nécessaires.

 

• Attendez la réponse : après réception de votre réclamation, le Président de la Commission de recours amiable (CRA) a un certain délai qui est mentionné dans le courrier pour vous répondre. Si elle ne vous répond pas dans ce délai, cela signifie que votre demande a été rejetée de manière implicite.

 

• Faites un recours contentieux : si la Commission de recours amiable (CRA) confirme la décision contestée, vous pouvez effectuer une action en justice en saisissant le pôle social du tribunal judiciaire (ce pôle du tribunal gère le contentieux de la sécurité sociale). Pour cela, vous devez adresser une demande motivée par lettre recommandée avec accusé de réception au service du greffe du tribunal dans un délai imparti à compter de la notification de la décision explicite ou implicite de la Commission de recours amiable (CRA).

 

Lorsque le jugement est rendu en premier ressort, l’affilié peut saisir la cour d’appel dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision du tribunal judiciaire. Les décisions rendues en dernier ressort peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour de cassation.

 

• Saisissez le médiateur de la caisse : pour faire appel du médiateur de votre caisse, vous devez obligatoirement avoir effectué une réclamation écrite auprès de votre caisse de retraite ou une contestation auprès de la commission de recours amiable (CRA).

 

Vous avez obtenu une réponse qui ne vous satisfait pas ou votre caisse ne vous a pas répondu dans un délai variable selon l’objet de votre demande, vous pouvez alors adresser une réclamation au médiateur régional.

 

La saisine du médiateur suspend, à compter de la notification de recevabilité de votre demande, les délais de recours auprès de la commission de recours amiable et de la juridiction compétente.

 

Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat en droit de la sécurité sociale pour toutes les étapes de la procédure de votre dossier.