Assignation devant le Tribunal de commerce: un Avocat répond à 10 questions sur la procédure.

Vous souhaitez engager une procédure devant le Tribunal de commerce ? Vous avez reçu une assignation devant le Tribunal de commerce et souhaitez préparer votre défense ? Retrouvez, dans cet article, les réponses d'un Avocat d'affaires à 10 questions sur le déroulement d'un contentieux devant le Tribunal de commerce.

Prendre RDV

1. L’assignation en justice devant le tribunal de commerce : qu'est-ce que c'est ?

L’assignation en justice est l’acte introductif d’une instance judiciaire. Elle est définie à l'article 55 du Code de procédure civile:

L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.

Lorsqu'elle est délivrée devant le Tribunal de commerce, on peut dire que c’est la première étape d’un contentieux d’affaires. Elle a vocation à informer son adversaire qu'un procès est intenté contre lui, et exposer les raisons de ce procès ainsi que les demandes qui sont faites.

L’article 854 du Code de procédure civile prévoit en effet que :

la demande en justice est formée par assignation ou par la remise au greffe d’une requête conjointe .

L’assignation est délivrée à la partie adverse par exploit d'huissier, donc par l’intermédiaire d’un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Elle doit l'être au moins 15 jours avant la date d'audience, sauf autorisation d'un juge d'assigner à bref délai en cas d'urgence.

Une fois délivrée, et pour saisir valablement le tribunal, l'assignation devra être enrôlée (ou placée, les termes sont synonymes) au plus tard huit jours avant l'audience. Cela signifie que le demandeur devra remettre une copie de l'acte délivré à la partie adverse au greffe du tribunal pour que l'affaire soit inscrite au rôle.

La saisine du tribunal de commerce par voie de requête conjointe est assez rare, et c’est généralement la voie de l’assignation par l’intermédiaire d’un huissier qui est d’usage.

La réception d’une assignation devant le tribunal de commerce est donc synonyme du début du procès, elle intervient généralement après une tentative de résolution amiable du différend, qui a échoué.

2. Quelle est la nature des litiges portés devant le tribunal de commerce ?

Selon l’article L721-3 du Code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent :

1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

Voici quelques exemples de litiges qui peuvent être soumis au tribunal de commerce :

Rupture abusive d’un contrat commercial,
Mauvaise exécution d’un contrat ou inexécution du contrat,
Actes de concurrence déloyale ou de parasitisme économique,
Assignation d’un créancier au titre d’une facture impayée alors que la marchandise a été livrée ou la prestation effectuée,
Recouvrement de créances commerciales (injonction de payer, assignation en référé, assignation au fond…),
Difficultés financières d’une entreprise nécessitant l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire,
Action en paiement d’un prêt bancaire consenti à une société ou action d’une banque contre le dirigeant d’une société qui s’est porté caution,
Mésentente entre associés, abus de majorité ou de minorité dans une société, responsabilité du dirigeant d’une SARL, d’une SA ou d’une SAS…

Globalement, il faut retenir que le tribunal de commerce est compétent pour connaître des litiges qui opposent des commerçants ou des sociétés, et plus largement, pour les litiges qui ont un lien avec la vie des affaires. Il a donc vocation à traiter les différends liés au droit des affaires, droit commercial, droit des entreprises en difficulté, droit des contrats, droit de la concurrence…

3. Quelles sont les informations importantes qui figurent sur une assignation devant le tribunal de commerce ?

A réception d’une assignation délivrée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), il importe tout d’abord de vérifier la date d’audience à laquelle vous êtes assigné, et devant quel Tribunal.

La date de l’assignation figure généralement en bas de la première page, ou au début de la seconde page. Elle est précédée ou suivie du Tribunal devant laquelle l’affaire est portée, ainsi que de l’adresse du Tribunal.

Il est impératif de communiquer rapidement l’assignation à votre avocat pour que celui-ci puisse pour représenter lors de la première audience et aux audiences qui s’en suivront, et éviter que l’affaire ne soit directement renvoyée pour être jugée en votre absence. En effet, si vous ne vous présentez pas au Tribunal ou que vous ne mandatez pas d'avocat pour vous représenter, rien n’empêche les juges de trancher en votre absence et de rendre un jugement que votre adversaire sera en droit de faire exécuter de manière forcée par l’intermédiaire d’un commissaire de justice.

L’assignation détaille, en fait et en droit, les motifs pour lesquels votre adversaire a engagé une procédure judiciaire et les demandes qui sont faites à votre encontre.

Elle est soumise à un certain nombre de mentions obligatoires, et notamment :

La juridiction devant laquelle la demande est portée,
L’objet de la demande,
Les informations relatives au demandeur et au défendeur qui diffèrent selon qu’il s’agit d’une personne physique ou d’une personne morale (nom, prénom, dénomination social siège social…),
Le jour, l’heure et le lieu de l’audience,
Un exposé des moyens en fait et en droit,
La liste des pièces sur laquelle la demande est fondée,
L’obligation de constituer avocat lorsque le litige est supérieur à 10.000 euros,
En cas de demande de paiement, la possibilité de former une demande de délai de paiement.

Votre avocat vérifiera bien évidemment les délais de procédure et le respect de l’ensemble des mentions obligatoires pour vérifier si une cause de nullité n’entache pas l’assignation.

4. Comment se déroule une procédure devant le tribunal de commerce ?

Le déroulement d'une procédure devant le tribunal de commerce dépend du type de procédure engagée. En effet, devant le tribunal de commerce comme devant le tribunal judiciaire, il est possible d'engager une action au fond (a) ou une action en référé (b).

a. La procédure au fond devant le tribunal de commerce

La procédure au fond devant le tribunal de commerce débute par une phase de mise en état, sous l'égide d'un juge rapporteur, chargé d'instruire l'affaire. Pendant la mise en état, plusieurs audiences de procédure vont se tenir pour permettre aux parties d’échanger leurs conclusions et leurs pièces jusqu’à ce que le dossier soit en état d’être plaidé et renvoyé devant un juge rapporteur, qui entendra les parties lors d’une audience publique.

A Paris et dans la plupart des juridictions d’île de France, les audiences devant le juge rapporteur du tribunal de commerce sont tenues en cabinet, ce qui n’enlève rien à leur caractère public et toute personne peut y assister. Cette pratique d’audience en cabinet diffère néanmoins selon les tribunaux de France.

L’instance au fond dure généralement entre 8 et 12 mois, selon les Tribunaux et selon la complexité de l’affaire.

Le jugement rendu par le tribunal de commerce est exécutoire de plein droit sauf mention contraire, ce qui signifie que l’appel ne permet pas de suspendre la décision rendue par un tribunal de commerce.

Il est donc important de se faire représenter pendant toute la procédure, pour éviter d’avoir un jugement dont il ne sera possible de solliciter la suspension de l’exécution provisoire que dans le cadre d’une procédure d’appel, via une procédure spécifique devant le Premier Président de la Cour d’appel.

b. La procédure en référé devant le tribunal de commerce

L’action en référé devant le tribunal de commerce est régie par les articles 872 et 873 du Code de procédure civile. Elle intervient dans les cas d’urgence, pour les demandes qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou qui justifient l’existence d’un différend. La procédure de référé peut également être utilisée, même en cas de contestation sérieuse, pour les mesures conservatoires visant à prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Grâce à cette procédure, il est par exemple possible d’obtenir le paiement, par provision, d’une facture impayée sans aucune raison valable, de faire désigner un expert judiciaire, d’ordonner l’exécution d’une obligation non sérieusement contestable…

La procédure de référé peut également être utilisée lorsqu'il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de certains faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Dans ces cas-là, le juge pourra par exemple ordonner une mesure d'expertise.

La procédure en référé permet d’obtenir une ordonnance rendue par le Président du tribunal de commerce dans un délai d’environ 1 à 3 mois, qui est exécutoire par provision, ce qui signifie qu’elle peut être exécutée même en cas d’appel de la partie adverse.

Il est donc encore plus important de réagir très vite en cas de réception d’une assignation en référé devant le tribunal de commerce.

5. Comment distinguer une procédure en référé ou une procédure au fond à réception d'une assignation devant le tribunal de commerce ?

Plusieurs indices vous permettront de savoir si vous êtes assigné au fond ou en référé :

Si vous voyez la mention « Assignation au fond devant le tribunal de commerce de… » ou « Assignation devant le tribunal de commerce de… » : a priori, vous êtes assigné au fond ;
Si vous voyez la mention « Assignation devant le Président du tribunal de commerce de… » ou « Assignation en référé devant le Président du tribunal de commerce de… » : vous êtes assigné en référé.

En effet, l’assignation en référé doit être présentée devant le Président du tribunal de commerce, puisque c’est lui qui est compétent pour trancher un litige en référé.

De même, si les articles 872 ou 873 du Code de procédure civile sont cités dans l'assignation, c’est que vous êtes assigné dans le cadre d’une procédure de référé.

6. Combien de temps dure une procédure devant le tribunal de commerce avant d'obtenir un jugement ?

Il est difficile d'avoir une réponse précise à cette question tant la réponse diffère en fonctions de plusieurs paramètres: action au fond ou en référé, lieu du tribunal devant lequel la demande est portée, stratégie des chacune des parties et éventuelle attitude dilatoire d'une partie...

Néanmoins, on peut raisonnablement dire qu'une procédure en référé dure généralement entre 1 et 3 mois. Toutefois, il est également possible que personne ne se présente lors de l'audience, et d'obtenir ainsi une ordonnance de référé en quelques semaines. Face à un défendeur qui adopte une attitude dilatoire, 1 ou 2 renvois de l'affaires pourront être ordonnés, rarement plus.

Pour la procédure au fond, la mise en état peut durer entre 3 et 6 mois, selon le dossier, voire plus si les parties soulèvent des incidents ou font "trainer" la procédure en sollicitant des renvois successifs... Globalement, et dans le cadre d'un contentieux "normal", un jugement peut être rendu environ 8 et 12 mois après la délivrance d'une assignation. Parfois, la procédure peut durer plusieurs années dans les contentieux complexes avec de nombreuses parties et lorsque les tribunaux sont surchargés d'affaires.

7. L’avocat est-il obligatoire pour se défendre devant le tribunal de commerce ?

Depuis le 1er janvier 2020, la représentation par avocat est obligatoire devant le tribunal de commerce pour tous les litiges supérieurs à 10.000 €, au fond et en référé. Si la demande formulée à votre encontre n’est pas déterminée (demande d’expertise par exemple), la représentation par avocat sera également obligatoire.

Une exception est faite à la représentation par avocat devant le tribunal de commerce pour les litiges suivants:

les litiges inférieurs à 10.000 €,
en matière de procédures collectives,
pour les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et de l'industrie,
pour les requêtes en matière de gages de stocks et de gages sans dépossession.

Il convient donc de se reporter au montant qui figure en dernière page de l’assignation, dans le dispositif identifiable par la mention « Par ces motifs », pour vérifier le montant du litige.

A noter : l’article 700 du code de procédure civile (CPC) n’est pas à prendre en compte pour déterminer le montant du litige.

8. Quel est le coût d'une procédure devant le tribunal de commerce ?

Le coût d'une procédure devant le tribunal de commerce englobe:

Les frais d'huissier (délivrance de l'assignation, signification de décision, éventuellement frais de constat, selon la procédure...). A titre d'exemple, le coût de la délivrance d'une assignation pour une partie peut varier entre 60 € et 100 € environ. Pour connaître le coût exact de la délivrance d'une assignation, le mieux étant de prendre attache avec l'huissier de justice concerné.

Les frais de greffe: ici, tout dépendra de la nature de l'affaire et du nombre de parties. L'ensemble des frais sont consultables sur le site du greffe du tribunal concerné. A Paris par exemple, pour une assignation au fond pour 2 parties, le frais de greffe s'élèvent à 70,86 €. Pour une demande de provision en référé pour 2 parties, les frais s'élèvent à 41,93 € et à 70,02 € pour une demande d'expertise.

Les honoraires d'avocat: les honoraires de l'avocat vont dépendre du type d'affaires, des enjeux du dossier et de la complexité juridique du dossier. Les honoraires de l'avocat peuvent être fixés en fonction du temps passé ou de manière forfaitaire, et peuvent également faire l'objet d'un honoraire de résultat.

Les frais engagés pour le procès (dépens, frais d'avocats, frais d'expertise...) peuvent être mis à la charge d'une ou de l'autre partie par le tribunal, souvent à la charge de la partie perdante, mais pas obligatoirement.

Pour toute demande de devis pour une procédure devant le tribunal de commerce, vous pouvez nous contacter.

Obtenir un devis

9. Quels arguments faire valoir pour se défendre à une assignation devant le tribunal de commerce ?

Tout dépendra bien entendu du type de litige et des raisons pour lesquelles l’assignation vous a été délivrée. Il se peut que vous reconnaissiez les faits qui vous sont reprochés, mais que vous ayez besoin, par exemple, de temps pour vous permettre de régler une facture impayée ou pour accomplir une prestation.

Il se peut également que vous contestiez en tout point les demandes de votre adversaire, voire que vous ayez également des demandes à formuler vous aussi. Il sera possible de le faire, dans le cadre de demandes reconventionnelles.

Si vous êtes assigné en référé, la stratégie sera bien souvent de faire valoir que la demande se heurte à une contestation sérieuse, et qu’elle n’a donc aucune raison d’être traitée en référé. Il est également possible de contester purement et simplement les demandes de votre adversaire avec une stratégie solide.

Pour les actions au fond, là encore, tout dépendra des demandes formées contre vous. Chaque dossier étant unique et différent, le rôle de votre avocat face à une assignation devant le tribunal de commerce sera de trouver les arguments juridiques pertinents permettant d’éviter une condamnation ou de la limiter, voire d’obtenir une condamnation de la partie adverse.

Que la procédure soit initiée au fond ou en référé, votre avocat vous conseillera également sur les éventuelles exceptions de procédure ou nullité à faire valoir : incompétence matérielle ou territoriale du tribunal, prescription, autorité de chose jugée…

Dans tous les cas, pour une défense efficace de votre dossier, il est important de réunir l’ensemble des pièces nécessaires à votre défense. Sur ce point, votre avocat vous conseillera sur les pièces pertinentes à produire, et celles, au contraire, à ne pas produire devant le tribunal.

10. Existe-t-il une voie de recours après un jugement du tribunal de commerce ?

Toutes les décisions rendues par le tribunal de commerce sont susceptibles de recours.

Les ordonnances de référé et jugements du tribunal de commerce peuvent être frappés d’appel, devant la Cour d’appel compétente, par l’intermédiaire d’un Avocat. Si le litige est inférieur à 5.000 €, la voie de recours est celle du recours en cassation.

Le délai d’appel dépendra de la nature de l’affaire.

En cas d’ordonnance de référé, le délai d’appel est de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance.
En cas de jugement au fond, le délai d’appel est d’un mois à compter de la signification du jugement.

Dans les deux cas, la représentation par avocat devant la Cour d’appel est obligatoire.

Attention toutefois, l’appel ne suspend par l’exécution provisoire, qui est de droit pour toutes les décisions rendues par les tribunaux de commerce, au fond et en référé. Cela signifie que même si la partie perdante interjette appel, elle sera tenue d’exécuter la décision, sans quoi un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pourra l’y contraindre par des mesures d’exécution forcée.

Vous avez reçu une assignation devant le tribunal de commerce et souhaitez confier la défense de votre dossier à notre cabinet ?

Contactez nous pour étudier ensemble les chances de succès de votre affaire:

Par email: contact@primo-avocats.fr

Par téléphone : 01 89 16 54 74

Notre Cabinet intervient en demande et en défense dans la résolution de l’ensemble des litiges commerciaux, à Paris et en île de France.