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Assignation devant le Tribunal de commerce: un Avocat répond à 10 questions sur la procédure.
Vous avez reçu une assignation devant le Tribunal de commerce et souhaitez préparer votre défense ? Vous souhaitez engager une procédure commerciale ? Retrouvez, dans cet article, les réponses d'un Avocat d'affaires à 10 questions sur le déroulé d'une procédure devant la juridiction commerciale.
1. L’assignation en justice devant le tribunal de commerce : qu'est-ce que c'est ?
L’assignation en justice est l’acte introductif d’une instance judiciaire. Elle est définie à l'article 55 du Code de procédure civile:
L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.
On peut dire que c’est la première étape d’un contentieux d’affaires. Elle a vocation à informer son adversaire qu'un procès est intenté contre lui, et exposer les raisons de ce procès ainsi que les demandes qui sont faites.
L’art. 854 du Code de procédure civile prévoit en effet que :
la demande en justice est formée par assignation ou par la remise au greffe d’une requête conjointe .
L’assignation est délivrée à la partie adverse par exploit d'huissier, donc par l’intermédiaire d’un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Elle doit l'être au moins 15 jours avant la date d'audience, sauf autorisation d'un juge d'assigner à bref délai en cas d'urgence.
Une fois délivrée, l'assignation devra être enrôlée (ou placée, les termes sont synonymes) au plus tard huit jours avant l'audience. Cela signifie que le demandeur devra remettre une copie de l'acte délivré à la partie adverse au greffe pour que l'affaire soit inscrite au rôle.
La saisine par voie de requête conjointe est assez rare, et c’est généralement la voie de l’assignation par l’intermédiaire d’un huissier qui est d’usage.
La réception d’une assignation est donc synonyme du début du procès, elle intervient généralement après une tentative de résolution amiable du différend, qui a échouée.
2. Quelle est la nature des contentieux portés devant le tribunal de commerce ?
Selon l’art. L721-3 du Code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent :
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
Voici quelques exemples de litiges qui peuvent être soumis à la juridiction commerciale:
Rupture abusive d’un contrat commercial,
Mauvaise exécution d’un contrat ou inexécution du contrat,
Actes de concurrence déloyale ou de parasitisme économique,
Assignation d’un créancier au titre d’une facture impayée alors que la marchandise a été livrée ou la prestation effectuée,
Recouvrement de créances commerciales,
Difficultés financières d'une entreprise nécessitant l’ouverture d’une sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire,
Action en paiement d’un prêt bancaire consenti à une entreprise ou action d’une banque contre le dirigeant d’une société qui s’est porté caution,
Mésentente entre associés, abus de majorité ou de minorité dans une société, responsabilité du dirigeant d’une SARL, d’une SA ou d’une SAS…
Globalement, il faut retenir que la juridiction commerciale est compétente pour connaître des contentieux qui opposent des entreprises, et plus largement, pour les litiges qui ont un lien avec la vie des affaires. Il a donc vocation à traiter les différends liés au droit des affaires, droit commercial, droit des entreprises en difficulté, droit des contrats, droit de la concurrence…
3. Quelles sont les informations importantes qui figurent sur une assignation devant le tribunal de commerce ?
A réception d’une assignation délivrée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), il importe tout d’abord de vérifier la date d’audience à laquelle vous êtes assigné, et devant quelle juridiction.
La date de l'audience figure généralement en bas de la première page, ou au début de la seconde page. Elle est précédée ou suivie du Tribunal devant laquelle l’affaire est portée, avec l'adresse de la juridiction.
Il est impératif de communiquer rapidement l’acte à votre avocat pour que celui-ci puisse pour représenter lors de la première audience et aux audiences qui s’en suivront, et éviter que l’affaire ne soit directement renvoyée pour être jugée en votre absence. En effet, si vous ne vous présentez pas ou que vous ne mandatez pas d'avocat ou de mandataire pour vous représenter, rien n’empêche les juges de trancher en votre absence et de rendre un jugement que votre adversaire sera en droit de faire exécuter de manière forcée par l’intermédiaire d’un commissaire de justice.
L’assignation détaille, en fait et en droit, les motifs pour lesquels votre adversaire a engagé un prcès et les demandes qui sont faites à votre encontre.
Elle est soumise à un certain nombre de mentions obligatoires, et notamment :
La juridiction devant laquelle la demande est portée,
L’objet de la demande,
Les informations relatives au demandeur et au défendeur qui diffèrent selon qu’il s’agit d’une personne physique ou d’une personne morale (nom, prénom, dénomination social siège social…),
Le jour, l’heure et le lieu de l’audience,
Un exposé des moyens en fait et en droit,
La liste des pièces sur laquelle la demande est fondée,
L’obligation de constituer avocat lorsque le litige est supérieur à 10.000 euros,
En cas de demande de paiement, la possibilité de former une demande de délai de paiement.
Votre avocat vérifiera bien évidemment les délais de procédure et le respect de l’ensemble des mentions obligatoires pour vérifier s'il n'y a pas une cause de nullité.
4. Comment se déroule un procès devant le tribunal de commerce ?
Le déroulement d'une procédure commerciale dépend du type de procédure engagée. En effet, devant le tribunal de commerce, il est possible d'engager une action au fond (a) ou une action en référé (b).
a. La procédure au fond devant le tribunal de commerce
La procédure au fond débute par une phase de mise en état, sous l'égide d'un juge rapporteur, chargé d'instruire l'affaire. Pendant cette phase, plusieurs audiences de procédure vont se tenir pour permettre aux parties d’échanger leurs conclusions et leurs pièces jusqu’à ce que le dossier soit en état d’être plaidé et renvoyé devant un juge rapporteur, qui entendra les parties lors d’une audience publique. Les audiences de mises en état sont souvent assurées par un mandataire d'audience.
A Paris et dans la plupart des juridictions d’Ile de France, les audiences devant le juge rapporteur du tribunal de commerce sont tenues en cabinet, ce qui n’enlève rien à leur caractère public et toute personne peut y assister. Cette pratique d’audience en cabinet diffère néanmoins selon les tribunaux de France.
L'instance dure généralement entre 8 et 12 mois, selon les Tribunaux et selon la complexité de l’affaire.
Le jugement rendu par le tribunal de commerce est exécutoire de plein droit sauf mention contraire, ce qui signifie que l’appel ne permet pas de suspendre l'exécution de la décision.
Il est donc important de se faire représenter pendant tout le procès, pour éviter d’avoir une décision dont il ne sera possible de solliciter la suspension de l’exécution provisoire que dans le cadre d’une procédure d’appel, devant le Premier Président de la Cour d’appel.
b. La procédure en référé devant le tribunal de commerce
L’action en référé devant le tribunal de commerce est régie par les articles 872 et 873 du Code de procédure civile. Elle intervient dans les cas d’urgence, pour les demandes qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou qui justifient l’existence d’un différend. Cette procédure peut également être utilisée, même en cas de contestation sérieuse, pour les mesures conservatoires visant à prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.
Grâce à cette procédure, il est par exemple possible d’obtenir le paiement, par provision, d’une facture impayée sans aucune raison valable, de faire désigner un expert judiciaire, d’ordonner l’exécution d’une obligation non sérieusement contestable…
Elle peut également être utilisée lorsqu'il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de certains faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Dans ces cas-là, le juge pourra par exemple ordonner une mesure d'expertise.
Le référé permet d’obtenir une ordonnance rendue par le Président du tribunal de commerce dans un délai d’environ 1 à 3 mois, qui est exécutoire par provision, ce qui signifie qu’elle peut être exécutée même en cas d’appel de la partie adverse.
Il est donc encore plus important de réagir très vite une fois la décision rendue !
5. Comment distinguer une procédure en référé ou au fond ?
Plusieurs indices vous permettront de savoir si vous êtes assigné au fond ou en référé :
Si vous voyez la mention « Assignation au fond devant le tribunal de commerce de… » ou « Assignation devant le tribunal de commerce de… » : a priori, vous êtes assigné au fond ;
Si vous voyez la mention « Assignation devant le Président du tribunal de commerce de… » ou « Assignation en référé devant le Président du tribunal de commerce de… » : vous êtes assigné en référé.
En effet, l’assignation en référé doit être présentée devant le Président du tribunal de commerce, puisque c’est lui qui est compétent.
De même, si les articles 872 ou 873 du Code de procédure civile sont cités, c’est que vous êtes assigné dans le cadre d’une procédure de référé.
6. Combien de temps dure une procédure devant le tribunal de commerce avant d'obtenir un jugement ?
Il est difficile d'avoir une réponse précise à cette question tant la réponse diffère en fonctions de plusieurs paramètres: action au fond ou en référé, lieu du tribunal devant lequel la demande est portée, stratégie des chacune des parties et éventuelle attitude dilatoire d'une partie...
Néanmoins, on peut raisonnablement dire qu'une procédure en référé dure généralement entre 1 et 3 mois. Toutefois, il est également possible que personne ne se présente lors de l'audience, et d'obtenir ainsi une ordonnance de référé en quelques semaines. Face à un défendeur qui adopte une attitude dilatoire, 1 ou 2 renvois de l'affaires pourront être ordonnés, rarement plus.
Pour la procédure au fond, la mise en état peut durer entre 3 et 6 mois, selon le dossier, voire plus si les parties soulèvent des incidents ou font "trainer" la procédure en sollicitant des renvois successifs... Globalement, et dans le cadre d'un contentieux "normal", une décision peut être rendue environ 8 et 12 mois après le début du procès Parfois, la procédure peut durer plusieurs années dans les contentieux complexes avec de nombreuses parties et lorsque les tribunaux sont surchargés d'affaires.
7. L’avocat est-il obligatoire pour se défendre devant le tribunal de commerce ?
Depuis le 1er janvier 2020 (décret du 11 décembre 2019, N°2019-1333) , la représentation par avocat est obligatoire devant le tribunal de commerce pour tous les litiges supérieurs à 10.000 €, au fond et en référé. Si la demande formulée à votre encontre n’est pas déterminée (demande d’expertise par exemple), la représentation par avocat sera également obligatoire.
Une exception est faite à la représentation par avocat devant le tribunal de commerce pour les affaires suivantes:
les litiges inférieurs à 10.000 €,
en matière de procédures collectives,
pour les différends relatifs à la tenue du registre du commerce et de l'industrie,
pour les requêtes en matière de gages de stocks et de gages sans dépossession.
Il convient donc de se reporter au montant qui figure en dernière page de l’assignation, dans le dispositif identifiable par la mention « Par ces motifs », pour vérifier le montant du litige.
A noter : l’article 700 du code de procédure civile (CPC) n’est pas à prendre en compte pour déterminer le montant du litige.
8. Quel est le coût d'une procédure devant le tribunal de commerce ?
Le coût d'une d'un procès commercial englobe:
Les frais d'huissier (délivrance de l'assignation, signification de décision, éventuellement frais de constat, selon la procédure...). A titre d'exemple, le coût de la délivrance d'une assignation pour une partie peut varier entre 60 € et 100 € environ. Pour connaître le coût exact, le mieux étant de prendre attache avec l'huissier de justice concerné.
Les frais de greffe: ici, tout dépendra de la nature de l'affaire et du nombre de parties. L'ensemble des frais sont consultables sur le site du greffe du tribunal concerné. A Paris par exemple, pour une assignation au fond pour 2 parties, le frais de greffe s'élèvent à 70,86 €. Pour une demande de provision en référé pour 2 parties, les frais s'élèvent à 41,93 € et à 70,02 € pour une demande d'expertise.
Les honoraires d'avocat: les honoraires de l'avocat vont dépendre du type d'affaires, des enjeux du dossier et de la complexité juridique du dossier. Les honoraires de l'avocat peuvent être fixés en fonction du temps passé ou de manière forfaitaire, et peuvent également faire l'objet d'un honoraire de résultat.
Les frais engagés pour le procès (dépens, frais d'avocats, frais d'expertise...) peuvent être mis à la charge d'une ou de l'autre partie, souvent à la charge de la partie perdante, mais pas obligatoirement.
Pour toute demande de devis pour une procédure commerciale, vous pouvez nous contacter.
9. Quels arguments faire valoir pour se défendre devant le tribunal de commerce ?
Tout dépendra bien entendu du type de contentieux. Il se peut que vous reconnaissiez les faits qui vous sont reprochés, mais que vous ayez besoin, par exemple, de temps pour vous permettre de régler une facture impayée ou pour accomplir une prestation.
Il se peut également que vous contestiez en tout point les demandes de votre adversaire, voire que vous ayez également des demandes à formuler vous aussi. Il sera possible de le faire, dans le cadre de demandes reconventionnelles.
Si vous êtes assigné en référé, la stratégie sera bien souvent de faire valoir que la demande se heurte à une contestation sérieuse, et qu’elle n’a donc aucune raison d’être traitée en urgence. Il est également possible de contester purement et simplement les demandes de votre adversaire avec une stratégie solide.
Pour les actions au fond, là encore, tout dépendra des demandes formées contre vous. Chaque dossier étant unique et différent, le rôle de votre avocat sera de trouver les arguments juridiques pertinents permettant d’éviter une condamnation ou de la limiter, voire d’obtenir une condamnation de la partie adverse.
Quelle que soit la procédure, votre avocat vous conseillera également sur les éventuelles exceptions ou nullité à faire valoir : incompétence matérielle ou territoriale, prescription, autorité de chose jugée…
Dans tous les cas, pour une défense efficace de votre dossier, il est important de réunir l’ensemble des pièces nécessaires à votre défense. Sur ce point, votre avocat vous conseillera sur les pièces pertinentes à produire, et celles, au contraire, à ne pas produire dans le cadre du procès.
10. Existe-t-il une voie de recours après un jugement du tribunal de commerce ?
Toutes les décisions rendues par le tribunal de commerce sont susceptibles de recours.
Les ordonnances de référé et jugements peuvent être frappés d’appel par l’intermédiaire d’un Avocat. Si le litige est inférieur à 5.000 €, la voie de recours est celle du recours en cassation.
Le délai d’appel dépendra de la nature de l’affaire.
En cas d’ordonnance de référé, le délai d’appel est de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance.
En cas de jugement au fond, le délai d’appel est d’un mois à compter de la signification de la décision.
Dans les deux cas, la représentation par avocat devant la Cour d’appel est obligatoire.
Attention toutefois, l’appel ne suspend par l’exécution provisoire, qui est de droit pour toutes les décisions rendues par les tribunaux de commerce. Cela signifie que même si la partie perdante conteste la décision, elle sera tenue d’exécuter la décision, sans quoi un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pourra l’y contraindre par des mesures d’exécution forcée.
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