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Vous avez été assigné devant le Tribunal de commerce ? Retrouvez, dans cet article, les réponses du Cabinet PRIMO Avocats à vos questions sur le déroulé d'une procédure devant les juridictions commerciales.
1. L’assignation en justice devant le tribunal de commerce : qu'est-ce que c'est ?
L’assignation est l’acte introductif d’une instance judiciaire. Elle est définie à l'article 55 du Code de procédure civile:
L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.
On peut dire que c’est la première étape d’un contentieux d’affaires. Elle a vocation à informer son adversaire qu'un procès est intenté contre lui, et exposer les raisons de ce procès.
L’art. 854 du Code de procédure civile prévoit en effet que :
la demande en justice est formée par assignation ou par la remise au greffe d’une requête conjointe .
L’assignation est délivrée à la partie adverse par l’intermédiaire d’un commissaire de justice (anciennement dénommé huissier de justice). Elle doit être délivrée au moins 15 jours avant la date d'audience puis enrôlée au plus tard huit jours avant l'audience auprès du greffe.
2. Quelle est la nature des contentieux portés devant le tribunal de commerce ?
Selon l’art. L721-3 du Code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent :
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
Voici quelques exemples de litiges qui peuvent être soumis à la juridiction commerciale:
Rupture abusive d’un contrat commercial,
Mauvaise exécution ou inexécution d’un contrat,
Actes de concurrence déloyale ou de parasitisme économique,
Assignation d’un créancier au titre d’une facture impayée,
Recouvrement de créances commerciales,
Difficultés financières d'une entreprise nécessitant l’ouverture d’une sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire,
Action en paiement d’un prêt bancaire consenti à une entreprise ou action d’une banque contre le dirigeant d’une société qui s’est porté caution,
Mésentente entre associés, abus de majorité ou de minorité dans une société, responsabilité du dirigeant d’une société...
Globalement, il faut retenir que la juridiction commerciale est compétente pour connaître des contentieux qui opposent des entreprises, et plus largement, pour les litiges qui ont un lien avec la vie des affaires.
3. Comment se déroule un procès devant le tribunal de commerce ?
Le déroulement d'une procédure commerciale dépend du type de procédure engagée. En effet, il est possible d'engager une action au fond (a) ou une action en référé (b).
a. La procédure au fond devant le tribunal de commerce
Ce type de procédure débute par une phase de mise en état, sous l'égide d'un juge rapporteur, chargé d'instruire l'affaire. Pendant cette phase, plusieurs audiences de procédure vont se tenir pour permettre aux parties d’échanger leurs arguments et leurs pièces jusqu’à ce que le dossier soit en état pour être plaidé.
L'instance dure généralement entre 8 et 12 mois, selon les Tribunaux et selon la complexité de l’affaire.
Le jugement rendu par le tribunal de commerce est exécutoire de plein droit sauf mention contraire, ce qui signifie que l’appel ne permet pas de suspendre l'exécution de la décision.
b. La procédure en référé devant le tribunal de commerce
L’action en référé est régie par les articles 872 et 873 du Code de procédure civile. Elle intervient dans les cas d’urgence ou pour les demandes qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou qui justifient l’existence d’un différend. Cette procédure peut également être utilisée, même en cas de contestation sérieuse, pour les mesures conservatoires visant à prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.
Grâce au référé, il est par exemple possible d’obtenir le paiement, par provision, d’une facture impayée sans aucune raison valable, de faire désigner un expert judiciaire, d’ordonner l’exécution d’une obligation non sérieusement contestable…
Le référé permet d’obtenir une ordonnance rendue par le Président du tribunal de commerce dans un délai d’environ 1 à 3 mois, qui est exécutoire par provision, ce qui signifie qu’elle peut être exécutée même en cas d’appel de la partie adverse.
4. Combien de temps dure une procédure devant le tribunal de commerce avant d'obtenir un jugement ?
Il est difficile d'avoir une réponse précise à cette question tant la réponse diffère en fonctions de plusieurs paramètres: type de procédure, lieu du tribunal devant lequel la demande est portée, stratégie des chacune des parties et éventuelle attitude dilatoire d'une partie...
Néanmoins, on peut raisonnablement dire qu'une procédure en référé dure généralement entre 1 et 3 mois. Toutefois, il est également possible que personne ne se présente lors de l'audience, et d'obtenir ainsi une ordonnance en quelques semaines. Face à un défendeur qui adopte une attitude dilatoire, 1 ou 2 renvois de l'affaires pourront être ordonnés, rarement plus.
Pour la procédure au fond, la mise en état peut durer entre 3 et 6 mois, selon le dossier, voire plus si les parties soulèvent des incidents ou font "trainer" la procédure en sollicitant des renvois successifs... Globalement, et dans le cadre d'un contentieux "normal", une décision peut être rendue environ 8 et 12 mois après le début du procès Parfois, la procédure peut durer plusieurs années dans les contentieux complexes avec de nombreuses parties et lorsque les tribunaux sont surchargés d'affaires.
5. L’avocat est-il obligatoire pour se défendre devant le tribunal de commerce ?
Depuis le 1er janvier 2020 (décret du 11 décembre 2019, N°2019-1333) , la représentation par avocat est obligatoire devant les tribunaux de commerce pour tous les litiges supérieurs à 10.000 €. Si la demande formulée à votre encontre n’est pas déterminée (demande d’expertise par exemple), la représentation par avocat sera également obligatoire.
Une exception est faite à la représentation par avocat devant le tribunal de commerce pour les affaires suivantes:
les litiges inférieurs à 10.000 €,
en matière de procédures collectives,
pour les différends relatifs à la tenue du registre du commerce et de l'industrie,
pour les requêtes en matière de gages de stocks et de gages sans dépossession.
Il convient donc de se reporter au montant qui figure en dernière page de l’assignation, dans le dispositif identifiable par la mention « Par ces motifs », pour vérifier le montant du litige.
A noter : l’article 700 du code de procédure civile (CPC) n’est pas à prendre en compte pour déterminer le montant du litige.
6. Quels arguments faire valoir pour se défendre devant le tribunal de commerce ?
Tout dépendra bien entendu du type de contentieux. Il se peut que vous reconnaissiez les faits qui vous sont reprochés, mais que vous ayez besoin, par exemple, de temps pour vous permettre de régler une facture impayée ou pour accomplir une prestation.
Il se peut également que vous contestiez en tout point les demandes de votre adversaire, voire que vous ayez également des demandes à formuler vous aussi. Il sera possible de le faire, dans le cadre de demandes reconventionnelles.
Si vous êtes assigné en référé, la stratégie sera bien souvent de faire valoir que la demande se heurte à une contestation sérieuse, et qu’elle n’a donc aucune raison d’être traitée en urgence. Il est également possible de contester purement et simplement les demandes de votre adversaire avec une stratégie solide.
Pour les actions au fond, là encore, tout dépendra des demandes formées contre vous. Chaque dossier étant unique et différent, le rôle de votre avocat sera de trouver les arguments juridiques pertinents permettant d’éviter une condamnation ou de la limiter, voire d’obtenir une condamnation de la partie adverse.
Quelle que soit la procédure, votre avocat vous conseillera également sur les éventuelles exceptions ou nullité à faire valoir : incompétence matérielle ou territoriale, prescription, autorité de chose jugée…
Dans tous les cas, pour une défense efficace de votre dossier, il est important de réunir l’ensemble des pièces nécessaires à votre défense. Sur ce point, votre avocat vous conseillera sur les pièces pertinentes à produire, et celles, au contraire, à ne pas produire dans le cadre du procès.
7. Peut-on faire appel d'un jugement rendu par le tribunal de commerce ?
Toutes les décisions rendues par les tribunaux de commerce sont susceptibles de recours par l'intermédiaire d'un avocat.
Le délai d’appel dépendra de la nature de l’affaire.
En cas d’ordonnance de référé, le délai d’appel est de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance.
En cas de jugement au fond, le délai d’appel est d’un mois à compter de la signification de la décision.
Dans les deux cas, la représentation par avocat devant la Cour d’appel est obligatoire.
Attention toutefois, l’appel ne suspend par l’exécution provisoire, qui est de droit pour toutes les décisions rendues par les tribunaux de commerce. Cela signifie que même si la partie perdante conteste la décision, elle sera tenue d’exécuter la décision, sans quoi un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pourra l’y contraindre par des mesures d’exécution forcée.
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