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Assignation en Responsabilité pour Insuffisance d’Actif : comment Eviter une Sanction du Dirigeant ?

Vous avez reçu une assignation en responsabilité pour insuffisance d'actif ?


Si vous faites face à une assignation en responsabilité pour insuffisance d’actif, il est essentiel de comprendre les enjeux de cette procédure judiciaire pour bien vous défendre.


Ce type d’assignation peut avoir des conséquences financières graves pour les dirigeants sociaux impliqués, qui peuvent être condamnés à payer, personnellement, le passif de leur société.


Notre cabinet est à vos côtés pour vous accompagner et vous offrir une défense sur mesure afin de protéger vos intérêts.



  1. L'assignation en responsabilité pour insuffisance d'actifs: définition et enjeux


L’assignation en responsabilité pour insuffisance d’actif est une action judiciaire intentée contre un dirigeant social (président, gérant, administrateur, etc.) lorsque les actifs de la société en liquidation judiciaire sont insuffisants pour couvrir son passif.


Cette action est prévue à l’article L.651-2 du Code de commerce, qui prévoit que la responsabilité du dirigeant peut être engagée si une faute de gestion a directement contribué à l’insuffisance d’actif.


Concrètement, en cas de condamnation, le dirigeant sera condamné personnellement à supporter les dettes de la société liquidée.


  1. Quels acteurs peuvent engager une action pour insuffisance d’actif ?


Le liquidateur judiciaire


Le liquidateur judiciaire est l'acteur principal habilité à engager une action en responsabilité pour insuffisance d'actif. Il agit dans l'intérêt collectif des créanciers et peut saisir le tribunal compétent pour demander que les dirigeants soient condamnés à combler l'insuffisance d'actif. Cette action est exercée dans le cadre de la procédure collective et vise à reconstituer le patrimoine de la société débitrice pour permettre le paiement des créanciers.


Le ministère public


Le ministère public peut également engager cette action, notamment lorsqu'il estime que l'intérêt public ou l'intérêt collectif des créanciers est en jeu. Cette possibilité est prévue par l'article L. 651-3 du Code de commerce.


Les créanciers contrôleurs


En cas de carence du liquidateur, les créanciers contrôleurs peuvent agir à titre subsidiaire. Cependant, cette action est soumise à des conditions strictes :


  • Une mise en demeure préalable doit être adressée au liquidateur par au moins deux créanciers contrôleurs.

  • Si cette mise en demeure reste infructueuse pendant deux mois, la majorité des créanciers contrôleurs peut engager l'action.


Les créanciers individuels


Les créanciers individuels ne peuvent pas directement engager une action en responsabilité pour insuffisance d'actif. Toutefois, ils conservent la possibilité d'agir individuellement pour la réparation d'un préjudice personnel distinct de celui des autres créanciers, à condition de démontrer une faute du dirigeant séparable de ses fonctions.


  1. Les conditions pour engager la responsabilité personnelle du dirigeant


Pour que le Tribunal retienne votre responsabilité, trois conditions doivent être réunies :


Une faute de gestion


Celle-ci peut inclure une mauvaise gestion financière, l’absence de tenue des comptes ou un retard dans la déclaration de cessation des paiements. L’article L.651-2 du Code de commerce définit ces comportements comme des manquements graves.

Voici des exemples concrets de fautes de gestion ayant conduit à des condamnations :


  • Poursuite abusive d'une activité déficitaire

    le fait de continuer à exploiter une activité déficitaire, alors que la société est en état de cessation des paiements, constitue une faute de gestion.


  • Déclaration tardive de la cessation des paiements

    L'omission de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal (45 jours) est une faute de gestion.


  • Comptabilité irrégulière ou inexistante

    La tenue d'une comptabilité irrégulière ou l'absence de comptabilité peut être qualifiée de faute de gestion. Par exemple:

    • Un dirigeant a été condamné pour avoir tenu une comptabilité irrégulière ayant pour effet de masquer les pertes réelles de la société;

    • L'absence de comptabilité a également été jugée comme une faute ayant contribué à l'insuffisance d'actif.


  • Distribution fautive des dividendes

    La distribution de dividendes dans un contexte financier défavorable peut constituer une faute de gestion. Par exemple :

    • Un dirigeant a été condamné pour avoir distribué des dividendes alors que la société subissait une baisse de chiffre d'affaires et des pertes, privant ainsi l'entreprise de réserves nécessaires pour faire face à ses dettes.


  • Utilisation abusive des biens sociaux

    L'usage des biens sociaux à des fins personnelles est une faute de gestion grave. Par exemple :

    • Un dirigeant a été condamné pour avoir utilisé les biens sociaux comme les siens propres, notamment en maintenant un compte courant débiteur et en effectuant des prélèvements injustifiés sur les fonds de l'entreprise.


  • Engagement de dépenses disproportionnées

    L'engagement de dépenses non justifiées ou disproportionnées par rapport aux capacités financières de l'entreprise est une faute de gestion. Par exemple :

    • Un dirigeant a été condamné pour avoir engagé des dépenses inutiles et excessives, telles que des voyages à l'étranger, des frais de réception et d'hébergement de luxe, sans tenir compte des ressources limitées de l'association.


Un lien de causalité


Il doit être démontré que la faute de gestion a directement contribué à l’insuffisance d’actif. Ce point est souvent au cœur des débats devant les Tribunaux.


Une insuffisance d’actif avérée


Le passif non couvert par les actifs doit être constaté dans le cadre de la liquidation judiciaire. Ces éléments doivent être prouvés par le demandeur, en général le liquidateur judiciaire. Un Avocat expérimenté saura vous accompagner pour contester ces preuves ou en limiter la portée.



  1. Que risquez vous concrètement en cas de condamnation à combler le passif d'une société ?


Si le Tribunal retient votre responsabilité, vous pourriez être condamné à combler tout ou partie de l’insuffisance d’actif. Cela signifie que vos biens personnels pourraient être mobilisés pour payer les dettes de la société.

Cependant, le Tribunal dispose d’un pouvoir d’appréciation. Par exemple, dans certains cas, il a été décidé de limiter la responsabilité du dirigeant en fonction de la gravité des fautes constatées (Cass. com., 10 juillet 2019).


Face à ces risques, une défense adaptée est indispensable. Un Avocat en procédures collectives pourra analyser votre situation et identifier les meilleures stratégies pour protéger vos intérêts.


  1. Comment réagir face à une assignation en responsabilité pour insuffisance d'actif ?


Recevoir une assignation peut être stressant, mais une réaction rapide et organisée est essentielle pour préparer votre défense.


  1. Prenez contact avec un avocat compétent en droit des entreprises en difficulté : ce professionnel vous aidera à préparer une stratégie de défense efficace et sera un véritable soutien tout au long de la procédure.

  2. Analysez la faute qui vous est reprochée : Votre avocat vous aidera à démontrer, le cas échéant, que la faute de gestion invoquée n’est pas avérée ou qu’elle n’a pas causé l’insuffisance d’actif.

  3. Préparez les justificatifs nécessaires : Il est essentiel de fournir au Tribunal tous les éléments montrant que vous avez géré la société de manière diligente et en respectant vos obligations légales.


Un Avocat saura également vous représenter devant le Tribunal pour présenter vos arguments de manière claire et convaincante.


 

Vous avez reçu une assignation en responsabilité pour insuffisance d'actif ?

👩‍⚖️ Contactez notre cabinet dès aujourd'hui pour bénéficier d'une consultation personnalisée et une défense juridique adaptée à votre situation.




Maître Manon FRANCISPILLAI

Avocate associée


📞 01 89 16 54 74



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