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Comment contester une injonction de payer ? Les conseils d’un avocat
- Manon Francispillai
- 6 août 2024
- 4 min de lecture
Dernière mise à jour : 6 oct.
Vous avez reçu une ordonnance d’injonction de payer et vous ne savez pas comment la contester ?Cette procédure, souvent utilisée par les créanciers pour recouvrer une dette, peut avoir des conséquences graves si elle n’est pas traitée à temps.
Dans cet article, Maître Manon Francispillai, avocate en contentieux des affaires, vous explique comment contester une injonction de payer étape par étape, quels sont les délais à respecter, et quand faire appel à un avocat pour maximiser vos chances de succès.
1️⃣ Qu’est-ce qu’une injonction de payer ?
Une injonction de payer est une procédure judiciaire rapide permettant à un créancier d’obtenir une ordonnance du juge obligeant le débiteur à régler une somme d’argent. Cette procédure est prévue aux articles 1405 à 1422 du Code de procédure civile et concerne les dettes nées d’un contrat, devis, facture, prêt, ou effet de commerce.
⚖️ Objectif : permettre un recouvrement rapide sans procès complet… mais le débiteur conserve toujours le droit de contester l’injonction de payer.
2️⃣ Comment obtenir une ordonnance d'injonction de payer contre un débiteur ?
Pour obtenir une ordonnance d’injonction de payer, le créancier doit présenter, devant le juge compétent, une requête qui précise le montant de la somme réclamée, avec le décompte des différents éléments de la créance (principal, frais etc.), accompagnée de l’ensemble des documents justifiant la demande (contrats, devis, factures, mise en demeure…).
Si à la lecture des documents produits par le créancier, le juge estime que la demande est fondée, il rendra une ordonnance portant injonction de payer pour la somme retenue.
Si, en revanche, le juge rejette la requête, sa décision n’est pas susceptible de recours par le créancier. Ce dernier pourra toutefois engager une autre action, en référé ou au fond.
S’il est fait droit à la demande du créancier, ce dernier devra ensuite transmettre le dossier à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour que l’ordonnance portant injonction de payer soit signifiée au débiteur.
La signification doit comporter certaines mentions obligatoires :
Qu’il est fait sommation au débiteur de payer la somme fixée par l’ordonnance d’injonction de payer, avec les intérêts et les frais de greffe dont le montant est précisé ;
Que si le débiteur souhaite faire valoir des moyens de défense et former opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, cela aura pour effet de saisir le Tribunal de la demande initiale du créancier de l’ensemble du litige ;
Le délai d’opposition accordé au débiteur ;
Avertir le débiteur qu’à défaut d’opposition dans ce délai, il ne pourra plus exercer aucun recours contre l’ordonnance portant injonction de payer.
3️⃣Dans quels cas peut-on contester une injonction de payer ?
Vous pouvez contester une injonction de payer si :
vous contestez la dette (montant, exécution du contrat, prescription, etc.),
vous n’avez jamais signé le contrat ou le montant est erroné,
la procédure d’injonction de payer a été irrégulière (absence de signification, mentions incomplètes…),
ou si vous estimez que la créance n’est pas fondée en droit.
👉 L’opposition est le seul moyen de faire annuler une injonction de payer injustifiée.
4️⃣Comment contester une ordonnance d'injonction de payer ?
La contestation prend la forme d’une opposition à l’ordonnance d’injonction de payer. Vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal qui a rendu la décision.
Ce courrier doit contenir :
vos coordonnées complètes,
la référence de l’ordonnance d’injonction de payer,
vos motifs de contestation (avec pièces justificatives),
votre signature.
⚠️ Attention : si le montant de la dette est supérieur à 10 000 €, l’assistance d’un avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce.
5️⃣Quel délai pour contester une injonction de payer ?
Le délai d’opposition est d’un mois à compter :
de la signification de l’ordonnance si elle a été remise en main propre,
ou, à défaut, du premier acte d’exécution (ex. : saisie sur compte, saisie de salaire).
⏳ Passé ce délai, votre opposition sera irrecevable, et l’injonction deviendra définitive.
6️⃣Que se passe-t-il après l’opposition ?
Une fois votre opposition déposée, le greffe convoque les deux parties à une audience. Le tribunal réexamine l’affaire dans son intégralité, en tenant compte des arguments du débiteur et du créancier.
L’audience débouche sur un jugement qui :
annule l’injonction de payer si vos arguments sont fondés,
ou confirme la dette et autorise son exécution forcée.
7️⃣ Quelles sont les conséquences d’une opposition réussie ?
Si votre opposition est acceptée, l’ordonnance d’injonction de payer est annulée. Le créancier devra alors engager une nouvelle procédure contradictoire. Cela vous donne le temps de défendre votre position, de négocier ou de présenter vos preuves.
8️⃣ Que faire si votre opposition est rejetée ?
Si votre opposition est rejetée, le tribunal rendra un jugement exécutoire. Votre créancier pourra alors pratiquer des saisies bancaires, mobilières ou sur salaire pour recouvrer les sommes dues.
Dans certains cas, un appel ou un pourvoi en cassation reste possible.
9️⃣ Pourquoi faire appel à un avocat pour contester une injonction de payer ?
Faire appel à un avocat en droit du recouvrement vous assure :
une rédaction claire et complète de votre opposition,
la vérification des vices de procédure,
une stratégie adaptée selon le montant et la juridiction,
et surtout, le respect des délais.
👩⚖️ Notre cabinet accompagne régulièrement les débiteurs et créanciers dans les procédures d’injonction de payer et d’opposition à Paris et en Île-de-France.
Notre Cabinet bénéficie d’une expertise dans les procédures de contestations d'ordonnances d'injonction de payer, et accompagne régulièrement débiteurs et créanciers dans leurs dossiers d'impayés. Pour nous confier une procédure à Paris ou en Ile de France, contactez nous.
Maître Manon FRANCISPILLAI
Avocate associée
Département Droit des Affaires
📞 par téléphone: 01 89 16 54 74