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Vous êtes locataire d’un bail commercial et vous avez reçu un commandement de payer visant la clause résolutoire, ou une assignation en référé demandant votre expulsion ? Réagissez immédiatement pour préserver vos droits et éviter la perte de votre fonds de commerce !
Notre cabinet d’avocats spécialisé en baux commerciaux, basé à Paris, vous accompagne à chaque étape de la procédure pour défendre vos droits et préserver votre activité.
Clause résolutoire, commandement de payer: de quoi parle-t-on ?
La clause résolutoire est définie par la loi. En effet, selon l'article L145-41 du Code de commerce:
"Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du C.civ peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge."
Cette clause est prévue dans quasiment tous les contrats de baux commerciaux, il s'agit d'une clause usuelle.
En cas d'infraction aux termes du bail, listée précisément dans cette clause, le contrat de bail commercial peut être résilié de plein droit après délivrance d'un commandement demeuré infructueux pendant un délai d'un mois.
Parmi les infractions au bail les plus courantes que l'on retrouve, figure les impayés de loyers ou le retard dans le paiement des loyers. D'autres manquements peuvent être également mis en avant par le bailleur, mais notre article se concentre sur le commandement de payer en cas de dette locative (non paiement de loyers).
En cas d'impayé de loyer ou de retard, le bailleur est en droit de faire délivrer, par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) un commandement de payer visant la clause résolutoire, accordant un délai d'un mois au preneur à bail pour régler ses loyers, sans quoi son contrat de bail sera résilié de plein droit.
Une fois le délai d'un mois écoulé, et si le locataire n'a pas payé les loyers visés dans le délai, le bailleur peut saisir le Président du Tribunal judiciaire, en référé, pour que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire et obtenir la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.
C'est pourquoi il est essentiel de réagir très rapidement à réception d'un commandement de payer visant la clause résolutoire, afin d'éviter son expulsion et la perte de son local commercial.
Vous avez reçu un commandement de payer et vous êtes en mesure de régler vos loyers dans le mois suivant le commandement ?
Si la dette n'est pas très élevée et que le locataire arrive à payer les loyers dans le mois de la délivrance du commandement, la clause résolutoire n'est pas acquise et le bailleur ne peut pas engager une procédure et saisir le juge des référés pour faire constater la résiliation du contrat de bail et l'acquisition de la clause résolutoire.
ATTENTION: il faut que le règlement intervienne dans le délai d'un mois à compter de la délivrance du commandement. Si le locataire règle sa dette passé le délai d'un mois, il sera trop tard et le propriétaire bailleur pourra engager une procédure pour solliciter son expulsion !
Si vous n'avez pas réussi à régler vos loyers dans le mois suivant la délivrance du commandement de payer viser la clause résolutoire, contactez nos Avocats pour vous faire accompagner.
Vous contestez les loyers qui sont réclamés ? Il est possible d'engager une procédure en opposition au commandement de payer les loyers.
Si vous avez des raisons légitimes de ne pas payer votre loyer, nos Avocats peuvent vous accompagner pour engager une procédure d'opposition au commandement de payer.
En effet, le locataire a la possibilité de s'opposer au commandement visant la clause résolutoire en faisant valoir, par exemple:
que le commandement de payer n'est pas valable (non-respect des mentions obligatoires, non reproduction de la clause résolutoire, absence de précision du délai pour régler les causes du commandement…)
que le propriétaire bailleur n'a pas respecté ses propres obligations du contrat (manquement à l'obligation de délivrance, absence de réalisation des gros travaux, autres manquements…).
la mauvaise foi du bailleur dans le cadre de cette procédure.
L'opposition au commandement est une action au fond, engagée par l'intermédiaire de l'Avocat du locataire contre le propriétaire. Le locataire pourra toujours, à titre subsidiaire, demander des délais de paiement au juge.
Vous n'avez pas procédure au paiement des loyers dans le délai et le bailleur a engagé une procédure de référé ?
Si le bailleur a engagé une procédure devant le juge des référés après le délai d’un mois, il est crucial de vous faire accompagner par un avocat pour demander des délais de paiement et éviter l'expulsion.
En effet, en combinaison des articles L145-41 du Code de commerce et 1343-5 du Code civil: le locataire peut solliciter du juge des délais de paiement dans la limite de 24 mois.
Pendant ce délai, le juge des référés peut suspendre les effets de la clause résolutoire jusqu'au complet paiement de la créance, et éviter l'expulsion du locataire.
Ces délais ne sont pas automatiques ! Vous devez présenter au juge un dossier solide, démontrant votre bonne foi et vos difficultés de paiement. Un Avocat expérimenté en baux commerciaux peut vous aider à préserver vos droits.
Le Tribunal a déjà ordonné votre expulsion ? Tout n’est pas perdu !
Même si un juge déja ordonné votre expulsion, il est toujours possible de sauver votre bail commercial. Il est en effet urgent d’interjeter appel de la décision du juge des référés et d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
La loi, et plus particulièrement le Code de commerce, vous permet en effet de vous protéger et d'éviter de perdre votre local. L’ouverture d’un redressement judiciaire a pour effet de:
Paralyser les effets de la clause résolutoire ;
Obtenir un étalement de la dette dans le cadre d’un plan de redressement pouvant aller jusqu'à 10 ans;
Préserver votre bail commercial malgré la décision initiale de la justice.
L'assistance d'un Avocat rompu aux baux commerciaux et aux procédures collectives est indispensable et permettra au locataire de sauver son bail commercial.
Contactez nous pour une défense efficace !
Vous avez reçu un commandement de payer visant la clause résolutoire ou une assignation en référé ? Contactez notre cabinet d’avocats à Paris, spécialisés en baux commerciaux et procédures collectives, pour défendre vos droits.
Maître Manon FRANCISPILLAI
Avocate associée
Département Droit des Affaires
📞01 89 16 54 74
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