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Hors délai pour contester une saisie-attribution ? Vous pouvez peut-être invoquer la répétition de l’indu !
- Manon Francispillai
- il y a 5 jours
- 5 min de lecture
La saisie-attribution est l’une des mesures d’exécution forcée les plus utilisées. Elle permet à un créancier, muni d’un titre exécutoire, de bloquer et de se faire attribuer les sommes détenues par une banque ou par un tiers au profit de son débiteur.
Mais que se passe-t-il lorsqu’un débiteur estime qu’une saisie-attribution a été pratiquée à tort… et qu’il se rend compte trop tard qu’il n’a pas respecté le délai légal pour la contester ? Est-il définitivement privé de tout recours ?
Pas forcément : dans certains cas, le débiteur peut encore invoquer l’action en répétition de l’indu, c’est-à-dire demander la restitution de sommes indûment versées.
Dans cet article, nous faisons le point sur les délais, les recours possibles et la manière dont la répétition de l’indu peut être invoquée en matière de saisie-attribution.
1. Rappel : qu’est-ce qu’une saisie-attribution ?
La saisie-attribution est régie par les articles L.211-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE).
Elle permet à un créancier :
de saisir immédiatement les créances de son débiteur auprès d’un tiers (par exemple une banque) ;
d’obtenir le transfert immédiat des sommes saisies à hauteur de sa créance, dans la limite des fonds disponibles.
Cette procédure est particulièrement efficace, car elle bloque instantanément les comptes du débiteur.
⚖️ Exemple : Un créancier muni d’un jugement condamnant un débiteur à lui payer 20 000 € peut pratiquer une saisie-attribution sur le compte bancaire de ce dernier. Si la banque confirme qu’il y a 12 000 € disponibles, ces fonds seront bloqués et attribués au créancier, sauf contestation du débiteur.
2. Quel est le délai légal pour contester une saisie-attribution ?
Le débiteur qui souhaite contester une saisie-attribution doit agir rapidement.
L’article R.211-11 du CPCE prévoit un délai d’un mois à compter de la signification de l’acte de saisie par huissier (désormais commissaire de justice).
La contestation doit être portée devant le juge de l’exécution (JEX) du tribunal judiciaire compétent.
Si le débiteur ne saisit pas le juge dans ce délai d’un mois, il est en principe irrecevable à contester la saisie : la saisie devient définitive et les sommes sont attribuées au créancier.
3. Que se passe-t-il si vous êtes hors délai pour contester une saisie-attribution ?
Si le délai d’un mois est expiré, la contestation classique devant le juge de l’exécution n’est plus possible.
⚠️ Cela ne signifie pas pour autant que le débiteur est privé de tout recours. En effet, si la saisie a conduit à un paiement indu, une autre voie peut être envisagée : l’action en répétition de l’indu.
4. La répétition de l’indu : définition et fondements juridiques
La répétition de l’indu est prévue par l’article 1302 du Code civil :
« Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. »
En d’autres termes :
Si une personne paie une somme alors qu’elle ne la devait pas,
elle est en droit d’en demander la restitution.
⚖️ C’est une action autonome, qui n’a rien à voir avec la contestation classique de la saisie-attribution devant le JEX.
5. Dans quels cas peut-on invoquer la répétition de l’indu après une saisie-attribution ?
Plusieurs situations peuvent justifier l’action en répétition de l’indu :
Titre exécutoire inexistant ou nul
Exemple : la saisie a été pratiquée sur la base d’un jugement inexistant ou annulé.
Dette inexistante ou éteinte
Exemple : le débiteur avait déjà payé sa dette avant la saisie.
Exemple : la créance était prescrite.
Erreur de calcul ou excès de saisie
Exemple : le créancier a perçu plus que ce qui lui était réellement dû.
Dans ces cas, le débiteur n’a pas besoin de contester la saisie en tant que telle : il peut directement demander la restitution des sommes indûment perçues par le créancier.
6. Quelle juridiction saisir pour la répétition de l’indu ?
La compétence dépend de la nature du litige :
Si la demande en répétition de l’indu est relative à une action commerciale, et que le créancier est un commerçant, c'est le Tribunal de commerce qui sera compétent.
Si la demande en répétition de l'indu concerne une affaire de nature civile, c'est le Tribunal judiciaire qui sera compétent.
Le Tribunal peut, selon le cas, être saisi au fond ou par la voie d'un référé.
7. Quels délais pour agir en répétition de l’indu ?
L’action en répétition de l’indu n’est pas soumise au délai d’un mois du Code des procédures civiles d'exécution comme pour la saisine du JEX.
Elle est soumise au délai de prescription de droit commun, fixé à 5 ans (article 2224 du Code civil).
Ainsi, un débiteur qui a payé à tort via une saisie-attribution dispose en principe de 5 ans pour demander restitution.
8. Exemple pratique
Un particulier fait l’objet d’une saisie-attribution pour une dette de 15 000 €.
Il laisse passer le délai d’un mois sans contester.
Les sommes sont transférées au créancier.
Quelques mois plus tard, il retrouve une quittance prouvant qu’il avait déjà réglé la totalité de la dette avant la saisie.
➡️ Dans ce cas, bien qu’il soit hors délai pour contester la saisie, il peut engager une action en répétition de l’indu pour récupérer les 15 000 € perçus indûment par le créancier.
9. Comment agir concrètement ?
Vérifier les pièces :
titre exécutoire, jugement, acte de saisie, relevés bancaires, preuves de paiement.
Évaluer si un indu existe :
dette inexistante, prescrite, déjà payée, erreur de calcul.
Mettre en demeure le créancier :
lui demander formellement la restitution des sommes indûment perçues.
Saisir la juridiction compétente :
tribunal judiciaire ou tribunal de commerce, selon le cas, au fond ou en référé.
10. Conseils pratiques pour les débiteurs
Ne jamais ignorer une saisie-attribution : réagissez immédiatement à la signification, même si vous pensez que la saisie est injustifiée.
Respectez le délai d’un mois : la contestation devant le JEX reste la voie principale et la plus rapide.
Si vous êtes hors délai : explorez la voie de la répétition de l’indu.
Faites-vous assister par un avocat : le contentieux de l’exécution et de la répétition de l’indu est technique et nécessite une argumentation juridique solide. La représentation par un avocat est obligatoire au-délà de 10.000 €.
Contactez-nous pour une défense efficace !
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Notre cabinet d'avocats, basé à Paris, accompagne régulièrement les créanciers et les débiteurs dans le contentieux des voies d'exécution.
Maître Manon FRANCISPILLAI
Avocate associée
Département Droit des Affaires
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