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Comment contester un jugement de liquidation judiciaire : étapes, délais et procédure.
Dernière mise à jour : 31 août
En bref :
Délai d'appel : 10 jours à compter de la notification (art. R661-3 C. com.)
Le jugement est exécutoire de plein droit malgré l'appel (art. R661-1 C. com.)
Il faut donc engager simultanément un appel et un référé devant le premier président pour arrêter l'exécution provisoire
La représentation par avocat est obligatoire devant la Cour d'appel
En tant que dirigeant d’entreprise, il est possible de contester un jugement de liquidation judiciaire sous certaines conditions.
Un jugement de liquidation judiciaire peut être contesté par voie d’appel dans un délai très court, à condition d’engager simultanément une procédure pour suspendre son exécution provisoire.
Retrouvez dans cet article les conseils de notre équipe d'avocats experts en liquidation judiciaire pour interjeter appel d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire. Notre Cabinet intervient à Paris et en Ile de France en droit des entreprises en difficulté.
1. Quels sont les délais pour faire appel d'un jugement de liquidation judiciaire ?
En matière de procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire), les voies de recours sont enfermées dans des délais très courts.
En effet, l’article R661-3 du Code de commerce prévoit que le délai d’appel d’un jugement de liquidation judiciaire est de 10 jours à compter de la notification du jugement.
Il est donc nécessaire de réagir très vite à réception de la notification du jugement d'ouverture par le Tribunal.
Passé ce délai de 10 jours, il sera trop tard et il ne sera plus possible de faire appel du jugement et exercer le moindre recours.
2. Quelle est la procédure à engager faire appel d'un jugement de liquidation judiciaire ?
La particularité du jugement de liquidation judiciaire, comme de l’ensemble des décisions rendues en matière de procédure collective, est qu’il est « exécutoire de plein droit à titre provisoire ».
En effet, conformément à l’article R661-1 du Code de commerce:
« Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire. »
Plus simplement, cela signifie que l’appel du jugement de liquidation judiciaire ne suspend pas immédiatement les effets du jugement, et la liquidation judiciaire se poursuit.
Pour suspendre les effets du jugement , il faut, en plus de l’appel, saisir en référé le premier président de la Cour d’appel pour demander l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire.
Ces deux procédures doivent en effet être simultanées pour que l’appel du jugement de liquidation judiciaire soit réellement efficace.
En effet, le temps que la Cour d’appel rende une décision, il faudra compter un délai d’environ 3 à 6 mois. Pendant ce temps, l'activité de la société sera à l'arrêt et le mandataire judiciaire (le liquidateur) aura le temps de commencer à liquider votre société, et notamment procéder au licenciement des salariés.
C’est pourquoi il est indispensable de demander l’arrêt de l’exécution provisoire pour « mettre en pause » les effets du jugement de liquidation judiciaire.
Pour contester efficacement une liquidation judiciaire, il faut à la fois faire appel du jugement et saisir le premier président de la Cour d’appel afin de suspendre ses effets immédiats.
Notre cabinet bénéficie d'une expertise dans ce type de procédures et peut vous accompagner pour faire appel du jugement de liquidation judiciaire.
3. Quels arguments faire valoir pour contester un jugement de liquidation judiciaire ?
a. Les contestations à faire valoir devant le Premier Président de la Cour d'appel
L'objectif, devant le premier président de la Cour d'appel, est d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement de première instance.
Pour ce faire, il conviendra de démontrer au juge, selon l'article R661-1 al. 4 du Code de commerce, que les moyens présentés à la Cour d'appel paraissent sérieux.
Le premier président va donc s'attacher à vérifier que l'appel n'est pas un simple appel "dilatoire" ou qui n'a aucune chance d'aboutir.
A ce stade, il faudra donc déjà convaincre le juge des moyens à faire valoir devant la Cour. Cette étape procédurale est donc cruciale car il y a de fortes chances, si le premier président rejette la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, que la Cour d'appel suive le raisonnement du premier président et refuse de revenir sur le jugement de première instance.
À titre d'illustration, le premier président de la Cour d'appel de Paris a pu retenir comme sérieux le moyen tiré de l'absence d'enquête préalable, lorsque le tribunal ouvre une liquidation judiciaire immédiate sans avoir apprécié les perspectives de redressement conformément à l'article L640-1 du Code de commerce. Consulter l'ordonnance du premier président de la Cour d'appel de Paris du 16 octobre 2025 (n° 25/13911).
Si le premier président fait droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, la période d'observation de la liquidation judiciaire, qui dure en principe 6 mois, est prolongée jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel (article L661-9 al. 2 du Code de commerce).
Dans une décision du 8 juillet 2025, le Cabinet PRIMO Avocats obtient l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement de liquidation judiciaire. Consulter l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 8 juillet 2025 (n° 25/08888).b. Les contestations à faire valoir devant la Cour d'appel "au fond"
A contrario, pour remettre en cause un jugement de liquidation judiciaire, il faudra démontrer que votre société n'est pas en état de cessation des paiements et/ou que son redressement est envisageable. Autrement dit, il faudra démontrer à la Cour que votre actif disponible est supérieur à votre passif exigible, donc que votre trésorerie vous permet de faire face à vos dettes, ou encore que les créances réclamées par vos créanciers ne sont pas exigibles.
En pratique, la caractérisation de la cessation des paiements suppose une double démonstration chiffrée : le montant du passif exigible (les dettes certaines, liquides et exigibles) et celui de l'actif disponible (les liquidités immédiatement mobilisables), conformément à l'article L631-1 du Code de commerce. Une simple référence à des capitaux propres négatifs ou à l'absence de dépôt des comptes annuels ne suffit pas, à elle seule, à établir cet état.
Le premier président de la Cour d'appel de Paris a ainsi pu retenir comme sérieux le moyen tiré du défaut de caractérisation de la cessation des paiements, l'absence du dirigeant à l'audience ne pouvant suffire à renverser la charge de la preuve du montant de l'actif disponible. Consulter l'ordonnance du premier président de la Cour d'appel de Paris du 23 octobre 2025 (n° 25/15261).
Cette démonstration repose sur une analyse tant juridique que comptable, et notre cabinet peut vous assister pour monter un dossier afin d'obtenir l'infirmation du jugement de liquidation judiciaire par la Cour d'appel.
Il sera nécessaire de travailler, de concert avec votre expert-comptable, pour présenter un prévisionnel de trésorerie et d'exploitation sur les 6 mois à venir, afin de démontrer que la société est en mesure de poursuivre son activité sans aggraver son passif et créer de nouvelles dettes.
Par la suite, si la société fait effectivement face à des difficultés financières mais qu'elle est en mesure de se redresser, il faudra envisager de présenter un plan de redressement, qui permet d'obtenir un étalement des dettes jusqu'à 10 ans.
De la même manière, le caractère manifestement impossible du redressement ne saurait se déduire des seuls éléments produits par le créancier poursuivant et de la carence du débiteur : une analyse concrète de l'activité, des contrats, des moyens d'exploitation et des perspectives de continuation de la société est requise. Consulter l'ordonnance du premier président de la Cour d'appel de Paris du 9 juillet 2026 (n° 26/10293).
Dans une décision du 5 novembre 2025, le Cabinet PRIMO Avocats obtient l'annulation d'un jugement de liquidation judiciaire qui avait été rendu par le Tribunal de commerce de Paris à la demande de l'URSSAF. Consulter l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 5 novembre 2025 (n° 25/07470).4. Qui peut faire appel d'un jugement de liquidation judiciaire ?
Outre le débiteur lui-même, le créancier poursuivant et le ministère public peuvent interjeter appel du jugement d'ouverture. Peuvent également interjeter appel le comité social et économique ou, dans les entreprises de moins de 50 Salariés, des membres de sa délégation du personnel.
Le mandataire judiciaire, quant à lui, est privé de la possibilité d'interjeter appel.
Les associés d'une société n'ont pas non plus qualité pour former un appel sur un jugement de liquidation judiciaire.
Enfin, l'appel n'est pas non plus ouvert au débiteur de la société en liquidation, même s'il est intervenu en première instance pour contester l'état de cessation des paiements.
5. Est-il obligatoire de prendre un avocat pour faire appel d'un jugement de liquidation judiciaire ?
Devant la Cour d'appel, la représentation par avocat est obligatoire et les parties sont tenues de "constituer avocat". La contestation d’un jugement de liquidation judiciaire nécessite donc obligatoirement l’intervention d’un avocat devant la Cour d’appel.
Chaque dossier de liquidation judiciaire présente des enjeux propres — trésorerie de la société, position des créanciers, situation de l'exploitant. Notre cabinet d'avocats en droit des affaires à Paris analyse votre situation pour déterminer, dans le délai imparti, la stratégie la plus adaptée entre l'arrêt de l'exécution provisoire et la contestation au fond.
Au-delà de la seule contestation du jugement, notre cabinet accompagne plus largement les dirigeants confrontés à une liquidation judiciaire, de la cessation des paiements à la défense de leur responsabilité personnelle. Découvrez notre accompagnement en liquidation judiciaire à Paris.
Vous souhaitez faire appel d'un jugement de liquidation judiciaire ? Notre cabinet d'avocats à Paris vous accompagne pour exercer votre recours.
Maître Manon FRANCISPILLAI
Avocate associée
Département Droit des Affaires
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