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Vous êtes dirigeant d'une société qui a fait l'objet d'une liquidation judiciaire ? On vient de vous notifier un jugement de liquidation judiciaire ? Il est peut-être encore temps de remettre en cause le jugement et de sauver votre entreprise.
Retrouvez dans cet article les conseils de notre équipe d'avocats en droit des affaires pour interjeter appel d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire.
1. Quels sont les délais pour faire appel d'un jugement de liquidation judiciaire ?
En matière de procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire), les voies de recours sont enfermées dans des délais très courts.
En effet, l’article R661-3 du Code de commerce prévoit que le délai d’appel d’un jugement de liquidation judiciaire est de 10 jours à compter de la notification du jugement.
Il est donc nécessaire de réagir très vite à réception de la notification du jugement d'ouverture par le Tribunal.
Passé ce délai de 10 jours, il sera trop tard et il ne sera plus possible de faire appel du jugement.
2. Quelle est la procédure à suivre pour contester un jugement de liquidation judiciaire ?
La particularité du jugement de liquidation judiciaire, comme de l’ensemble des décisions rendues en matière de procédure collective, est qu’il est « exécutoire de plein droit à titre provisoire ».
En effet, l’article R661-1 du Code de commerce dispose que :
« Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire. »
Plus simplement, cela signifie que l’appel du jugement de liquidation judiciaire ne suspend pas immédiatement les effets du jugement, et la liquidation judiciaire se poursuit.
Pour suspendre les effets du jugement , il faut, en plus de l’appel, saisir en référé le premier président de la Cour d’appel pour demander l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire.
Ces deux procédures doivent en effet être simultanées pour que l’appel du jugement de liquidation judiciaire soit réellement efficace.
En effet, le temps que la Cour d’appel rende une décision, il faudra compter un délai d’environ 3 à 6 mois. Pendant ce temps, l'activité de la société sera à l'arrêt et le mandataire judiciaire (le liquidateur) aura le temps de commencer à liquider votre société, et notamment procéder au licenciement des salariés.
C’est pourquoi il est indispensable de demander l’arrêt de l’exécution provisoire pour « mettre en pause » les effets du jugement de liquidation judiciaire.
Pour résumer, il convient donc d’engager 2 procédures pour contester un jugement de liquidation judiciaire :
(i) Une procédure d’appel du jugement d’ouverture devant la Cour d'appel,
(ii) Une procédure devant le premier président de la Cour d’appel, pour solliciter l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement.
Notre cabinet bénéficie d'une expertise dans ce type de procédures et peut vous accompagner pour faire appel du jugement de liquidation judiciaire.
3. Quels arguments faire valoir pour contester un jugement de liquidation judiciaire ?
a. Les contestations à faire valoir devant le Premier Président de la Cour d'app
L'objectif, devant le premier président de la Cour d'appel, est d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement de première instance.
Pour ce faire, il conviendra de démontrer au juge, selon l'article R661-1 al. 4 du Code de commerce, que les moyens présentés à la Cour d'appel paraissent sérieux.
Le premier président va donc s'attacher à vérifier que l'appel n'est pas un simple appel "dilatoire" ou qui n'a aucune chance d'aboutir.
A ce stade, il faudra donc déjà convaincre le juge des moyens à faire valoir devant la Cour. Cette étape procédurale est donc cruciale car il y a de fortes chances, si le premier président rejette la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, que la Cour d'appel suive le raisonnement du premier président et refuse de revenir sur le jugement de première instance.
Si le premier président fait droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, la période d'observation de la liquidation judiciaire, qui dure en principe 6 mois, est prolongée jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel (article L661-9 al. 2 du Code de commerce).
b. Les contestations à faire valoir devant la Cour d'appel "au fond"
Une procédure de liquidation judiciaire est ouverte pour les sociétés qui sont en état de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
A contrario, pour remettre en cause un jugement de liquidation judiciaire, il faudra démontrer que votre société n'est pas en état de cessation des paiements et/ou que son redressement est envisageable. Autrement dit, il faudra démontrer à la Cour que votre actif disponible est supérieur à votre passif exigible, donc que votre trésorerie vous permet de faire face à vos dettes, ou encore que les créances réclamées par vos créanciers ne sont pas exigibles.
Cette démonstration repose sur une analyse tant juridique que comptable, et notre cabinet peut vous assister pour monter un dossier afin d'obtenir l'infirmation du jugement de liquidation judiciaire par la Cour d'appel.
Il sera nécessaire de travailler, de concert avec votre expert-comptable, pour présenter un prévisionnel de trésorerie et d'exploitation sur les 6 mois à venir, afin de démontrer que la société est en mesure de poursuivre son activité sans aggraver son passif et créer de nouvelles dettes.
Par la suite, si la société fait effectivement face à des difficultés financières mais qu'elle est en mesure de se redresser, il faudra envisager de présenter un plan de redressement, qui permet d'obtenir un étalement des dettes jusqu'à 10 ans.
4. Qui peut faire appel d'un jugement de liquidation judiciaire ?
Outre l'entreprise en difficulté, le créancier poursuivant et le ministère public peuvent interjeter appel du jugement d'ouverture. Peuvent également interjeter appel le comité social et économique ou, dans les entreprises de moins de 50 Salariés, des membres de sa délégation du personnel.
Le mandataire judiciaire, quant à lui, est privé de la possibilité d'interjeter appel.
Les associés d'une société n'ont pas non plus qualité pour former un appel sur un jugement de liquidation judiciaire.
Enfin, l'appel n'est pas non plus ouvert au débiteur de la société en liquidation, même s'il est intervenu en première instance pour contester l'état de cessation des paiements.
5. Est-il obligatoire de prendre un avocat pour faire appel d'un jugement de liquidation judiciaire ?
Devant la Cour d'appel, la représentation par avocat est obligatoire et les parties sont tenues de "constituer avocat". Il est donc obligatoire de faire appel à un avocat pour remettre en cause un jugement de liquidation judiciaire.
Vous souhaitez faire appel d'un jugement de liquidation judiciaire ?Contactez nous pour étudier ensemble les chances de succès de votre dossier.
Maître Manon FRANCISPILLAI
Avocate associée
Département Droit des Affaires
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