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Vous venez de recevoir une notification de trop perçu d’allocations de retour à l’emploi de la part de FRANCE TRAVAIL (anciennement POLE EMPLOI) par lettre recommandée ? Il est possible de contester et d’en obtenir l’annulation.
Faisons le point sur les motifs de contestation d’un trop perçu pour vous permettre d’échapper au remboursement d’un indu de FRANCE TRAVAIL (anciennement POLE EMPLOI).
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1. En quoi consiste la notification de trop perçu de FRANCE TRAVAIL?
Lorsque FRANCE TRAVAIL (POLE EMPLOI) détecte un paiement indu d’allocations de retour à l’emploi, le Directeur de l’agence en informe l’allocataire par courrier recommandé.
Il s’agit de la première étape de la procédure de recouvrement.
Ce courrier doit comporter des mentions obligatoires pour garantir la pleine information de l’allocataire, et notamment :
le fondement : le texte justifiant la raison pour laquelle le versement de l’allocation n’est pas dû ; la plupart du temps, il s’agit d’un article du règlement annexé à la convention relative à l’indemnisation du chômage ;
l’origine ;
le motif : droit ouvert à tort, erreur de calcul de l’allocation ou nombre de jours payés à tort, du fait d’une fausse déclaration ou d’une absence de déclaration de l’allocataire, etc. ;
le montant et la période de date à date sur laquelle il porte ;
le délai de 2 mois pendant lequel l’allocataire peut contester tout ou partie de l’indu qui lui a été notifié ;
la possibilité de saisir l’instance paritaire visée à l’article L. 5312-10 du code du travail en vue d’une remise de dette.
Si le montant le justifie, FRANCE TRAVAIL propose un échelonnement, calculé en fonction des ressources de l’allocataire.
Par ailleurs, en application de l’article L. 5426-8-1 du code du travail, FRANCE TRAVAIL peut procéder à des retenues sur les allocations à venir, dès lors que le demandeur d’emploi n’en conteste pas le caractère indu.
2. Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée pour contester la notification de trop perçu
Après la notification de trop perçu d’allocation de retour à l’emploi par FRANCE TRAVAIL (POLE EMPLOI), l’allocataire peut contester son bien-fondé auprès du Directeur de l’agence par courrier recommandé avec accusé de réception ou sur son espace en ligne.
L’article R. 5426-19 du code du travail prévoit que le débiteur qui souhaite contester le caractère indu des allocations qui lui sont réclamées doit former un recours gracieux préalable dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision de FRANCE TRAVAIL (POLE EMPLOI).
Si l’allocataire a contesté l’indu, son motif ou son montant dans les 2 mois, FRANCE TRAVAIL vérifie le bien-fondé de la somme et si tel est le cas, confirme partiellement ou totalement la demande de remboursement.
La procédure prévoit que le silence gardé par FRANCE TRAVAIL (POLE EMPLOI) à l’expiration du délai de deux mois vaut refus (C. trav., art. R. 5426-19 al.2).
Ainsi, au terme du délai de 2 mois suivant la notification de l’indu :
si l’allocataire n’a pas contesté la somme ou s’il ne s’est pas manifesté, FRANCE TRAVAIL peut mettre en œuvre la compensation légale et procéder par retenues sur les échéances à venir des allocations d’assurance chômage dans la limite de la quotité saisissable (C. trav., art. L. 3252-2 et sv. et R. 3252-2).
Le débiteur peut également opter pour le remboursement intégral de la dette en un seul versement, auquel cas aucune retenue n’est effectuée sur ses allocations.
si l’allocataire s’y est opposé ou s’il n’est plus indemnisé par le régime d’assurance chômage, FRANCE TRAVAIL ne peut pas procéder par retenues sur les échéances à venir.
FRANCE TRAVAIL (POLE EMPLOI) peut alors recourir à la procédure de contrainte pour la récupération des prestations indûment versées.
3. Quels sont les arguments pour contester la notification de trop perçu d’allocation de retour à l’emploi ?
Les demandeurs d’emploi peuvent effectuer un recours gracieux. Dans le cadre de leurs démarches, ils peuvent argumenter par exemple sur :
La prescription des sommes réclamées : L’article L. 5422-5 du code du travail prévoit que l’action en répétition des prestations d’assurance chômage indûment versées se prescrit par 3 ans, à compter du jour de leur versement.
En cas de fraude ou de fausse déclaration (notamment lors de l’actualisation sur l’espace en ligne), l’action en répétition se prescrit par 10 ans à compter du jour de versement des prestations indues.
Les différences de montant entre les sommes mentionnées dans la notification de trop perçu et celles versées par FRANCE TRAVAIL (POLE EMPLOI) ;
Le motif de l’indu : il peut arriver que FRANCE TRAVAIL réclame à tort le remboursement d’un trop perçu. Cela concerne notamment les cas suivants :
lorsque l’organisme considère que l’allocataire ne peut pas cumuler en intégralité l’allocation de retour à l’emploi avec une activité professionnelle, considérant qu’il s’agit d’une activité professionnelle reprise alors qu’il s’agit en réalité d’une activité professionnelle conservée ;
lorsque l’organisme applique un différé d’indemnisation à la suite d’une condamnation prud’hommale de l’employeur (le différé ne pouvant se justifier qu’en rapport avec l’indemnité compensatrice de préavis, l’indemnité compensatrice de congés payés et les indemnités supra légales) :
lorsque l’organisme n’a pas pris en compte une situation qui avait pourtant été déclarée par l’allocataire lors de son actualisation. Pour la Cour de cassation, le remboursement des sommes versées par erreur n’exclut pas la possibilité pour l’allocataire de réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
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4. Que faire si FRANCE TRAVAIL confirme le trop perçu d’allocation de retour à l’emploi à la suite d’une contestation ?
Si le recours gracieux n’aboutit pas favorablement, l’allocataire peut entamer plusieurs démarches.
Il peut décider de rembourser les allocations et peut solliciter un échelonnement.
Il peut également saisir le médiateur de FRANCE TRAVAIL (POLE EMPLOI) afin de solliciter un réexamen de son dossier.
La saisine du médiateur est ouverte uniquement en cas de première réclamation auprès de l’organisme.
Attention : Dans certains cas, l’allocataire doit entamer une médiation préalable obligatoire avant la saisine du tribunal notamment lorsqu’il s’agit de l’allocation de solidarité spécifique (cette obligation est mentionnée dans le courrier de notification d’indu).
L’allocataire peut aussi se pourvoir devant le tribunal ou attendre la procédure de recouvrement par la mise en demeure puis par le biais de la signification de la contrainte par FRANCE TRAVAIL (POLE EMPLOI) qu’il convient de contester dans un délai de 15 jours devant le tribunal.
L’allocataire peut également solliciter une remise de la somme, acte par lequel un créancier accorde au débiteur une réduction totale ou partielle de sa dette.
La contestation n’empêche pas le débiteur de formuler une demande de remise de la somme à tout moment devant l’instance paritaire visée à l’article L. 5312-10 du code du travail.
Si tel est le cas, la demande d’effacement de dette adressée à FRANCE TRAVAIL (POLE EMPLOI), non assortie de réserve, vaut reconnaissance de dette interrompant le délai pour agir en répétition de l’indu (Cass. 2e civ., 7 février 2008, n° 07-10.910).
Toutefois, en présence d’une fraude, présumée ou avérée, l’instance paritaire visée à l’article L. 5312- 10 du code du travail étudiera avec vigilance la demande de remise gracieuse formulée, notamment au regard de l’adage selon lequel « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ».
Afin d’apprécier le bien-fondé de la demande d’effacement de dette et les capacités réelles de remboursement des débiteurs, chaque dossier est accompagné d’un formulaire récapitulatif des ressources et charges du foyer ainsi que de photocopies des justificatifs, permettant une appréciation objective de la situation financière du demandeur.
Les membres de cette instance disposent d’un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser une remise de dette, la décision ainsi rendue ne pouvant être contestée devant le juge judiciaire (Cass. soc. 27 juin 2000, n° 98-19.090).
La remise totale de la dette a pour effet d’éteindre totalement celle-ci.
Les retenues effectuées dans le cadre de la compensation légale doivent être reportées au crédit de l’allocataire, si l’indu est totalement remis ; si l’intéressé a cessé d’être indemnisé, par suite d’épuisement du droit ou de cessation d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, elles lui sont remboursées avec le solde de l’indu.
La remise de dette peut également être partielle, laissant une partie de l’indu à la charge de l’allocataire. Celle-ci doit alors être remboursée selon les modalités fixées avec Pôle emploi.
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Contactez-nous pour étudier ensemble les chances d'obtenir l’annulation ou l’effacement du trop perçu.
Maître Annie ETIENNE
Avocate associée - département droit social
- par email: contact@primo-avocats.fr
- par téléphone: 01 89 16 54 74
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