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Le terme de « vol » de parts sociales peut surprendre… En effet, le vol se définit comme « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui » (art. 311-1 du code pénal). Si le vol de biens meubles corporels est assez courant, il est moins usuel de parler de vol de parts sociales.
Pourtant, en pratique, cette situation est loin d’être anecdotique.
Nous recevons en effet régulièrement des personnes qui ont découvert qu’à leur insu, un tiers avait imité leur signature afin de se voir attribuer des parts sociales ou des titres d’une société, ou parfois même, la qualité de dirigeant.
Le procédé est assez simple : une personne imite la signature d’une autre sur un acte de cession de parts et un procès-verbal d’assemblée générale, fait enregistrer ces actes auprès du greffe, et s’attribue les parts sociales d’une tierce personne ou sa qualité de dirigeant.
Face à cette situation, nos Avocats vous accompagnent pour engager la procédure adaptée (désignation d’un administrateur provisoire en urgence, expertise en écriture, annulation des actes de cession de parts sociales…) et récupérer la propriété de vos droits sociaux.
1. Première étape en cas de fausse signature sur un acte de cession de parts sociales : le référé expertise pour faire désigner un expert en écritures
Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, il est possible d’obtenir, en référé, la désignation d’un expert en écritures pour faire réaliser une expertise graphologique et ainsi prouver que vous n’êtes pas le signataire de l’acte de cession frauduleux.
Pour cela, il faudra démontrer au Tribunal (i.) l’existence d’un motif légitime et (ii.) l’absence de procès au fond déjà engagé.
En effet, la demande de désignation d’un expert en écritures doit être faite avant qu’une instance au fond visant à obtenir l’annulation des actes frauduleux ne soit engagée.
L’ordonnance de référé devra préciser la mission précise de l’expert, lequel devra rendre un rapport et dire si la signature apposée sur l’acte de cession peut être attribuée, ou non, à son auteur présumé.
C’est ensuite sur la base du rapport de l’expert qu’il sera possible de faire annuler les actes de cession de parts sociales via une action au fond.
En pratique, l’action en référé peut être assez rapide (décision sous 2 à 3 mois) et permet d’obtenir un rapport d’expertise dans la foulée.
Cette procédure est un préalable à l’action qui sera engagée dans un second temps visant à obtenir l’annulation pure et simple des actes de cession.
Il n’est pas possible en effet de demander devant le juge des référés l’annulation de la cession de parts sociales, ce dernier n’étant pas compétent pour annuler un acte.
Pourquoi passer par une procédure de référé et ne pas contacter directement un Expert en écritures ? Il est nécessaire de demander la désignation judiciaire d’un Expert pour respecter le principe du contradictoire ! Faire établir, par soi-même, un rapport d’expertise, c’est prendre le risque que le juge considère que le rapport n’est pas contradictoire et que vous soyez tenu de faire établir un second rapport, cette fois contradictoire.
En cas d’urgence et de risque grave pour la société dont les parts ont été transférées frauduleusement à un tiers, il est également possible de solliciter la désignation d’un administrateur provisoire, qui sera nommé pour gérer la société en lieu et place du dirigeant, et ce dans l’attente de la résolution du litige.
La désignation d’un administrateur provisoire a notamment un intérêt pour éviter par exemple que les comptes bancaires de la société soient vidés par le "nouveau" gérant inscrit sur le K-bis de la société !
2. Seconde étape en cas de fausse signature sur un acte de cession de parts sociales : l’annulation des actes frauduleux par le biais d’une procédure au fond
Une fois le rapport d’expertise en écriture obtenu, il sera nécessaire d’engager une seconde action, au fond, pour solliciter la nullité des actes de cession de parts sociales ou le procès-verbal d’assemblée générale falsifié.
L’article 1128 du Code civil prévoit en effet que pour qu’un contrat soit valable, le consentement des parties est nécessaire.
Or, il est évident qu’une partie qui n’a pas signé elle-même un acte n’a pas pu y consentir !
Sur la base du rapport d’expertise en écriture précédemment obtenu (1.), il sera donc possible de solliciter du Tribunal l’annulation de l’acte de cession de parts sociales dont la signature a été imitée, et ordonner la restitution des parts sociales « volées » !
Il ne faudra pas oublier de demander au Tribunal d’annuler toutes les modifications statutaires intervenues postérieurement, ainsi que les délibérations sociales qui auront été prises après la falsification des actes de cession.
3. Qui supporte les frais de procédure pour récupérer la propriété de ses droits sociaux volés ?
Jusqu’à l’obtention de la décision au fond, c’est à la partie qui demande l’annulation des actes frauduleux de supporter les frais (frais de greffe, d’expertise, de commissaire de justice, d’avocat…).
Cependant, il est possible de demander, pour être indemnisé, non seulement l’allocation d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, mais également des dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de l’éviction de la société.
Notre cabinet a déjà obtenu de très bons résultats permettant de couvrir l’intégralité des frais engagés pour récupérer des parts sociales à la suite d’une falsification de documents.
4. Est-il nécessaire de déposer une plainte pénale en cas d'imitation de signature sur un acte de cession de parts sociales ?
L’un des premiers réflexes, face à une falsification de sa signature, peut être de déposer une plainte pénale pour usurpation d’identité.
Si le dépôt de plainte est effectivement recommandé, ce n’est pas le dépôt de plainte qui vous permettra de récupérer rapidement vos parts sociales… En revanche, le dépôt de plainte permettra de documenter votre dossier dans le cadre de la procédure que vous présenterez devant les juridictions civiles ou commerciales (selon le type de société) pour récupérer vos droits sociaux.
5. Sous quel délai est-il possible d’obtenir l’annulation d’une cession de parts sociales frauduleuse ?
La procédure se déroule en 2 temps :
- L’action en référé pour faire désigner un expert en écriture : une ordonnance de référé peut être obtenue en 1 à 3 mois.
- L’action au fond pour faire annuler les actes frauduleux : cette procédure est plus longue, et dure en moyenne 12 mois. Toutefois, il est possible, selon les cas, d’être autorisé à assigner « à bref délai » et obtenir ainsi un jugement au fond en moyenne en 4 mois.
Dans l'attente d'une décision au fond, il est également possible de solliciter la désignation d'un administrateur provisoire pour préserver les intérêts de la société jusqu'à ce que la restitution des parts sociales soit ordonnée par le Tribunal.
6. Quand agir une fois que l’on a découvert l’imitation de sa signature sur un acte de cession de parts sociales ou une délibération sociale ?
Le délai de prescription pour ce type d’affaires est de 5 ans. La Cour de cassation a précisé que ce délai court à compter du jour où les faits ont été découverts (Cass. 3ème civ. 25 mai 2022, n°21-12.238).
La Cour de cassation a d’ailleurs précisé que la personne dont la signature a été falsifiée n’a « aucune raison particulière de consulter Infogreffe et de se rendre compte qu’il avait été dépossédé de la part qu’il détenait dans la SCI au moyen d’un faux ».
Attention, si vous déposez une plainte pénale, c’est que vous avez nécessairement connaissance de la falsification de signature dont vous avez été victime. On pourra donc considérer que le délai de prescription de 5 ans court à compter du dépôt de plainte ou de tout autre élément permettant de dire, avec certitude, que vous aviez connaissance de l’usurpation d’identité et la dépossession de vos droits sociaux.
Vous avez découvert qu’un tiers a falsifié votre signature pour se faire attribuer vos parts sociales, ou pour être désigné dirigeant de votre société ?
Contactez nous pour obtenir une étude personnalisée de votre dossier avec nos Avocats d'Affaires.
Manon Francispillai
Avocat associé
Département Droit des affaires.
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