Assignation en liquidation judiciaire par l'URSSAF : comment protéger votre entreprise ?

Manon Francispillai
il y a 2 jours
4 min de lecture

Dernière mise à jour : il y a 15 heures

Une assignation de l’URSSAF aux fins de redressement ou de liquidation judiciaire place une entreprise dans une situation urgente. Le tribunal examine alors l'état de cessation des paiements de ladite entreprise, les dettes sociales et la possibilité d’un maintien de l’activité.

Comprendre la notion de cessation, la notion d’ouverture de procédure et la notion de redressement est essentiel pour préparer une défense solide.

Un avocat en droit des entreprises peut intervenir dès l’ouverture de la procédure pour éviter la liquidation, obtenir des moratoires, préserver l’activité et défendre vos intérêts devant le Tribunal.

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1. Ce que signifie une assignation en redressement/liquidation judicaire par l’URSSAF

Quand l’URSSAF estime qu’une entreprise n’est plus en mesure de payer ses dettes sociales, elle peut demander au tribunal d’ouvrir une procédure collective. Cela peut mener à :

un redressement judiciaire, si la poursuite de l’activité paraît envisageable
une liquidation judiciaire, si le tribunal considère que le redressement est impossible

Les conséquences sont importantes : gel des dettes, contrôle renforcé par les organes de la procédure, intervention d’un administrateur ou d’un liquidateur, risque d’arrêt de l’activité du jour au lendemain et d’impact personnel pour le dirigeant.

À ce stade, l’enjeu n’est plus seulement financier. Il devient juridique et stratégique. L’accompagnement d’un avocat est souvent décisif pour éviter la liquidation ou limiter la portée de la procédure.

2. Les premières étapes après réception de l’assignation aux fins de redressement ou liquidation judiciaire par l'URSSAF

Quelques réflexes simples permettent d’éviter les erreurs :

Lire l’assignation et identifier la demande exacte

Le document précise si l’URSSAF vise un redressement ou une liquidation. Souvent, l'URSSAF demande la liquidation judiciaire et subsidiairement le redressement judiciaire. Les délais sont courts, d’où l’importance de réagir vite.

Consulter un avocat

L’assignation n’est pas une simple relance. C’est une procédure judiciaire qui peut engager l'avenir de l'entreprise. Un avocat vous aide à :

vérifier la régularité de l’assignation
évaluer vos chances d’éviter la liquidation
préparer une défense solide et adaptée pour éviter la liquidation de votre société

Faire le point sur la situation financière

Le tribunal cherchera à savoir si l’entreprise est réellement en cessation des paiements. Une analyse d’un avocat ou d’un expert-comptable permet de présenter un dossier sérieux et étayé.

Identifier les arguments possibles

Erreurs de calcul, créance contestable, absence de mise en demeure conforme… Certains points peuvent remettre en cause l'assignation. C'est pourquoi il est essentiel de se faire assister dès le départ pour éviter les écueils.

3. Moyens de défense possibles contre une assignation en redressement ou liquidation judiciaire par l'URSSAF

Un avocat peut intervenir et proposer plusieurs stratégies de défense:

Contester la cessation des paiements

Si l’entreprise dispose encore de trésorerie, d’actifs mobilisables ou d’un financement imminent, il est possible de démontrer que la liquidation n’est pas justifiée et que la société est en mesure de faire face à ses dettes.

Contester la validité de la créance

Il arrive que les montants URSSAF soient mal calculés, prescrits ou non exigibles. L'avocat pourra soulever ces difficultés pour éviter le placement en redressement ou en liquidation judiciaire.

Proposer une solution alternative

Un plan d’apurement, un plan de redressement ou une procédure préventive peuvent convaincre le juge d’écarter la liquidation.

Négocier directement avec l’URSSAF

L’avocat peut intervenir pour trouver un compromis ou un échéancier réaliste, même en phase contentieuse. Si les cotisations salariales sont payées, l'avocat pourra en général obtenir un échéancier avec l'URSSAF permettant de faire annuler la procédure de liquidation.

4. Options de paiement pour sortir de l’impasse face à l'URSSAF

Il existe des leviers pour réduire la pression financière :

Échéancier URSSAF : souvent accepté quand la démarche est préparée et argumentée
Remises sur pénalités et majorations en cas de bonne foi
Plans de redressement judiciaire avec étalement sur plusieurs années (jusqu'à 10 ans pour certains dossiers)
Mobilisation d’actifs ou soutien de partenaires financiers pour apurer la dette