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Mise en demeure sans réponse : une étape clé avant d’engager une procédure judiciaire
- Manon Francispillai
- il y a 21 heures
- 3 min de lecture
La mise en demeure est souvent le premier réflexe pour exiger le respect d’un contrat, obtenir le paiement d’une dette ou régler un litige.
Mais que faire lorsqu’une mise en demeure reste sans réponse ?
En tant qu’avocats en droit des affaires et en contentieux, nous accompagnons régulièrement nos clients confrontés à ce type de situation. Voici tout ce que vous devez savoir pour faire valoir vos droits.
Qu’est-ce qu’une mise en demeure et pourquoi est-elle essentielle ?
La mise en demeure est définie à l’article 1344 du Code civil : il s’agit d’un acte par lequel le créancier demande formellement à son débiteur d’exécuter son obligation.
Elle peut concerner :
une obligation de payer (facture, loyer, prêt)
une obligation de faire (livraison, réparation, travaux)
une obligation de ne pas faire (non-concurrence, respect d’une clause contractuelle)
Pour être valable, une mise en demeure doit :
rappeler précisément l’obligation inexécutée
fixer un délai raisonnable pour s’exécuter
mentionner les suites en cas de non-exécution (action en justice, résolution du contrat, dommages-intérêts),
être envoyée par un moyen permettant d’apporter la preuve de réception (courrier recommandé avec AR, acte d’huissier)
👉 La mise en demeure n’est pas qu’un simple courrier : elle constitue souvent un préalable obligatoire avant toute action judiciaire et fait courir les intérêts de retard.
Mise en demeure sans réponse : quels effets juridiques ?
Lorsqu’elle reste sans effet, la mise en demeure entraîne plusieurs conséquences prévues par la loi :
Le débiteur est officiellement en retard d’exécution. Cela ouvre droit à des intérêts moratoires ou à des dommages et intérêts.
Point de départ des délais légaux : pour appliquer certaines clauses contractuelles (clause résolutoire, clause pénale), il faut d’abord une mise en demeure infructueuse.
Ouverture de l’action judiciaire : vous pouvez saisir le tribunal compétent.
Force probatoire : produite devant le juge, elle démontre que le débiteur a été averti et a volontairement refusé de s’exécuter.
Que faire si votre mise en demeure reste sans réponse ?
1. Eventuellement, mettre en place des mesures conservatoires
En cas de risque d’insolvabilité du débiteur, l’avocat peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire ou une hypothèque judiciaire provisoire.
2. Engager une procédure judiciaire
Injonction de payer
Action en référé
Assignation au fond pour les litiges plus complexes
3. Mettre en œuvre les clauses contractuelles
Clause résolutoire : résiliation automatique du contrat
Clause pénale : application de pénalités financières
Intérêts de retard : prévus par la loi ou par le contrat
Exemple pratique : facture impayée et mise en demeure ignorée
Une société adresse une mise en demeure à un client pour une facture de 15 000 €. Sans réponse, elle saisit le tribunal de commerce par le biais de son avocat.
Le Tribunal:
condamne le client au paiement de la facture
lui impose des intérêts de retard calculés à compter de la mise en demeure
le condamne aux frais irrépétibles (article 700 CPC)
👉 Ici, la mise en demeure a été déterminante pour établir le retard de paiement et obtenir la condamnation. Cela donne également plus de poids au dossier et démontre que le créancier a tenté, amiablement, de trouver une solution à son litige.
Pourquoi confier la rédaction de votre mise en demeure à un avocat ?
Une mise en demeure rédigée sans précision juridique peut être contestée ou rester sans effet. L’intervention d’un avocat permet :
une rédaction solide et juridiquement irréprochable
l’invocation des articles de loi ou clauses contractuelles applicables
la fixation d’un délai conforme aux usages et opposable au débiteur
une pression juridique renforcée incitant le destinataire à réagir
👉 En pratique, une mise en demeure signée par un avocat obtient bien plus souvent une réponse ou un règlement rapide.
FAQ : mise en demeure sans réponse
⏱ Quel délai après une mise en demeure ?
En pratique, 8 à 15 jours. Au-delà, une action judiciaire est possible.
⚖️ Est-elle toujours obligatoire ?
Pas dans tous les cas (urgence, mesures conservatoires), mais elle est souvent exigée par la loi ou le contrat.
📩 Que risque celui qui l’ignore ?
Une condamnation judiciaire, des pénalités financières, une saisie de ses biens, voire la résiliation de son contrat.
👨💼 Est-il utile de passer par un avocat ?
Oui : un avocat augmente vos chances d’obtenir une exécution rapide ou un jugement favorable.
Contactez-nous pour une stratégie efficace !
Une mise en demeure sans réponse est un tournant : soit la partie adverse s'exécute, soit vous devez saisir la justice. L’inaction vous expose à perdre du temps et de l’argent.
👉 Notre cabinet d’avocats en droit des affaires et contentieux vous assiste pour :
rédiger et envoyer une mise en demeure efficace,
engager rapidement une procédure adaptée,
défendre vos droits devant le tribunal.
📞 Contactez-nous dès aujourd’hui pour un premier échange et faites valoir vos droits sans attendre.
Maître Manon FRANCISPILLAI
Avocate associée
Département Droit des Affaires
📞01 89 16 54 74