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Vous avez une affaire devant le Tribunal de commerce à Paris ou en Ile de France ? Faites appel à un avocat expérimenté pour mettre en place une défense stratégique et efficace.
1. Faire face à une assignation devant le Tribunal de Commerce: comprendre les enjeux.
L’assignation est l’acte introductif d’une instance judiciaire. Elle est définie à l'article 55 du Code de procédure civile:
L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.
On peut dire que c’est la première étape d’un contentieux d’affaires. Elle a vocation à informer son adversaire qu'un procès est intenté contre lui devant le Tribunal de commerce, et exposer les raisons de ce procès.
L’art. 854 du Code de procédure civile prévoit en effet que :
la demande en justice est formée par assignation ou par la remise au greffe d’une requête conjointe .
L’assignation est délivrée à la partie adverse par l’intermédiaire d’un commissaire de justice (anciennement dénommé huissier de justice). Elle doit être délivrée au moins 15 jours avant la date d'audience devant le Tribunal de commerce puis enrôlée au plus tard huit jours avant l'audience auprès du greffe.
2. Dans quel type de litige commercial le Cabinet PRIMO Avocats intervient-il devant le Tribunal de commerce ?
Voici quelques exemples d'affaires commerciales dans lesquelles les avocats de notre Cabinet sont intervenus:
Rupture abusive d’un contrat commercial,
Mauvaise exécution ou inexécution d’un contrat,
Actes de concurrence déloyale ou de parasitisme économique,
Assignation d’un créancier au titre d’une facture impayée,
Recouvrement de créances commerciales,
Difficultés financières d'une entreprise nécessitant l’ouverture d’une sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire,
Action en paiement d’un prêt bancaire consenti à une entreprise ou action d’une banque contre le dirigeant d’une société qui s’est porté caution,
Mésentente entre associés, abus de majorité ou de minorité dans une société, responsabilité du dirigeant d’une société...
Globalement, il faut retenir que la juridiction commerciale est compétente pour connaître des contentieux qui opposent des entreprises ou qui sont dirigés contre des entreprises, et plus largement, pour les litiges qui ont un lien avec la vie des affaires.
En effet, selon l’art. L721-3 du Code de commerce, les Tribunaux de commerce connaissent :
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
Pour savoir si notre Cabinet peut prendre en charge votre dossier, en demande ou en défense, contactez nous.
3. Comment se déroule un procès devant le Tribunal de commerce avec l'assistance d'un Avocat du Cabinet PRIMO Avocats ?
Le déroulement d'une procédure devant le Tribunal de commerce dépend du type de procédure engagée. En effet, il est possible d'engager une action au fond (a) ou une action en référé (b).
a. La procédure au fond devant le Tribunal de commerce
La procédure au fond devant le Tribunal de commerce débute par une phase de mise en état, sous l'égide d'un juge rapporteur, chargé d'instruire l'affaire. Pendant cette phase, plusieurs audiences de procédure vont se tenir pour permettre aux avocats de chaque partie d’échanger leurs arguments et leurs pièces jusqu’à ce que le dossier soit en état et qu'une audience de plaidoirie puisse être fixée.
Pendant la mise en état, l'Avocat va faire valoir, par écrit, l'ensemble des arguments de fait et de droit pertinents pour obtenir gain de cause. Votre Avocat communiquera également les pièces justificatives qui permettront de justifier vos demandes ou assurer votre défense.
Le jour de l'audience de plaidoirie, votre Avocat plaidera votre dossier de manière claire et percutante pour convaincre le Tribunal de vous donner raison.
L'instance dure généralement entre 8 et 12 mois, selon les Tribunaux et selon la complexité de l’affaire. Le jugement rendu par le tribunal de commerce est exécutoire de plein droit sauf mention contraire, ce qui signifie que l’appel ne permet pas de suspendre l'exécution de la décision.
b. La procédure en référé devant le Tribunal de commerce
La procédure en référé devant le Tribunal de commerce est régie par les articles 872 et 873 du Code de procédure civile. Elle est mise en œuvre dans les cas d’urgence ou pour les demandes qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou qui justifient l’existence d’un différend. Cette procédure peut également être utilisée, même en cas de contestation sérieuse, pour les mesures conservatoires visant à prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.
La représentation par un Avocat est essentielle puisque c'est lui qui fera valoir les arguments juridiques permettant de convaincre le Tribunal de commerce de vous donner raison.
Grâce à la procédure de référé, il est par exemple possible d’obtenir le paiement, par provision, d’une facture impayée sans aucune raison valable, de faire désigner un expert judiciaire, d’ordonner l’exécution d’une obligation non sérieusement contestable…
La procédure de référé permet d’obtenir une ordonnance rendue par le Président du tribunal de commerce dans un délai d’environ 1 à 3 mois, qui est exécutoire par provision, ce qui signifie qu’elle peut être exécutée même en cas d’appel de la partie adverse.
4. Combien de temps dure une procédure devant le Tribunal de Commerce avant d'obtenir un jugement ?
Il est difficile d'avoir une réponse précise à cette question tant la réponse diffère en fonctions de plusieurs paramètres: type de procédure, lieu du tribunal devant lequel la demande est portée, stratégie des chacune des parties et éventuelle attitude dilatoire d'une partie...
Néanmoins, on peut raisonnablement dire qu'une procédure en référé dure généralement entre 1 et 3 mois. Toutefois, il est également possible que personne ne se présente lors de l'audience, et d'obtenir ainsi une ordonnance en quelques semaines. Face à un défendeur qui adopte une attitude dilatoire, 1 ou 2 renvois de l'affaires pourront être ordonnés, rarement plus.
Pour la procédure au fond, la mise en état peut durer entre 3 et 6 mois, selon le dossier, voire plus si les parties soulèvent des incidents ou font "trainer" la procédure en sollicitant des renvois successifs... Globalement, et dans le cadre d'un contentieux "normal", une décision peut être rendue environ 8 et 12 mois après le début du procès Parfois, la procédure peut durer plusieurs années dans les contentieux complexes avec de nombreuses parties et lorsque les tribunaux sont surchargés d'affaires.
Votre avocat saura vous conseiller en fonction du type de procédure et du dossier sur la durée et le déroulé de l'affaire.
5. L’Avocat est-il obligatoire pour se défendre devant le Tribunal de commerce ?
Depuis le 1er janvier 2020 (décret du 11 décembre 2019, N°2019-1333) , la représentation par avocat est obligatoire devant le Tribunal de commerce pour tous les litiges supérieurs à 10.000 €. Si la demande formulée à votre encontre n’est pas déterminée (demande d’expertise par exemple), la représentation par avocat sera également obligatoire.
Une exception est faite à la représentation par avocat devant le tribunal de commerce pour les affaires suivantes:
les litiges inférieurs à 10.000 €,
en matière de procédures collectives,
pour les différends relatifs à la tenue du registre du commerce et de l'industrie,
pour les requêtes en matière de gages de stocks et de gages sans dépossession.
Il convient donc de se reporter au montant qui figure en dernière page de l’assignation, dans le dispositif identifiable par la mention « Par ces motifs », pour vérifier le montant du litige.
A noter : l’article 700 du code de procédure civile (CPC) n’est pas à prendre en compte pour déterminer le montant du litige.
Les Avocats du Cabinet PRIMO Avocats sont rompus aux procédures commerciales, notamment devant le Tribunal de commerce de Paris et les tribunaux de commerce d'Ile de France. Contactez nous pour une prise en charge de votre dossier.
6. Quelle stratégie de défense mettre en place avec son Avocat devant le Tribunal de commerce ?
Tout dépendra bien entendu du type de contentieux et si vous êtes en demande ou en défense. Il se peut que vous reconnaissiez les faits qui vous sont reprochés, mais que vous ayez besoin, par exemple, de temps pour vous permettre de régler une facture impayée ou pour accomplir une prestation.
Il se peut également que vous contestiez en tout point les demandes de votre adversaire, voire que vous ayez également des demandes à formuler vous aussi. Il sera possible de le faire, dans le cadre de demandes reconventionnelles.
Si vous êtes assigné en référé, la stratégie sera bien souvent de faire valoir que la demande se heurte à une contestation sérieuse, et qu’elle n’a donc aucune raison d’être traitée en urgence. Il est également possible de contester purement et simplement les demandes de votre adversaire avec une stratégie solide.
Pour les actions au fond, là encore, tout dépendra des demandes formées contre vous. Chaque dossier étant unique et différent, le rôle de votre avocat sera de trouver les arguments juridiques pertinents permettant d’éviter une condamnation ou de la limiter, voire d’obtenir une condamnation de la partie adverse.
Quelle que soit la procédure, votre avocat vous conseillera également sur les éventuelles exceptions ou nullité à faire valoir : incompétence matérielle ou territoriale, prescription, autorité de chose jugée…
Dans tous les cas, pour une défense efficace de votre affaire devant le Tribunal de commerce, il est important de réunir l’ensemble des pièces nécessaires à votre défense. Sur ce point, votre avocat vous conseillera sur les pièces pertinentes à produire, et celles, au contraire, à ne pas produire dans le cadre du procès devant le Tribunal de commerce.
7. Peut-on faire appel d'un jugement rendu par le Tribunal de commerce ?
Toutes les décisions rendues par le Tribunal de commerce sont susceptibles de recours par l'intermédiaire d'un avocat.
Le délai d’appel dépendra de la nature de l’affaire.
En cas d’ordonnance de référé, le délai d’appel est de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance.
En cas de jugement au fond, le délai d’appel est d’un mois à compter de la signification de la décision.
Dans les deux cas, la représentation par avocat devant la Cour d’appel est obligatoire.
Attention toutefois, l’appel ne suspend par l’exécution provisoire, qui est de droit pour toutes les décisions rendues par les tribunaux de commerce. Cela signifie que même si la partie perdante conteste la décision, elle sera tenue d’exécuter la décision, sans quoi un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pourra l’y contraindre par des mesures d’exécution forcée.
8. Pourquoi faire appel à un avocat du Cabinet PRIMO Avocats pour se défendre devant le Tribunal de commerce ?
La procédure devant le Tribunal de commerce est complexe, que vous soyez en demande ou en défense, il est important de vous faire assister par un avocat expérimenté devant le Tribunal de commerce afin de maximiser vos chances de succès.
Le Cabinet PRIMO Avocats est reconnu pour son expertise en droit commercial et sa connaissance approfondie du fonctionnement du Tribunal de commerce de Paris et des tribunaux de commerce d'Ile de France.
9. Quels sont les honoraires du Cabinet PRIMO Avocats pour engager une procédure ou se défendre devant le Tribunal de commerce ?
Les honoraires de notre Cabinet pour une procédure devant le Tribunal de commerce sont définis en fonction de plusieurs critères:
La complexité du dossier
Les enjeux financiers du litige
Les moyens du client
C'est pourquoi nous examinerons toujours votre dossier avant d'établir une convention d'honoraires qui sera fonction de l'ensemble de ces éléments.
Selon l'affaire, nous pouvons être amenés à facturer un honoraire de résultat qui tient compte du résultat obtenu par notre Cabinet, ou de l'économie réalisée grâce à la défense que nous avons mise en place.
Pour plus d'informations sur nos honoraires, n'hésitez pas à nous contacter pour obtenir un devis personnalisé.
Vous avez reçu une assignation devant le Tribunal de commerce de Paris ou en Ile de France, vous êtes convoqué ou vous souhaitez engager une procédure ? Faites confiance aux Avocats de notre Cabinet pour mette en place une stratégie efficace.
Contactez nos Avocats devant le Tribunal de commerce à Paris et en Ile de France:
📞 par téléphone: 01 89 16 54 74
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