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Un commissaire de justice vous a remis un acte de dénonciation de saisie conservatoire de compte bancaire ? Il est possible, sous certaines conditions, de contester cette saisie conservatoire et d’obtenir le déblocage de votre compte bancaire.
PRIMO Avocats fait le point sur cette procédure et sur les conditions permettant d’obtenir la mainlevée de la saisie conservatoire.
1. La procédure de saisie conservatoire de compte bancaire : qu'est ce que c'est ?
La procédure de saisie conservatoire de compte bancaire est une mesure assez drastique permettant, pour un créancier, d’obtenir l’autorisation de faire bloquer le compte bancaire de son débiteur à hauteur du montant de sa créance avant tout procès.
Cette saisie conservatoire intervient avant le début du procès, pour permettre au créancier de s’assurer d’être payé à l’issue de la procédure judiciaire qu’il engagera par la suite, et d’éviter que son débiteur ne puisse organiser son insolvabilité pendant le temps du procès.
Les conditions de mise en œuvre d’une saisie conservatoire sont prévues à l’article L511-1 du Code des procédures civiles d’exécution :
Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire.
Le créancier qui souhaite obtenir l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur le compte de son débiteur doit donc déposer une requête devant le Juge de l’exécution (dans certains cas, devant le Président du Tribunal de commerce), et démontrer la réunion de 2 conditions :
- L’existence d’une créance fondée en son principe
- Des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance
Une fois l’autorisation du juge obtenue, le créancier disposera d’un délai de 3 mois pour demander à un commissaire de justice d’exécuter la saisie conservatoire et bloquer le compte bancaire de son débiteur à hauteur du montant de sa créance.
Une fois la saisie conservatoire exécutée, le créancier devra, à peine de caducité de la saisie conservatoire, dénoncer cette saisie conservatoire à son débiteur dans un délai de 8 jours et engager une procédure lui permettant d’obtenir un jugement, et ce dans un délai d’un mois à compter de la saisie.
Résumé des délais de la procédure de saisie conservatoire :
Présentation de la requête devant le Juge de l’Exécution ou le Président du Tribunal de commerce ;
Autorisation du juge par ordonnance ;
Délai de 3 mois à compter de l’autorisation donnée par le juge pour réaliser la saisie conservatoire ;
Délai de 8 jours à compter de la saisie conservatoire pour la dénoncer au débiteur et justifier de cette dénonciation à la banque ;
Délai de 1 mois à compter de la saisie conservatoire pour engager une procédure judiciaire, si elle n’a pas déjà été engagée.
Pas de délai impératif pour le débiteur pour contester la saisie conservatoire.
2. Quel est le délai pour contester une saisie conservatoire de compte bancaire ?
Il n’existe pas de délai impératif pour contester une saisie conservatoire. Toutefois, il est toujours mieux d’agir sans trop attendre, pour permettre le déblocage de son compte bancaire rapidement.
L’article 5512-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit en effet que « le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment ».
Si le créancier doit donc respecter des délais très stricts pour que sa saisie conservatoire soit valable, le débiteur, lui, n’est pas soumis à un délai particulier pour contester cette mesure.
3. Quel est le juge compétent pour statuer sur la demande de mainlevée de saisie conservatoire ?
La demande de mainlevée de saisie conservatoire est portée par voie d’assignation devant le juge qui a autorisé la mesure.
Par exception, si la mesure est fondée sur une créance relevant de la compétence d’une juridiction commerciale, la demande de mainlevée peut être portée, avant tout procès, devant le président du tribunal de commerce du lieu où demeure le débiteur (art. R512-2 du Code des procédures civiles d’exécution).
4. Quels sont les arguments à faire valoir pour obtenir la mainlevée d’une saisie conservatoire ?
Pour espérer obtenir la rétractation de l’ordonnance du juge ayant autorisé la saisie conservatoire et en obtenir la mainlevée, il faut démontrer que les 2 conditions de la saisie conservatoire ne sont pas réunies :
Démontrer que le créancier ne justifie pas d’une créance fondée en son principe
Démontrer que le recouvrement de la créance n’est pas menacé
Il est encore possible de démontrer que le créancier n’a pas respecté le formalisme propre à la saisie conservatoire de créance, et qu’il a, par exemple, loupé un délai ou qu’il n’a pas introduit de mesure lui permettant d’obtenir un titre exécutoire dans le délai d’un mois.
5. Faut-il obligatoirement faire appel à un avocat pour contester une saisie conservatoire de compte bancaire ?
L’Avocat est obligatoire si la demande est supérieure à 10.000 €. Le recours à l’avocat est, dans tous les cas, fortement conseillé, car la procédure est assez technique.
Outre la contestation de la saisie conservatoire, l’Avocat assurera votre défense dans le cadre de l’action engagée par votre créancier tendant à obtenir votre condamnation.
En effet, rappelons que si le créancier n’obtient pas un jugement vous condamnant à lui payer les sommes saisies à titre conservatoire, le commissaire de justice sera obligé de procéder à la mainlevée de la saisie conservatoire.
6. La conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution à l’issue du procès
Si le créancier réussit à obtenir un jugement de condamnation de son débiteur, il pourra alors convertir la saisie conservatoire en saisie-attribution, et se faire attribuer les fonds bloqués entre les mains du commissaire de justice.
Une copie de l’acte de conversion devra alors être signifiée au débiteur, qui aura 15 jours pour contester l’acte de conversion devant le juge de l’exécution du lieu où il demeure. Il s’agit d’un délai impératif, à peine d’irrecevabilité de la demande du débiteur.
La contestation du débiteur devra être dénoncée, le même jour, par lettre recommandée avec avis de réception au commissaire de justice saisissant, et le tiers saisi devra quant à lui être informé par lettre simple.
Vous avez reçu un acte de dénonciation de saisie conservatoire de créance ? Contactez nos Avocats pour échanger sur votre dossier.
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